Pendant des décennies, les banques ont prélevé des frais de succession sans limite ni transparence, allant jusqu’à 527 € pour une succession de 20 000 €. Une nouvelle loi encadre enfin ces prélèvements, mais un coup de théâtre constitutionnel a partiellement remis en cause les mesures de gratuité. Décryptage des règles qui s’appliquent désormais aux héritiers.
« La banque a prélevé 740 € de frais sur le compte de mon père décédé » : le plafond qu’aucun conseiller ne m’avait montré
740 euros prélevés sur le compte d'un père décédé. Pas par le fisc, pas par le notaire. Par la banque elle-même, au titre des « frais de succession bancaires ». La facture tombe souvent sans préavis, noyée dans un relevé ou glissée dans un courrier administratif que personne n'avait anticipé. Et le conseiller, dans la plupart des cas, n'en avait jamais parlé de son vivant. Ce silence n'est pas un oubli : jusqu'à très récemment, aucune règle n'obligeait les banques à limiter ces prélèvements.
À retenir
- Les frais bancaires de succession représentaient une manne de 150 millions d'euros par an, avec une hausse de 30 % en trois ans
- Un plafond légal de 857 € existe depuis novembre 2025, mais le Conseil constitutionnel a annulé certains cas de gratuité
- Certaines banques vont au-delà des obligations légales en proposant la gratuité complète ou des plafonds réduits
Une « taxe sur le deuil » qui a duré des décennies
Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre de contrôles : désolidarisation éventuelle des comptes joints, vérification de l'authenticité de l'acte de décès, transfert des fonds aux héritiers selon les ordres du notaire, gel des avoirs ou encore déclaration à l'administration fiscale. Des opérations réelles, légitimes. Mais leur facturation, elle, relevait du far west.
Faute d'encadrement, les frais bancaires prélevés lors de la clôture du compte d'une personne décédée s'avéraient disproportionnés, opaques, imprévisibles et variables d'un établissement à l'autre. La disproportion pouvait être spectaculaire : selon UFC-Que Choisir, pour une succession de 20 000 euros, les frais pouvaient aller de 80 à 527,50 euros selon l'établissement. Le pire cas relevé par l'association : une mère facturée 138 euros pour la clôture du compte de son enfant décédé, dont le solde bancaire était de seulement 500 euros.
La tendance, elle, ne faisait qu'empirer. Selon UFC-Que Choisir, ces frais représentaient une manne d'environ 150 millions d'euros par an, et le coût moyen est passé d'environ 233 euros en 2021 à 303 euros en 2024, soit une hausse proche de 30 %, avec des tarifs pouvant être multipliés par six selon les établissements. Et personne, dans les agences, ne prenait spontanément le soin de l'expliquer aux familles endeuillées.
Le plafond que personne ne mentionnait, et qui existe désormais par la loi
Le tournant est venu du Parlement. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession encadre les frais bancaires prélevés au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Son décret d'application, publié au Journal officiel le 14 août 2025, est entré en vigueur le 13 novembre 2025.
Le mécanisme est désormais simple et chiffré. Dans tous les cas, les frais de succession sont plafonnés à 1 % du solde total des avoirs de la succession, avec un maximum de 857 euros au 1er janvier 2026. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l'inflation, il était de 850 euros entre novembre et décembre 2025. Concrètement, pour une succession comprenant 74 000 euros d'avoirs bancaires, le maximum légalement facturable ne peut donc pas excéder 740 euros. Ce chiffre n'est pas anodin : c'est exactement le type de montant que des familles découvrent sur leur relevé, sans savoir qu'il correspond au plafond légal.
Mais la réforme allait plus loin que le simple plafonnement. Depuis le 13 novembre 2025, la banque ne pouvait plus rien facturer dans trois situations : lorsque le titulaire des comptes décédé était mineur, lorsque le solde cumulé des comptes et produits d'épargne n'excédait pas 5 910 euros (seuil relevé à 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026), et lorsque la succession était simple, sans complexité manifeste, et que tous les héritiers fournissaient à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par chacun d'eux.
Un coup de théâtre constitutionnel en juin 2026
Ces cas de gratuité, précisément, n'ont pas survécu. Dans une décision rendue le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé le principe du plafonnement des frais facturés par les banques lors du règlement d'une succession, mais a annulé les dispositions qui imposaient leur gratuité dans certains cas. La QPC avait été soulevée par la Caisse d'épargne Grand Est Europe. Les Sages ont censuré les cas de gratuité automatique prévus pour les successions simples, les successions modestes et les successions de personnes mineures, estimant qu'interdire toute facturation porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
La décision s'applique immédiatement. Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer des frais dans ces situations, dans l'attente d'une éventuelle intervention du législateur. Le plafond de 1 % et de 857 euros, lui, reste pleinement en vigueur et a été jugé conforme à la Constitution, les banques ne peuvent pas s'y soustraire.
Ce rebondissement illustre la tension permanente entre protection des consommateurs et liberté commerciale des établissements financiers. Cette décision ne remet pas en cause le constat qui avait conduit à la réforme de 2025 : pendant des années, les familles endeuillées ont subi des frais très variables d'une banque à l'autre, parfois sans rapport avec le travail réellement effectué.
Ce que les héritiers doivent savoir pour réagir
Quelques points restent fermes, quelle que soit l'évolution législative à venir. Le plafond de 857 euros s'applique à tous les dossiers ouverts après novembre 2025. Les plans d'épargne en actions (PEA), les PEA-PME/ETI, les comptes PME innovation et les plans d'épargne avenir climat sont exclus du dispositif d'encadrement : pour ces produits, les banques peuvent continuer d'appliquer des frais dont le montant est librement fixé. Une zone grise à surveiller, donc, surtout pour les patrimoines diversifiés.
Certaines banques ont choisi d'aller au-delà des obligations légales. BoursoBank a rendu gratuit l'ensemble des frais de règlement de succession, quel que soit le montant des avoirs ou la nature des produits détenus. Plusieurs établissements ont relevé le seuil de gratuité à 6 000 euros pour une majorité des caisses du Crédit Agricole, ou à 10 000 euros pour le CIC. D'autres banques ont opté pour un plafond de frais inférieur à 857 euros : 620 euros pour le Crédit Agricole Alsace-Vosges, 700 euros pour le Crédit Agricole Centre Loire ou 750 euros pour Hello bank.
En cas de montant jugé abusif, les héritiers peuvent saisir par écrit le service réclamations de l'établissement pour faire valoir le nouveau cadre légal, puis, si besoin, se tourner vers le médiateur bancaire. La loi impose aussi aux banques de mieux expliquer leurs frais et de fournir un document clair et détaillé, justifiant les montants prélevés. Ce document, demandez-le systématiquement : c'est votre première pièce à produire en cas de contestation.
La réforme de 2025 aura au moins eu un mérite durable : obliger les banques à rendre visible ce qui était jusqu'ici soigneusement invisible. Le Conseil constitutionnel a tranché sur la gratuité, mais la bataille politique n'est pas terminée, le législateur est attendu pour combler le vide laissé par la censure de juin 2026. En attendant, pour la ministre déléguée Véronique Louwagie, cette mesure était nécessaire : « À la peine de l'absence ne doivent pas s'ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles. » Une formule qui résume assez bien pourquoi ces 740 euros, même légaux, continuent de brûler.
Sources : quechoisir.org | bourseinside.fr