Une mère découvre avec horreur que son assurance habitation refuse de couvrir l’accident causé par la trottinette électrique de son fils. Depuis 2019, ces engins sont classés comme véhicules à moteur et exigent une assurance spécifique, une distinction méconnue qui peut coûter des dizaines de milliers d’euros.
« Mon fils a blessé un piéton avec sa trottinette électrique » : personne ne m’avait dit que notre assurance habitation excluait tous les véhicules à moteur
Un adolescent qui prête sa trottinette électrique à un copain, un piéton renversé sur un trottoir mouillé, et une mère persuadée que son assurance multirisque habitation couvrirait l'incident. Mauvaise nouvelle : elle avait tort, et elle n'est pas la seule. La responsabilité civile incluse dans une assurance habitation couvre les dommages causés en tant que particulier, dans un cadre non motorisé, et exclut explicitement les véhicules terrestres à moteur en circulation. Or, depuis 2019, la trottinette électrique appartient juridiquement à cette catégorie. Résultat : zéro prise en charge par le contrat familial, et une facture qui peut se compter en dizaines de milliers d'euros.
À retenir
- Votre assurance habitation exclut probablement les trottinettes électriques sans que vous le sachiez
- Depuis 2019, les trottinettes sont juridiquement des véhicules à moteur : un changement de régulation passé inaperçu
- Les accidents non assurés peuvent laisser une famille endettée pendant des années auprès du FGAO
Le piège juridique que personne ne vous explique en souscrivant
Le malentendu naît d'un texte réglementaire passé relativement inaperçu. Le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 a classé les trottinettes électriques dans la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), eux-mêmes reconnus comme véhicules terrestres à moteur au sens du Code des assurances. Une bascule juridique qui change tout : la trottinette rejoint la même famille réglementaire que la voiture ou le scooter.
En application de l'article L211-1 du Code des assurances, toute trottinette électrique circulant sur la voie publique doit être couverte par une assurance responsabilité civile spécifique, distincte du contrat habitation. Franchement, c'est le genre de détail administratif que personne ne lit dans les conditions générales, et pourtant il conditionne toute la mécanique financière qui suit un accident. Les trottinettes électriques étant motorisées, elles sont souvent exclues de la garantie responsabilité civile de l'assurance habitation, quel que soit l'assureur ou le niveau de gamme du contrat.
Le vélo à assistance électrique classique échappe à cette obligation, ce qui alimente la confusion chez les familles. Le vélo à assistance électrique, jusqu'à 250 W et 25 km/h, est juridiquement un cycle où la RC de l'assurance habitation suffit, tandis que la trottinette électrique, classée EDPM, exige une RC dédiée, distincte de la MRH. Deux engins qui se ressemblent sur le trottoir, deux régimes d'assurance radicalement différents.
Quand le FGAO intervient, la note grimpe de 10 %
Sans assurance dédiée, c'est un organisme public qui prend le relais pour indemniser la victime, avant de se retourner contre le conducteur. Lorsqu'un conducteur d'EDPM non assuré blesse un tiers, le FGAO intervient pour indemniser la victime, puis se retourne ensuite contre le conducteur responsable pour récupérer les sommes versées, majorées de 10 %. Une pénalité qui s'ajoute mécaniquement à des préjudices corporels souvent lourds : fracture, incapacité de travail, séquelles.
Les chiffres publiés récemment donnent la mesure du phénomène. En 2025, près de 7500 victimes d'accidents causés par des conducteurs non assurés ou ayant pris la fuite ont été indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et les engins de déplacement personnel motorisés, notamment les trottinettes électriques, représentent désormais 8,3 % des véhicules impliqués dans les accidents relevant du FGAO, constituant après les voitures la deuxième catégorie la plus représentée. Un chiffre surprenant : sur 3 millions de trottinettes en circulation, deux tiers ne seraient pas assurées, selon des données citées par Le Figaro.
Le contrôle s'est durci en parallèle. Les contrôles se sont renforcés avec le déploiement du Fichier des Véhicules Assurés, permettant aux forces de l'ordre de vérifier instantanément la situation d'un véhicule grâce à sa plaque d'immatriculation. Mais la plupart des trottinettes personnelles n'ont ni plaque ni immatriculation visible, ce qui n'empêche pas les sanctions : une amende forfaitaire de 750 euros, pouvant grimper à 3750 euros en cas de récidive, avec des peines complémentaires possibles comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule.
Côté trésorerie du Fonds, l'équation reste déséquilibrée. En 2025, le Fonds a versé plus de 132 millions d'euros aux victimes blessées et proches de victimes décédées, en hausse depuis 2018. Mais le recouvrement peine à suivre : il n'a recouvré que 14 millions d'euros auprès des responsables, un écart qui illustre la difficulté à récupérer des créances souvent très élevées auprès de conducteurs aux ressources limitées. Ce qui signifie, concrètement, que la dette peut poursuivre une famille pendant des années, par échéancier interposé.
Le piéton, lui, reste protégé quoi qu'il arrive
Contre-intuitif mais rassurant pour les victimes : l'absence d'assurance du conducteur ne prive jamais le piéton de son droit à réparation. Lorsqu'un piéton est percuté par une trottinette électrique, il bénéficie d'un régime très protecteur puisque la loi Badinter s'applique pleinement, et c'est l'assureur de la trottinette ou le FGAO, si l'engin n'est pas assuré, qui doit indemniser l'ensemble des préjudices corporels. Une évidence. Presque trop simple, en apparence, sauf que c'est le conducteur non assuré qui absorbe ensuite tout le choc financier, sans filet.
La note peut réellement s'envoler. Selon des cas documentés par des professionnels du droit spécialisés dans l'indemnisation, le montant des préjudices d'un accident grave, frais médicaux, préjudice moral, assistance tierce personne, peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, intégralement à rembourser au FGAO. Et lorsqu'un mineur est impliqué comme conducteur prêteur ou emprunteur de l'engin, la question de la responsabilité parentale complique encore le dossier, notamment sur les clauses de prêt à un tiers souvent restrictives dans les contrats EDPM existants.
Le réflexe à adopter tient en une vérification simple : relire la fiche IPID de son assurance habitation, chercher la mention explicite des véhicules terrestres à moteur, et souscrire une extension ou un contrat dédié dès l'achat de l'engin, pour quelques euros mensuels. Un détail administratif, dira-t-on. Mais il sépare, très concrètement, une simple formalité oubliée d'un endettement personnel étalé sur plusieurs années.
Sources : village-justice.com | moneyvox.fr