Lorsqu’un compte bancaire reste inactif après le décès de son titulaire, une horloge se met en marche. Après trois ans, l’établissement transfère les fonds à la Caisse des Dépôts, puis après 30 ans, l’argent devient définitivement propriété de l’État. Découvrez comment ne pas perdre votre héritage oublié.
« J’ai attendu trop longtemps pour réclamer le compte de mon oncle » : voici le délai après lequel l’argent revient définitivement à l’État
Un parent décède, les mois passent, la succession s'étire. Entre le notaire, les papiers à rassembler et le deuil lui-même, le compte bancaire du défunt finit souvent par glisser dans l'oubli. Des années plus tard, parfois une décennie, un héritier se souvient. Et c'est là que le couperet tombe : l'argent existe peut-être encore, mais une horloge tourne depuis le premier jour d'inactivité du compte. Passé un certain délai, il ne reste plus rien à réclamer.
Le mécanisme qui régit tout ça s'appelle la loi Eckert. Datée du 13 juin 2014, elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Son objectif : empêcher les titulaires ou leurs ayants droit de perdre leurs avoirs lorsqu'un compte n'a fait l'objet d'aucune opération pendant un certain temps. Avant elle, les banques conservaient discrètement les fonds dormants tout en prélevant des frais de gestion. Une situation kafkaïenne dont personne, officiellement, ne parlait.
À retenir
- Trois ans d'inactivité après un décès : le compte est automatiquement clôturé et les fonds transférés
- Au-delà de 30 ans sans réclamation, l'argent appartient définitivement à l'État sans possibilité de restitution
- 9,7 milliards d'euros dorment à la Caisse des Dépôts : votre héritage y figure peut-être
Trois ans : le délai qui change tout après un décès
Si le compte reste inactif pendant 10 ans quand le titulaire est vivant, ou seulement 3 ans quand il est décédé, l'établissement clôture le compte et transfère les sommes à la Caisse des Dépôts. Trois ans. C'est court. Surtout quand on sait que les successions complexes peuvent s'étirer bien au-delà de ce délai, entre désaccords familiaux, recherche de documents ou simple procrastination.
Si aucune manifestation du notaire ou des ayants droit du client décédé n'a été constatée pendant trois ans à compter de la date du décès, les dépôts et avoirs figurant sur les comptes du défunt sont transférés à la CDC pour une durée de 27 ans. Ce transfert ne signifie pas que l'argent est perdu. Mais il enclenche une deuxième horloge, plus lente, dont peu de gens ont conscience.
Petite contre-intuition qui mérite d'être soulignée : beaucoup de familles pensent que contacter la banque après le décès suffit à "bloquer" le compte et à sécuriser les fonds. Or c'est l'inverse. Un compte est déclaré inactif dès lors qu'il n'a pas enregistré d'opérations depuis douze mois consécutifs et que son titulaire ne s'est pas manifesté de quelque manière que ce soit. la simple absence de mouvement suffit à déclencher le processus, indépendamment de la volonté des héritiers.
30 ans : la date de péremption définitive
C'est après un délai de 30 ans que les fonds non réclamés sont définitivement acquis à l'État, pour les comptes inactifs comme pour les contrats d'assurance vie. Trente ans depuis le dernier mouvement sur le compte. Passé cette échéance, aucune démarche, aucun recours, aucun avocat ne peut changer le verdict. L'argent est définitivement reversé à l'État ou aux Collectivités d'Outre-mer, et il n'est alors plus possible d'en demander la restitution.
Les chiffres donnent le vertige. Au 31 décembre 2025, le montant total des sommes transférées par les banques à la Caisse des Dépôts s'élevait à 9,71 milliards d'euros. Sur la seule année 2025, 758 395 comptes bancaires (Livret A, LDDS, LEP, PEL, compte courant, etc.), crédités en tout de 671,09 millions d'euros, ont été transférés à la Caisse des Dépôts au titre des comptes inactifs. Derrière chaque ligne de statistique, une famille qui n'a pas su, ou pas eu le temps de réclamer.
Ce qui protège partiellement les héritiers pendant cette longue période d'attente : la loi Eckert a instauré un plafonnement des frais pouvant être prélevés, limités à 30 euros sur les comptes courants, et nuls sur l'épargne réglementée comme le Livret A, le LDDS ou le PEL. Les fonds ne sont donc pas grignotés par les frais de gestion pendant leur traversée du désert.
Ciclade : le guichet public pour récupérer ce qui vous revient
Pour permettre aux particuliers, aux héritiers et aux bénéficiaires de retrouver ces sommes, la Caisse des Dépôts met à disposition Ciclade, un service public en ligne entièrement gratuit. La démarche est simple en théorie. Le titulaire ou l'ayant-droit remplit un formulaire de recherche en précisant au minimum le nom et le prénom du titulaire du compte, sa date de naissance, sa nationalité, et le cas échéant la date de décès. Si une correspondance est trouvée, le site propose de créer un espace personnel permettant de justifier la demande, puis les sommes sont transférées par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Les résultats sont tangibles. En 2025, 164,4 millions d'euros ont été restitués via Ciclade. Depuis la mise en service du dispositif en janvier 2017, près de 1,2 milliard d'euros ont déjà été reversés aux titulaires et ayants droit. En 2025, la restitution moyenne s'établissait à 943 euros par dossier. Pas de quoi changer une vie, mais souvent assez pour regretter amèrement de ne pas avoir vérifié.
Pour les recherches les plus complexes, la Caisse des Dépôts indique que le délai de traitement peut atteindre ou dépasser les 90 jours. Un point à anticiper, surtout si la succession implique plusieurs héritiers ou des documents anciens difficiles à rassembler. La Caisse des Dépôts ne recherche pas les titulaires de comptes inactifs ni les bénéficiaires ou ayants droit de ces sommes. C'est à eux de faire la démarche. Personne ne viendra frapper à la porte.
Ce que les héritiers oublient systématiquement
Ciclade couvre un périmètre plus large que la plupart des gens ne l'imaginent. Il comprend notamment certains comptes bancaires inactifs, des livrets réglementés, des comptes-titres, des produits d'épargne salariale, des contrats d'assurance vie non réclamés, ainsi que des bons de capitalisation ou bons au porteur. Un oncle qui avait ouvert un PEL dans les années 1990 et n'en avait plus parlé à personne ? Ce plan peut très bien figurer dans la base de données.
Un réflexe supplémentaire, moins connu : lors d'une succession, le notaire a la possibilité d'interroger le fichier FICOVIE pour identifier les contrats d'assurance vie souscrits. Peu de familles pensent à le demander explicitement. Or ce fichier peut révéler des contrats dont l'existence était totalement ignorée des héritiers. Deux outils complémentaires donc, Ciclade et FICOVIE, dont l'utilisation conjointe couvre l'essentiel des avoirs potentiellement oubliés.
Une dernière nuance concrète à connaître, et elle change tout pour les successions récentes : les sommes peuvent encore être conservées par la banque, l'assureur ou l'organisme d'épargne salariale si les délais légaux de transfert ne sont pas encore atteints. Dans ce cas, une recherche sur Ciclade revient bredouille, non parce que l'argent n'existe pas, mais parce qu'il n'a pas encore quitté l'établissement d'origine. Premier réflexe à avoir dans ce cas : contacter directement la banque du défunt, avant même d'ouvrir le site de la Caisse des Dépôts. Ce sont deux étapes distinctes, que beaucoup confondent en croyant que l'une suffit à couvrir l'autre.
Sources : netpublic.fr | toutsurmesfinances.com