Un propriétaire découvre à sa facture d’assurance que sa franchise pour dégâts de sécheresse est de 1 520 € au lieu des 380 € anticipés. Cette règle méconnue, fixée par arrêté ministériel, s’applique spécifiquement aux sinistres de retrait-gonflement des argiles et demeure non négociable.
« J’avais compté 380 € de franchise pour mes fissures de sécheresse » : l’arrêté catastrophe naturelle en a fixé une que personne ne m’avait montrée
Une facture qui double sans prévenir : voilà ce qu'a découvert un propriétaire dont la maison venait d'être reconnue en état de catastrophe naturelle après un épisode de sécheresse. Il avait fait ses calculs, provisionné 380 €, le montant qu'on lui avait toujours cité pour ce genre de sinistre. Sur le courrier de son assureur, un autre chiffre s'affichait : 1 520 €. Pas une erreur, pas un abus. Juste une règle que peu de gens connaissent avant d'y être confrontés.
À retenir
- Une franchise invisible qui coûte quatre fois plus cher que celle qu'on croyait devoir payer
- Un texte de loi entré en vigueur le 1er janvier 2024 que personne ne lit avant le sinistre
- Comment l'État tente maintenant de préparer les propriétaires avant que les fissures n'apparaissent
Deux franchises, un seul régime, et une confusion qui coûte cher
Le régime catastrophe naturelle français fonctionne avec une franchise légale unique... en apparence. Dans les faits, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. Cette exception, personne ne la lit avant le sinistre. Elle dort dans l'article A125-1 du Code des assurances, invisible tant qu'on n'a pas de fissures sur sa façade.
Le texte de référence date de l'arrêté du 30 décembre 2022, entré en application pour les franchises au 1er janvier 2024. Dans le sillage de la loi Baudu réformant le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, plusieurs textes viennent encadrer les règles et le montant des franchises obligatoirement prévues dans les contrats d'assurance. Le principe reste simple sur le papier : une franchise, un montant, pas de négociation possible. Mais la sécheresse-réhydratation des sols, ce phénomène technique qui provoque le fameux retrait-gonflement des argiles (RGA), bénéficie d'un régime à part. Logique, en un sens : ces sinistres coûtent en moyenne bien plus cher qu'une inondation classique, avec des travaux de reprise en sous-œuvre qui peuvent grimper très haut.
Une franchise fixée par l'État, impossible à contester
Le point qui agace le plus les sinistrés, une fois la surprise digérée : cette somme n'a rien de négociable. Contrairement aux franchises classiques de votre contrat, la franchise catastrophe naturelle est fixée par arrêté ministériel. Votre assureur ne peut ni la réduire, ni la supprimer. Peu importe l'assureur, peu importe le contrat souscrit, peu importe la bonne foi de l'agent qui a vendu la police d'assurance des années plus tôt. Franchement, c'est le genre de rigidité administrative qui surprend toujours ceux qui pensaient que tout, en assurance, se discute.
L'écart entre les deux montants n'est pas anodin. La franchise RGA est portée à 1 520 euros pour les particuliers, contre 380 euros pour les autres CatNat, car ces sinistres ont une moyenne de coût significativement plus élevée que les inondations classiques. Une expertise complète sur une maison fissurée, avec des préconisations de reprise en sous-œuvre, peut vite représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros de travaux. Face à cette ampleur, les 1 520 € réclamés paraissent presque dérisoires. Mais psychologiquement, découvrir un montant quatre fois supérieur à celui qu'on avait anticipé, au moment même où l'on gère un sinistre stressant, ça change tout.
Autre nuance à connaître : cette franchise s'applique par bien sinistré et par événement, pas de manière globale. Si la sécheresse a endommagé à la fois la maison et une dépendance déclarée séparément, la douloureuse peut s'additionner. Et depuis le 1er janvier 2023, la règle qui multipliait automatiquement les franchises en cas de sinistres répétés sans plan de prévention a disparu pour les particuliers, ce qui simplifie un peu la donne, même si cette règle de modulation en fonction du nombre d'arrêtés CatNat reconnus sans PPRN a été supprimée pour les particuliers et les entreprises, et ne s'applique plus que pour les contrats des collectivités territoriales.
Comment éviter la mauvaise surprise dès le départ
Le vrai problème, ce n'est pas le montant en lui-même, c'est le manque d'information en amont. Les courtiers, les notices contractuelles, les simulateurs en ligne évoquent souvent la franchise "de base" à 380 €, sans toujours détailler le cas particulier de la sécheresse. Résultat : des ménages provisionnent le mauvais chiffre, parfois pendant des mois, avant que l'arrêté ne tombe et que la facture réelle n'apparaisse.
Un point rassurant tout de même : les délais de traitement se sont resserrés ces dernières années. Une fois l'arrêté publié au Journal officiel, le sinistré dispose d'un délai pour transmettre son état estimatif, généralement une trentaine de jours, avant que l'assureur ne verse une provision puis solde l'indemnisation dans les mois suivants. Autant dire qu'anticiper ce montant de 1 520 € avant même la reconnaissance officielle évite de mauvaises surprises au moment de recevoir le chèque final, souvent amputé plus que prévu.
Reste une donnée qui change la donne pour les prochains sinistrés : depuis octobre 2025, l'État a lancé un fonds de prévention dédié spécifiquement au risque argile, doté de 30 millions d'euros et expérimenté dans onze départements, qui peut financer un diagnostic de vulnérabilité avant même l'apparition des premières fissures. De quoi, peut-être, éviter que la prochaine génération de propriétaires ne découvre le montant réel de sa franchise le jour où il est déjà trop tard pour agir.
Sources : legifrance.gouv.fr | nievre.gouv.fr