Votre banque a-t-elle le droit de bloquer ou de fermer votre compte ?

Ma banque peut-elle clôturer mon compte ?

Étant donné qu’une banque est autorisée à choisir ses clients, si le conseiller bancaire estime que vous lui coûtez plus cher que ce que vous pouvez lui apporter, il est en droit de clôturer votre compte. Il doit vous prévenir de sa décision par courrier, avec un préavis de deux mois. Néanmoins, si la banque juge que votre comportement est déplorable, elle peut le clôturer sans préavis.

Autre raison de fermeture sans préavis : la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les banques sont obligées de déclarer à Tracfin, l’organisme du ministère de l’Économie chargé de cette lutte, toutes les opérations suspectes.

Avec ou sans préavis, la banque doit notifier la clôture de compte. Votre conseiller doit vous proposer alors d’effectuer un virement sur un compte externe. Vous pouvez récupérer rapidement l’argent, en 48 heures.

Bloquer un compte bancaire : que dit la loi ?

La législation française prévoit un cadre réglementaire strict concernant le gel des comptes bancaires. Ainsi, on distingue deux cas.

1. Dans le contexte d'une succession

Lors du décès d'un individu, son compte bancaire peut être utilisé pour couvrir les dépenses liées aux funérailles. Par la suite, les héritiers directs ont la possibilité de demander la clôture du compte, conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier.

2. En cas de saisie bancaire

L'article R211-19 du Code des procédures civiles d'exécution précise qu'une saisie rend immédiatement indisponibles l'ensemble des comptes du débiteur, qui sont considérés comme des créances d'argent.

Blocage de votre compte : pourquoi ?

La banque peut geler votre compte bancaire dans certaines circonstances, en totalité ou en partie. Néanmoins, votre banquier doit vous laisser un solde minimal pour vivre, insaisissable, généralement équivalent au RSA. Des frais de traitement de dossier vous sont facturés.

1. Vous faites face à interdiction bancaire

Si vous émettez des chèques sans les provisions nécessaires ou utilisez abusivement votre carte bancaire, votre banque a le droit de bloquer tous vos comptes après notification. Cette mesure affecte l'ensemble des établissements bancaires où vous détenez des comptes, entraînant la confiscation de vos moyens de paiement et votre inscription au fichier central de la Banque de France. Cette interdiction bancaire s’accompagne de certaines conséquences :

• Vous ne pouvez plus obtenir de carte de crédit traditionnelle, seulement une carte de retrait à autorisation systématique.
• Vous êtes privé de découvert autorisé.
• Vous ne pouvez plus faire de chèques pendant 5 ans.
• L’accès au crédit vous est refusé.

2. Votre solde est insuffisant pour régler vos dettes

Si vous n'avez pas réglé vos impôts ou des amendes, le Trésor public peut demander le blocage de votre compte pour une période de 15 jours suivant l'émission d'un avis à tiers détenteur, nécessitant le règlement des sommes dues pour lever le blocage.

Si vous devez de l'argent à un tiers, ce dernier peut engager un huissier de justice pour saisir les sommes dues directement sur votre compte, lequel sera bloqué pour 15 jours suite à l'établissement d’un acte de saisie-attribution.

3. Le titulaire du compte est décédé

Le compte bancaire du défunt est automatiquement bloqué à son décès. Pour un compte joint, le co-titulaire peut continuer à l'utiliser sauf opposition d'un héritier ou du notaire. Dans le cas d'un compte individuel, aucun mouvement n'est autorisé hormis pour les frais d'obsèques.

Débloquer un compte en banque : comment procéder ?

Face à une dette

Le paiement intégral de la dette envers le Trésor public permet un déblocage immédiat de votre compte. Une alternative est la négociation pour un plan de paiement échelonné ou même une remise partielle de la dette, ce qui peut également mener au déblocage. En cas de désaccord sur le montant dû, une procédure de réclamation peut être initiée.

Même chose pour une décision judiciaire. Si un huissier a bloqué votre compte pour une dette, le paiement complet ou un accord pour échelonner la dette peut restaurer l'accès à votre compte.

Suite à une interdiction bancaire

Régler les dettes sous-jacentes, y compris le paiement direct aux bénéficiaires des chèques sans provision, peut entraîner la levée de l'interdiction bancaire. Si l'interdiction est maintenue, elle expire automatiquement après cinq ans, bien que les dettes restent dues.

Envisager une néobanque

Les néobanques, avec leur approche plus flexible que les banques traditionnelles et les banques en ligne, peuvent offrir une solution alternative ou temporaire en cas de blocage de compte. Elles peuvent s'avérer particulièrement utiles pour ceux qui rencontrent des difficultés avec les systèmes bancaires conventionnels.

Interdit bancaire : comment ouvrir un compte ?

La loi prévoit un droit au compte dans le cas pour les personnes en situation d’interdit bancaire enregistrées au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement. Il s’agit du droit au compte bancaire obligeant une institution financière d’ouvrir un compte bancaire avec les services de base gratuits à toute personne physique ou morale qui en fait la demande via la Banque de France.

Pour cela, vous devez :

• ne pas détenir de compte en France ;
• prouver le refus d’ouverture de compte bancaire par une banque ;
• résider en France, être français et résider à l’étranger ou bien être étranger et résider dans un pays de l’Union Européenne.

Vous constituez un dossier auprès de la Banque de France et cette dernière décide de l’établissement qui doit ouvrir le compte.

En bref :

• Une banque peut clôturer votre compte, si elle estime que vous n’êtes pas rentable ou que vous exercez des activités illicites.
• Votre conseiller peut geler votre compte, en partie ou en totalité, en cas de décès du titulaire, d’avis à tiers détenteurs.
• Dans ce dernier cas, un solde résiduel équivalent au RSA vous est laissé.
• En cas d’interdit bancaire, vous pouvez obtenir des services de base d’un compte courant classique en usant de votre droit au compte.