À 40 ans, vous découvrez qu’un compte ouvert à 30 ans a disparu de votre banque sans avertissement. Ce phénomène, encadré par la loi Eckert, concerne des centaines de milliers de Français. Des centaines de millions d’euros dorment à la Caisse des dépôts, attendant leurs propriétaires oubliants.
J’ai retrouvé un vieux compte ouvert à 30 ans : à 40 ans ma banque ne l’avait plus, et personne ne m’avait prévenu
943 euros dormaient depuis dix ans sur un compte ouvert à 30 ans, dans une banque qui, à 40 ans, ne l'avait plus dans ses registres. Pas de lettre. Pas d'appel. Rien. Ce genre de mésaventure, qui ressemble à un mauvais roman, est en réalité un mécanisme parfaitement encadré par la loi française. Et des centaines de milliers de personnes sont concernées, souvent sans le savoir.
À retenir
- Votre banque peut légalement fermer votre compte après 12 mois d'inactivité et le transférer après 10 ans
- Des centaines de millions d'euros attendent leurs propriétaires à la Caisse des dépôts
- Vous avez 30 ans pour réclamer vos avoirs via Ciclade, sinon l'État en devient propriétaire
Ce que la loi fait sans vous prévenir (ou presque)
Un compte bancaire est considéré comme inactif s'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant 12 mois et si sur cette même période le titulaire, ou son représentant, ne s'est pas manifesté auprès de l'établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom. Douze mois. C'est la durée à partir de laquelle votre banque peut légalement vous classer dans la case "oublié".
Ce cadre juridique porte un nom : la loi Eckert, du nom du secrétaire d'État au budget qui l'a portée. La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence renforce la protection des épargnants et de leurs ayants-droit à travers un nouveau dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Le scénario est le même pour tout le monde, quelle que soit la banque. À l'issue d'un délai de 10 ans d'inactivité (20 ans pour un PEL), les banques et les assurances doivent transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des dépôts. Ce n'est pas une sanction. C'est une procédure automatique, silencieuse, que peu de gens anticipent réellement. Et ce qui est contre-intuitif ici, c'est justement que la banque a l'obligation de vous prévenir, mais que ce courrier peut très bien partir vers une ancienne adresse depuis dix ans.
Sans manifestation pendant 9 ans et 6 mois de la part du titulaire du compte, le titulaire est avisé de la clôture imminente de son compte qui interviendra 6 mois plus tard. Un courrier recommandé envoyé à l'adresse que vous avez fournie lors de l'ouverture du compte. Si vous avez déménagé entre-temps sans signaler le changement à cette banque, le courrier part dans le vide. Et le compte disparaît dans les mois qui suivent.
L'ampleur du phénomène : des centaines de millions qui attendent leurs propriétaires
Ce n'est pas un épiphénomène anecdotique. Des centaines de milliers de comptes sont déclarés "inactifs" dans plusieurs banques françaises, avec des encours de plusieurs centaines de millions d'euros. Au 31 décembre 2024 : BNP Paribas compte 361 705 comptes inactifs (près de 239 millions d'euros) ; LCL, 357 934 comptes (plus de 190 millions). La Caisse d'Épargne Île-de-France n'est pas en reste : elle déclare plus de 164 000 comptes inactifs, avec un encours de plus de 210 millions d'euros.
Ces chiffres donnent le vertige. Et ils ne représentent que les stocks déclarés par quelques acteurs. Derrière chaque ligne de tableau, il y a une personne qui a ouvert un compte à une autre époque de sa vie, un livret oublié lors d'un déménagement, une épargne constituée pour un projet qui ne s'est jamais concrétisé. Avant la loi Eckert, les banques et les assurances conservaient les avoirs tout en prélevant des frais de gestion, sans que les bénéficiaires ou ayants droit connaissent l'existence de ces avoirs. La loi a mis fin à cette situation. Mais elle n'a pas supprimé l'oubli humain.
Un détail significatif : des frais peuvent continuer à être prélevés sur les comptes inactifs, dans la limite de 30 euros par an. Votre compte oublié s'érode donc lentement, légalement, pendant dix ans.
Comment récupérer l'argent une fois le compte transféré
La bonne nouvelle, c'est que les avoirs transférés ne sont pas perdus : les bénéficiaires ou les ayants droit peuvent réclamer et récupérer les sommes versées à la Caisse des dépôts. La mauvaise, c'est que la fenêtre ne reste pas ouverte indéfiniment. Au-delà de 30 ans d'inactivité ou d'absence de réclamation, les sommes sont transférées à l'État, qui en devient propriétaire. Passé ce délai, il n'y a plus rien à réclamer.
Le portail à connaître absolument s'appelle Ciclade, géré par la Caisse des dépôts. Par l'intermédiaire du site ciclade.fr, les particuliers peuvent rechercher les sommes transférées depuis leurs comptes inactifs et les réclamer auprès de la Caisse des dépôts. Ciclade.fr permet d'effectuer une recherche à partir des références de comptes bancaires (compte courant, Livret A, LDDS, etc.), si vous les connaissez. Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l'IBAN du ou des comptes en déshérence. Et si vous n'avez plus ces références, vous pouvez également lancer une recherche sans ces informations.
La démarche est gratuite, entièrement en ligne, et ne demande qu'une pièce d'identité et quelques justificatifs. Toute personne peut faire une demande sur Ciclade : titulaire, souscripteur, bénéficiaire ou ayant-droit d'un compte bancaire, d'un compte d'épargne salariale, ou d'un contrat d'assurance-vie inactif transféré à la Caisse des Dépôts.
Ne pas attendre que le problème se pose
La vraie question, une fois qu'on a compris le mécanisme, c'est celle de la prévention. Pour éviter que votre compte soit considéré comme inactif, il suffit de vous manifester auprès de votre établissement ou d'effectuer un mouvement de fonds sur le compte. Une simple connexion à l'espace client en ligne suffit, selon les établissements. Un retrait symbolique de 10 euros. Un virement de quelques centimes. L'équivalent d'un signe de vie bancaire.
Pensez aussi à vos vieux Livrets A ouverts dans l'adolescence, aux PEL constitués pour un premier achat immobilier qui ne s'est pas fait, aux comptes courants secondaires d'une ancienne vie professionnelle. Le délai d'inactivité est porté à 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les produits d'épargne réglementée et les comptes à terme. Plus de temps pour réagir, donc, mais le mécanisme reste identique au bout du compte.
Et pour ceux qui gèrent des successions : les notaires peuvent obtenir de la Caisse des Dépôts et Consignations des informations sur les avoirs déposés au titre des comptes inactifs ainsi que le versement des sommes à reverser aux ayants-droits. Une démarche à systématiser lors de tout règlement successoral, car les sommes en attente dans ces situations se chiffrent parfois en plusieurs milliers d'euros par dossier, selon la configuration familiale et les habitudes d'épargne du défunt.
Ce compte oublié à 30 ans, retrouvé à 40 avec 943 euros dedans, reste récupérable tant que le délai de 20 ans de conservation à la Caisse des dépôts n'est pas épuisé. Ce qui signifie que les premières "pertes définitives" post-loi Eckert, pour les comptes transférés dès 2016, ne seront effectives qu'à partir de 2036. Il reste donc du temps. Mais moins qu'on ne le croit.
Sources : banquepopulaire.fr | economie.gouv.fr