« J’ai hérité de 45 000 € que j’ai laissés sur mon Livret A » : personne ne m’avait dit que la CAF me compterait des intérêts que je n’ai jamais touchés

Quarante-cinq mille euros hérités d'un grand-père, posés sagement sur un Livret A à 3 % même pas atteint dans la réalité (le taux réel plafonne à 1,7 % au 1er juillet 2026, contre 3 % avant août 2025). Et pourtant, la CAF, elle, recalcule tout avec un taux fictif de 3 % appliqué à la part qui dépasse 30 000 euros. Résultat : 450 euros de « revenus » que personne n'a jamais touchés viennent s'ajouter aux ressources du foyer, chaque année, jusqu'à ce que le capital soit dépensé ou déclaré autrement.

Ce mécanisme n'est pas un bug, ni une erreur de traitement CAF. C'est une règle inscrite noir sur blanc dans le code de la construction et de l'habitation depuis la réforme des aides au logement de 2016. Franchement, c'est le genre de dispositif que personne ne lit avant de recevoir un héritage, et qui tombe comme une surprise glaçante trois mois plus tard sur l'espace personnel.

Le mécanisme du « revenu fictif » : comment 45 000 € deviennent un problème

Depuis le 1er octobre 2016, l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier (hors résidence principale) est intégré dans le calcul des aides au logement. Le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 a introduit un seuil précis : le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.

En dessous de ce seuil, aucune conséquence. Un Livret A, même rempli à son plafond légal, ne pèse pas dans la balance. Le problème commence exactement au premier euro qui dépasse les 30 000. Le texte réglementaire est sans ambiguïté sur ce point : lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 3 % du montant des capitaux.

Pour les 45 000 euros de l'exemple, le calcul est mécanique. Quinze mille euros dépassent le seuil (45 000 moins 30 000). La CAF applique dessus un rendement théorique de 3 %, soit 450 euros par an, ce qui représente 37,50 euros mensuels ajoutés aux ressources prises en compte pour l'APL. Une somme qui peut sembler modeste isolément, mais qui, cumulée à d'autres revenus, suffit parfois à faire basculer un dossier au-dessus des plafonds ouvrant droit à l'aide.

Un taux forfaitaire totalement déconnecté de la réalité

Voilà où le bât blesse, et où beaucoup d'allocataires se sentent floués à juste titre. La CAF ne regarde jamais ce que rapporte réellement votre épargne. Elle applique un forfait uniforme, peu importe le support choisi. L'association de consommateurs Que Choisir avait déjà pointé cette incohérence il y a quelques années : la CAF ne s'appuie pas sur le rendement réel que produisent ces biens, mais sur une évaluation forfaitaire, et elle n'est pas du tout favorable aux allocataires concernés.

Un Livret A, un LDDS ou un LEP rapportent aujourd'hui bien moins que ce fameux plafond des 3 %. La règle a d'ailleurs été confirmée à plusieurs reprises : pour l'épargne et les placements financiers, la CAF applique un rendement théorique de 3 % du capital, quel que soit le taux de rémunération réel des livrets. Autant dire que l'écart entre le fictif et le réel se creuse chaque fois que les taux d'épargne réglementée reculent, ce qui est précisément la tendance de ces derniers mois.

Une nuance mérite d'être posée ici, et elle change beaucoup de choses en pratique. Un jugement du Conseil d'État concernant le RSA a établi que si les capitaux dont dispose un allocataire ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux forfaitaire. Cette jurisprudence, née pour le RSA, s'appuie sur un texte de loi partagé avec l'APL, ce qui laisse penser qu'elle pourrait s'appliquer par analogie, même si aucune décision équivalente et définitive n'a, à ce jour, tranché spécifiquement pour les aides au logement. En clair : la contestation existe, mais elle reste un terrain juridique mouvant, pas une garantie.

Héritage, vente, donation : le signal qu'il faut déclarer sans attendre

Le cas de l'héritage est particulièrement révélateur des angles morts de ce système. Un capital reçu brutalement fait grimper le patrimoine du jour au lendemain, sans que la personne concernée ait le réflexe de prévenir la CAF avant le contrôle automatique des données fiscales. Les CAF disposent aujourd'hui de recoupements avec l'administration fiscale, et un décalage entre ce qui est déclaré et ce qui apparaît sur les relevés bancaires finit toujours par ressortir, avec un risque de rappel ou de trop-perçu à rembourser plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard.

Certaines situations échappent totalement à cette règle du revenu fictif. Les bénéficiaires de l'AAH, de l'AEEH et les résidents en EHPAD ou résidence autonomie sont exonérés de cette règle. Pour tous les autres, la seule marge de manœuvre légale consiste à replacer une partie du capital sur des supports fiscalisés qui génèrent des intérêts réels et traçables, plutôt que de laisser dormir la somme sur un livret réglementé soumis au forfait de 3 %. Une stratégie qui ne supprime pas l'impact sur l'APL, mais qui permet au moins que le calcul se fasse sur des chiffres vérifiables, et non sur une fiction administrative que plus aucun placement d'épargne populaire n'atteint réellement aujourd'hui.

Sources : legifrance.gouv.fr | alexia.fr