Un sinistre dont vous n’êtes pas responsable, et votre assureur vous résilie ? C’est légal. L’article R113-10 du Code des assurances l’autorise noir sur blanc, et des millions de conducteurs le découvrent trop tard. Heureusement, cette résiliation n’est pas insaisissable.
« Mon assureur m’a résilié alors que je n’y étais pour rien » : l’article du Code des assurances que personne ne m’avait montré l’y autorisait noir sur blanc
Un sinistre déclaré, une franchise payée, un tort qui n'est même pas le vôtre... et pourtant, quelques semaines plus tard, la lettre recommandée tombe : contrat résilié. Ce scénario, de plus en plus de conducteurs le vivent, et la plupart découvrent, dépités, que leur assureur avait parfaitement le droit de procéder ainsi. La clé de cette mécanique se trouve dans un article réglementaire que peu d'assurés ont déjà lu : le R113-10 du Code des assurances. Noir sur blanc, il autorise la résiliation après sinistre, même quand l'assuré n'est responsable de rien.
À retenir
- Un article peu connu du Code des assurances permet aux assureurs de vous résilier après n'importe quel sinistre, même si vous n'y êtes pour rien
- Le fichier AGIRA vous pénalise invisiblement pendant 5 ans, augmentant vos primes chez tous les autres assureurs
- La jurisprudence offre des protections cachées : une résiliation peut être jugée abusive et vous avez des droits de rectification
Ce que dit vraiment l'article R113-10
Le texte est court, presque anodin dans sa formulation juridique. Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. : si la clause figure dans les conditions générales (et elle y figure presque toujours), la compagnie peut se séparer de vous après le premier accident venu.
Le détail qui fait mal, c'est l'absence totale de condition sur la responsabilité. Une députée a récemment interpellé le gouvernement sur ce point précis, rappelant que cette faculté de résiliation joue même pour un sinistre de faible ampleur ou dont l'assuré n'est pas responsable. Mieux, ou plutôt pire : cette disposition est régulièrement mise en œuvre par les assureurs pour renégocier une police d'assurance à la hausse après seulement deux ou trois sinistres dérisoires ou alors que la responsabilité d'un tiers est entièrement établie. Un bris de glace, un tiers qui vous percute à l'arrêt, une tempête qui envoie une branche sur le pare-brise : peu importe le scénario, l'assureur regarde la fréquence des dossiers ouverts, pas qui a tort.
Le raisonnement des compagnies tient en une phrase, presque cynique dans sa froideur comptable : elles cherchent à tenir compte de la charge du risque couvert qui se révèlerait trop lourde en raison de la sinistralité de son assuré, quitte à se délester d'un profil jugé, à l'expérience, indésirable. Franchement, c'est le genre de logique qui heurte le bon sens du client lambda, persuadé que payer ses cotisations sans faute suffit à garantir sa tranquillité.
Le fichage AGIRA, la double peine invisible
Résilié, vous pensez pouvoir tourner la page en changeant de compagnie. Le problème, c'est que l'information vous suit. Dès que le contrat est rompu, votre nom atterrit dans le fichier des résiliations automobile, géré par l'AGIRA, l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Ce fichier recense, entre autres, les nom, prénom, adresse, date de naissance, numéros de permis de conduire du souscripteur et des différents conducteurs déclarés au contrat, ainsi que la date, la responsabilité (en pourcentage : 0 %, 50 % ou 100 %) et le conducteur pour tous les sinistres pendant une période de 5 ans précédant la résiliation.
La durée de conservation varie selon le motif. Les informations sont enregistrées pour une durée de cinq ans en cas de résiliation du contrat d'assurance survenant après un sinistre et de deux ans dans les autres cas. Cinq ans, donc, pour un dossier ouvert alors même que vous n'y étiez pour rien. Et ce fichier, accessible à toute compagnie membre, sert justement à personnaliser les primes ou les cotisations d'assurance en fonction des sinistres survenus précédemment à l'assuré.
Concrètement, chaque nouvel assureur consulté verra apparaître votre historique, sans forcément préciser la part de responsabilité de façon lisible pour un non-initié. Résultat : des devis plus salés, parfois des refus purs et simples, alors que le fond du dossier montre noir sur blanc que le tort revenait à un tiers. Le chiffre donne le vertige : environ 8 millions de personnes qui figurent dans le fichier des résiliations automobiles, un vivier immense de conducteurs qui traînent, souvent sans le savoir, une étiquette pénalisante pendant plusieurs années.
Un droit encadré, mais pas absolu
Voilà où l'histoire prend un tournant plus rassurant. La faculté de résiliation de l'assureur n'est pas un blanc-seing total. La Cour de cassation a posé une limite claire dans un arrêt resté une référence en la matière. Elle a jugé que l'usage de ce droit pouvait, dans certaines circonstances, comporter un caractère abusif et que la seule survenance d'un sinistre ne pouvait fonder l'assureur à utiliser à bon droit cette faculté. Dans cette affaire, la Cour, ayant constaté que le nombre de sinistres n'avait pas augmenté avant la résiliation par l'assureur, invite ainsi les juges du fond à examiner les circonstances de fait pour déterminer si cette résiliation avait ou non un caractère abusif.
Une évidence. Presque trop simple à ignorer, pourtant : la résiliation reste soumise au contrôle du juge, et un dossier trop léger, trop isolé, peut être contesté devant les tribunaux. Autre garde-fou, moins connu : les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur. Une façon de reprendre un peu la main, au moins sur le reste de son portefeuille de contrats.
Que faire concrètement face à une résiliation injuste
Le premier réflexe, souvent négligé, consiste à demander par écrit une copie de sa fiche AGIRA pour vérifier que le motif inscrit correspond bien à la réalité. Une erreur n'est pas rare : un sinistre non responsable inscrit comme responsable... la preuve par constat amiable suffit à corriger. En cas de blocage, la CNIL peut être saisie gratuitement, et un droit de rectification s'exerce sans frais.
Reste une réalité moins réjouissante : même en cas de gain de cause juridique, le temps de la procédure ne suspend pas la nécessité de rouler assuré. Certains courtiers spécialisés acceptent les profils fichés, souvent moyennant une prime plus élevée, le temps que le dossier se régularise. Une compensation, pas une solution. La vraie question, pour beaucoup d'automobilistes, c'est de savoir si l'on peut encore parler de mutualisation du risque quand un seul accrochage, subi et non provoqué, suffit à faire basculer cinq années de tarification.
Sources : shs.hal.science | tribune-assurance.optionfinance.fr