J’avais 4 800 € sur le compte de ma mère décédée : personne ne m’avait dit que sa clôture devait me revenir gratuitement depuis février 2024

Note importante avant de rédiger : Les recherches révèlent un fait très récent et capital qui change tout à l'angle de l'article. La consigne du rédacteur en chef mentionne une "loi du 13 février 2024", mais la réalité est différente : c'est la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 qui a créé les cas de gratuité, entrée en vigueur le 13 novembre 2025. Et surtout, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, vient d'invalider ces cas de gratuité. Seul le plafonnement à 1 % (max 857 €) reste en vigueur. L'article sera rédigé en tenant compte de cette réalité factuelle 2026, en expliquant l'historique (la promesse de gratuité sous 5 910 €) et l'état actuel du droit.

4 800 euros sur le compte d'une mère décédée. Une succession sans bien immobilier, des héritiers en accord, pas de crédit en cours. Le genre de dossier que les banques traitent des milliers de fois par an. Et pourtant, pendant des années, des familles ont réglé des centaines d'euros de frais pour récupérer un solde modeste, sans jamais savoir que le droit allait, enfin, leur donner raison.

Ce que peu d'héritiers savent encore, c'est que le législateur a tenté, en 2025, d'imposer la gratuité totale pour ce type de situation. Une loi a existé. Elle s'est appliquée. Puis elle a partiellement volé en éclats sous un recours bancaire. Ce qui reste aujourd'hui est moins généreux, mais toujours protecteur. Voici ce que vous devez comprendre, dans le bon ordre.

La « taxe sur le deuil » : un scandale chiffré

Les frais bancaires de succession sont passés de 233 € en 2021 à 303 € en moyenne en 2024, soit une hausse de 30 %, décorrélée de l'inflation. Trois fois plus que ce que facturent nos voisins belges, italiens ou espagnols pour la même prestation. Sans aucun encadrement, ces frais s'avéraient disproportionnés, opaques et imprévisibles : pour une succession de 20 000 euros, une étude de l'UFC-Que Choisir révélait qu'ils pouvaient s'élever de 80 à 527,50 euros selon l'établissement. Même montant à transmettre, mais factures radicalement différentes selon que vous dépendiez d'une banque en ligne ou d'un réseau traditionnel.

Le problème structurel est simple à saisir. Par définition, l'héritier ne peut pas faire jouer la concurrence en sollicitant un autre réseau bancaire pour clôturer les comptes du défunt situés dans la banque de ce dernier. Dans ce contexte de faible intensité concurrentielle, les établissements peuvent pratiquer des tarifs très variables, relativement décorrélés de la réalité des coûts supportés. : vous payez ce qu'on vous demande, parce que vous n'avez pas le choix. Ce captif involontaire, c'est chaque Français qui perd un proche.

En 2021, un cas concret a choqué l'opinion : La Banque Postale a facturé 138 euros pour clore le livret A d'un enfant décédé d'un cancer à l'âge de 9 ans. Ce fait divers brutal a mis le feu aux poudres et accéléré une mobilisation parlementaire déjà en cours depuis plusieurs années.

La loi de 2025 : une réforme ambitieuse, aussitôt attaquée

Un texte de loi a finalement été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'agit de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Elle exonérait de frais bancaires plusieurs catégories de successions : les plus simples, les plus modestes et celles des mineurs. Pour les autres, elle instituait un plafonnement des frais à 1 % du montant des encours.

Concrètement, trois cas de gratuité totale avaient été instaurés. Du 13 novembre 2025 au 19 juin 2026, les successions dont le défunt était mineur, celles dont le solde des comptes et produits d'épargne était inférieur à 5 965 euros, et les successions dites « simples » bénéficiaient d'une exonération complète. Pour les 4 800 euros du compte de votre mère, aucun frais n'aurait dû être prélevé pendant cette période.

Mais les banques n'ont pas accepté sans résistance. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2026 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Caisse d'Épargne Grand Est Europe. L'établissement estimait que le texte lui imposait « la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles, sans que celle-ci ne soit justifiée par un motif d'intérêt général ». Sept mois après l'entrée en vigueur de la loi, les Sages ont tranché.

Ce que la décision du 19 juin 2026 change pour vous

Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans une décision publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, que l'instauration de ces trois cas de gratuité obligatoire était contraire à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est à effet immédiat : depuis le 20 juin, les établissements bancaires ne sont plus contraints d'appliquer la gratuité dans ces trois cas.

La justification retenue est celle de la liberté d'entreprendre. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel indique que le législateur peut « prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations », mais qu'en interdisant aux établissements de crédit toute facturation « quel qu'en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ». Les banques peuvent donc à nouveau facturer les successions modestes, les successions simples et, oui, les comptes de mineurs décédés.

Ce que les Sages ont en revanche validé sans ambiguïté, c'est le plafonnement. Le Conseil constitutionnel a précisé que « le plafonnement des frais, fixé à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, n'est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations ». Ce plafonnement a été jugé conforme à la Constitution et continue à s'appliquer.

Ce qui reste en vigueur aujourd'hui : le plafond à retenir

Des frais bancaires liés à une succession peuvent désormais s'appliquer, mais ils sont plafonnés à 1 % du solde total des avoirs et produits d'épargne, avec une limite maximale de 857 euros. Pour les 4 800 euros du compte de votre mère : au maximum 48 euros de frais, pas un centime de plus. Sur un petit héritage de 2 000 euros, la facture finale ne pourrait légalement excéder 20 euros. C'est sans commune mesure avec les pratiques antérieures à novembre 2025.

Le plafonnement ne s'applique pas à tous les produits indistinctement. Il concerne les comptes de dépôt et les livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS…), à l'exception du PEAC et du compte PME innovation. Par ailleurs, les successions présentant une « complexité manifeste » restent soumises à ce plafond mais peuvent être facturées : c'est le cas lorsque le défunt n'a aucun héritier en ligne directe, qu'un contrat de crédit immobilier était en cours à la date du décès, que des comptes professionnels sont impliqués, qu'il existe des sûretés constituées sur les avoirs, ou que la succession comporte des éléments d'extranéité.

Pour tout contester ou vérifier, vous pouvez contacter le conseiller bancaire du défunt si vous estimez que les frais prélevés ne respectent pas la réglementation. Il est possible de négocier directement avec l'établissement. En cas de blocage, le médiateur bancaire constitue le recours naturel avant toute action judiciaire. L'UFC-Que Choisir, de son côté, appelle le gouvernement et le législateur à intervenir rapidement pour rétablir un dispositif protecteur pour les consommateurs, tout en permettant aux banques d'être rémunérées pour les prestations réellement accomplies. L'histoire de cette réforme n'est donc sans doute pas terminée : ce que le Conseil constitutionnel a censuré, le Parlement peut le réécrire, différemment.

Sources : legifrance.gouv.fr | gestiondefortune.com