Un chèque sans provision émis par son mari depuis un compte joint a suffi à interdire de chéquier cette lectrice, même sur ses comptes individuels. C’est la mécanique de la solidarité bancaire, une règle méconnue et presque punitive qui sanctionne tous les cotitulaires d’un compte joint en cas d’incident de paiement.
« Mon mari a émis un chèque sans provision depuis notre compte joint » : personne ne m’avait dit que la Banque de France m’interdirait de chéquier sur mon propre compte
Un chèque signé par un seul membre du couple, et voilà toute la famille privée de chéquier, sur tous les comptes, dans toutes les banques. C'est exactement ce qui est arrivé à cette lectrice qui raconte son histoire sur les forums spécialisés : son mari a émis un chèque sans provision depuis leur compte joint, et c'est elle qui s'est retrouvée fichée à la Banque de France, sans avoir jamais touché un chéquier de sa vie sur ce compte. Une mécanique méconnue, presque punitive, que le droit bancaire français appelle la solidarité entre cotitulaires.
Le principe est simple sur le papier, brutal dans les faits. Si le chèque a été émis depuis un compte joint, alors l'interdiction vaut pour chacun des cotitulaires du compte joint, sur tous leurs comptes. Peu importe qui a signé, peu importe qui savait ou ne savait pas que le compte était à sec. En cas d'incident de paiement d'un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l'objet de l'interdiction bancaire, même celui qui n'a pas émis le chèque rejeté. Et cette sanction ne se limite pas au compte commun. La mesure d'interdiction bancaire s'applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
À retenir
- Un incident sur compte joint déclenche l'interdiction bancaire pour TOUS les cotitulaires, même celui qui n'a pas signé le chèque problématique
- Cette interdiction s'étend à tous vos comptes personnels, dans toutes les banques — impossible de contourner le système
- Existe-t-il une clause secrète pour éviter cette débâcle ? La réponse pourrait vous surprendre
La solidarité bancaire, ce piège qu'on découvre trop tard
Franchement, c'est le genre de règle que personne ne lit dans la convention de compte joint, et pour cause : elle n'est jamais mise en avant au moment de l'ouverture, quand tout est encore beau et confiant. En cas de dettes ou d'incidents de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des co-titulaires pour régulariser la situation, sans tenir compte de celui qui est à l'origine de la dette ou de l'incident de paiement. la banque ne cherche pas de coupable. Elle sanctionne le compte, et donc tout le monde autour.
Le mécanisme technique mérite d'être détaillé, parce qu'il est souvent mal compris. Un chèque se présente au paiement, le compte n'a pas les fonds nécessaires. L'établissement bancaire peut, après avoir informé son client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, et il est alors tenu de déclarer au FCC les incidents de paiement sur chèque dans les deux jours ouvrés suivant le refus de paiement. La banque envoie ensuite un courrier officiel. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit indiquer que le titulaire est interdit d'émettre des chèques, et cela sur tous les comptes à son nom, y compris ceux ouverts dans une autre banque.
Le fichier en question, c'est le Fichier Central des Chèques, tenu par la Banque de France. Ce n'est pas une simple base de données administrative : le volet relatif à l'interdiction d'émettre des chèques a pour but de prévenir l'émission de chèques sans provision en communiquant à l'ensemble de la profession bancaire l'identité des personnes qui sont interdites, et les banques doivent obligatoirement consulter ce volet avant la délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire. Impossible donc d'aller ouvrir tranquillement un chéquier ailleurs pour contourner le problème.
Ce que l'interdiction change vraiment au quotidien
Première bonne nouvelle, la seule dans cette histoire : perdre son chéquier ne signifie pas perdre son compte. Vous êtes interdit d'émettre des chèques tant que vous n'avez pas régularisé votre situation, pendant cinq ans au maximum, mais en droit français, on ne peut jamais être interdit de détenir un compte bancaire. L'interdiction ne porte que sur l'utilisation de chèques. La carte bancaire, les virements, les prélèvements continuent de fonctionner normalement.
Contre-intuitif, mais réel : la banque peut aussi durcir les conditions autour de ce compte devenu suspect à ses yeux. La banque va s'interroger sur la situation générale en termes de risque, et il est possible qu'elle retire les cartes bancaires (paiement et crédit) et/ou change la carte à débit différé pour une carte à débit immédiat, et/ou supprime l'autorisation de découvert. La procédure de sortie, elle, reste balisée. Pour régulariser, il est nécessaire d'avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d'avoir suffisamment provisionné le compte bancaire, et il existe trois modes de régularisation, dont la présentation à nouveau du chèque pour paiement. Une fois la démarche accomplie, la levée du fichage n'est pas instantanée mais rapide. La radiation intervient généralement sous 4 jours ouvrés après régularisation de l'incident auprès de l'établissement qui vous avait fiché.
La clause qui aurait tout changé : le responsable unique
Le vrai regret de notre lectrice, c'est de n'avoir jamais entendu parler de cette option avant l'incident. Elle existe pourtant, gratuite, et se met en place en quelques minutes. Il est possible, préalablement à tout incident, de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d'incident : dans ce cas, qu'il ait ou non émis le chèque sans provision, lui seul sera interdit bancaire, sur tous ses comptes, tandis que les autres cotitulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes. Une évidence. Presque trop simple pour être aussi peu connue.
Cette désignation n'est pas figée à l'ouverture du compte. Il est possible de désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision, en le faisant avant tout incident de paiement, au moment de l'ouverture du compte ou après, et dans ce cas l'interdiction s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable. Un simple courrier recommandé avec accusé de réception à la banque suffit pour l'activer. Beaucoup de couples découvrent cette possibilité seulement après avoir vécu, comme cette lectrice, l'expérience désagréable de l'interdiction collective.
Dernier détail qui change tout dans la vie de tous les jours : même interdite de chéquier, une personne conserve des marges de manœuvre méconnues. Elle garde le droit d'émettre des chèques de retrait pour retirer des fonds directement au guichet de sa banque, ainsi que d'émettre des chèques certifiés ou d'utiliser des chèques de banque, émis par la banque elle-même qui en garantit le paiement. De quoi limiter les dégâts, en attendant que les cinq ans s'écoulent ou que la régularisation fasse son œuvre.
Sources : lesclesdelabanque.com | solent-avocats.com