Une nouvelle loi entrée en vigueur le 13 novembre 2025 plafonne enfin les frais bancaires de succession, autrefois une « taxe sur le deuil » sans limite. Mais cette protection arrive trop tard pour certains — et une décision du Conseil constitutionnel en juin 2026 a supprimé certaines exemptions.
J’ai réglé la succession du compte de mon père trois semaines avant le 13 novembre 2025 : la règle qui plafonnait ces frais à 857 € est tombée juste après
La facture tombe trois semaines trop tôt. C'est le genre de timing qui laisse un arrière-goût amer, même si personne ne pouvait le prévoir. Régler la succession du compte d'un parent, gérer les papiers, les appels au notaire, les silences pesants du conseiller bancaire... et découvrir, quelques semaines plus tard, qu'un plafond légal venait précisément d'être instauré pour éviter ce genre d'addition. Une nouvelle loi sur les frais bancaires de succession est entrée en vigueur le 13 novembre 2025. Trois semaines après une succession réglée, c'est une frontière invisible qui fait toute la différence.
À retenir
- Pourquoi les frais bancaires de succession ont-ils explosé jusqu'à 2 000 € sans justification ?
- Qu'est-ce qui a changé le 13 novembre 2025 et comment cela affecte réellement votre portefeuille ?
- Le Conseil constitutionnel a-t-il vraiment démantelé cette protection à peine six mois plus tard ?
Une "taxe sur le deuil" enfin mise sous contrôle
Les banques doivent effectuer diverses démarches à la suite du décès d'un de leurs clients : inventaire des fonds, échanges avec le notaire, transfert de l'argent aux héritiers. Ces opérations sont généralement facturées sous la dénomination « frais bancaires de succession ». Jusque-là, rien d'anormal en apparence. Le problème, c'est ce que ces frais représentaient concrètement.
Dès 2021, l'association UFC-Que Choisir avait tiré la sonnette d'alarme. Représentant une manne de 150 millions d'euros par an, ces frais sont passés de 233 € en 2021 à 303 € en moyenne en 2024. Une progression continue, sans règle, sans plafond. Ces différences, difficiles à justifier, étaient perçues comme une « taxe sur le deuil ». Et pour cause : avant cette réforme, certains héritiers avaient découvert avec stupeur des frais bancaires de plus de 2 000 € pour une succession, sans aucun rapport avec le montant des comptes concernés.
Jusqu'alors, ces frais étaient fixés librement par chaque établissement bancaire, leur montant étant donc très variable d'une banque à l'autre. Selon UFC-Que Choisir, les frais bancaires de succession variaient du simple au sextuple. Du sextuple. deux héritiers dans des situations quasi identiques pouvaient se retrouver avec des factures radicalement différentes selon l'enseigne où leur père avait domicilié ses comptes. C'est précisément cette loterie tarifaire que la loi du 13 mai 2025 est venue faire cesser.
Le double plafond du 13 novembre 2025 : comment ça marche
Le décret d'août 2025, applicable depuis le 13 novembre 2025, a instauré un double plafond : les frais bancaires de succession ne peuvent plus dépasser 1 % du total des soldes des comptes et produits d'épargne concernés, ni un montant global de 850 €, relevé à 857 € au 1er janvier 2026 et révisé chaque année en fonction de l'inflation. Un mécanisme clair, presque brutal dans sa simplicité.
Concrètement, si vous héritez de 50 000 € (un compte bancaire et une petite maison), les frais bancaires ne dépasseront pas 500 € (1 % de 50 000 €), contre parfois plusieurs milliers d'euros auparavant. Et pour une succession plus conséquente, même avec 120 000 € sur les comptes, la facture reste contenue au maximum à 857 € en 2026. Le résultat. Immédiatement lisible.
Ce plafonnement s'applique aux comptes de dépôt et aux principaux livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS, etc.), mais certains produits comme le plan d'épargne avenir climat ou le compte PME innovation restent hors champ, les banques gardant la main sur leurs tarifs. Un détail à surveiller si le défunt détenait ce type de supports.
La loi prévoyait aussi trois cas de gratuité totale : lorsque les comptes étaient détenus par un mineur, lorsque le solde total était inférieur à 5 965 €, ou lorsque les héritiers présentaient un acte de notoriété ou une attestation signée conjointement, sans complexité manifeste du dossier. Mais là, un nouveau rebondissement vient compliquer le tableau.
Juin 2026 : le Conseil constitutionnel retire une partie des protections
Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans une décision publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, que l'instauration de ces trois cas de gratuité obligatoire était contraire à la Constitution. Il a rendu cette décision après avoir été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée pour la Caisse d'Épargne Grand Est Europe. Sept mois. C'est le temps qu'a duré cette protection pour les petites successions.
Même après la décision du Conseil constitutionnel, les banques ne peuvent pas revenir aux pratiques tarifaires parfois très élevées observées avant la réforme. Le plafond du 1 % et le maximum absolu à 857 € restent en vigueur, inconditionnellement. Ce plafonnement a été jugé conforme à la Constitution, et continue donc de s'appliquer. Ce n'est pas rien. Mais la gratuité pour les petites successions et les dossiers simples, elle, disparaît.
La décision du Conseil constitutionnel ouvre théoriquement la possibilité d'un retour de certains frais pour les petites successions, les successions simples et les dossiers concernant des mineurs. Rien n'oblige toutefois les banques à rétablir immédiatement ces frais. Franchement, c'est le genre de nuance que les familles en deuil n'ont pas les moyens de surveiller elles-mêmes. D'où l'importance de vérifier, dossier par dossier, ce que pratique désormais l'établissement concerné.
Ce que vous pouvez faire si votre banque dépasse le plafond
Les établissements bancaires ont désormais l'obligation de remettre aux héritiers un document explicatif détaillant les frais. C'est un droit concret, pas une promesse vague. Si la facture reçue semble supérieure au plafond légal, les héritiers peuvent saisir par écrit le service réclamations de l'établissement pour faire valoir le nouveau cadre légal, puis, si besoin, se tourner vers le médiateur bancaire.
Pour les successions comportant une complexité réelle, comme un crédit immobilier en cours, un compte professionnel ou des héritiers résidant à l'étranger, la banque doit motiver par écrit le dépassement du forfait légal. Sans justification écrite, la contestation est fondée. Les écarts entre établissements pourraient à nouveau réapparaître et représenter plusieurs centaines d'euros de différence sur une même succession. comparer les grilles tarifaires avant toute démarche n'est plus un luxe, c'est une précaution élémentaire.
Revenir en arrière sur une succession déjà soldée avant le 13 novembre 2025 est, soyons honnêtes, peu probable sur le plan juridique. La loi ne rétroagit pas. Mais pour toutes les familles qui traversent cette étape aujourd'hui, ce montant maximal est revalorisé chaque année en fonction de l'inflation constatée par l'INSEE, ce qui signifie que le plafond de 857 € évoluera. Une protection pérenne, même imparfaite, qui n'existait tout simplement pas avant novembre 2025.
Sources : bourseinside.fr | edito.seloger.com