Tout savoir sur le Plan Épargne Retraite (PER)

Le Plan Épargne Retraite (PER) : qu’est-ce que c’est ?

Dans un souci d’uniformisation, le dispositif d’épargne retraite lancé par le gouvernement français vient remplacer les autres produits à l’exception du Plan d’Épargne en Action (PEA), à savoir :

• Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (Perp) ;
• le contrat Madelin ;
• le contrat Préfon ;
• le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ;
• le Complément de Retraite Mutualiste (COREM) ;
• le Complément de Retraite des Hospitaliers (CRH) ;
• le Contrat article 83.

À quoi sert un PER ?

Le but du PER est de constituer une épargne tout au long de sa vie, dans le but d’obtenir un complément de retraite le moment venu. La somme cumulée peut être débloquée sous forme de rente ou de capital complémentaire.

Qui peut souscrire à un PER ?

Tout le monde peut ouvrir un PER. Il n’y a ni minimum d’âge ni conditions de revenus. Ainsi, un étudiant, un salarié, un indépendant et même une personne sans emploi peuvent cotiser à titre personnel pour leur retraite.

Une entreprise peut aussi ouvrir des PER pour ses employés. Ceux-ci peuvent être obligatoires ou libres.

Quels sont les différents types de PER ?

Le PER se décline en trois versions, chacune étant totalement indépendante. Il est aussi possible d’en cumuler plusieurs.

1. Le PERI ou Plan d’Épargne Retraite Individuel

Le PER Individuel (PERI) remplace le PERP et le contrat Madelin. Il est accessible à tous, sans limite d’âge ni de situation professionnelle et permet de constituer une épargne à titre individuelle.

Ce dispositif existe sous deux formes :

• Le PER Individuel d’investissement (compte-titres proposé par des banques, des courtiers, etc.) ;
• le PER Individuel d’assurance (régi par un contrat d’assurance de groupe).

Le PERI est alimenté par des versements volontaires de la part de l’épargnant. Cependant, les fonds d’un PER d’entreprise peuvent aussi être transférés vers un PERI. Ainsi, d’autres versements sont possibles, à savoir :

• Les primes d’intéressement ;
• la participation ;
• les sommes disponibles sur le Compte Épargne Temps disponibles ;
• les versements obligatoires effectués sur le PERO ;
• l’abondement de l’employeur.

Le fonctionnement du PERI

Les sommes disponibles et versées ne peuvent être débloquées qu’au moment du départ à la retraite. Dans certains cas exceptionnels, il est possible de procéder à un déblocage anticipé des fonds, à savoir :

• Invalidité du titulaire, d’un enfant, de l’époux(se) ou partenaire de PACS ;
• décès de l’époux(se) ou partenaire de PACS ;
• situation de chômage avec fin de droits ;
• situation de surendettement ;
• cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire actée par jugement ;
• acquisition d’une résidence principale.

La gestion du capital d’un PERI

Celle-ci peut être gérée par l’épargnant ou des experts. Plus l’épargnant est jeune et plus son capital sera placé sur des actifs risqués, mais plus rémunérateurs. Plus l’épargnant approche de la retraite et plus son capital sera positionné sur des actifs plus sûrs, mais moins rémunérateurs. Chaque année, l’épargnant reçoit un point sur l’année passée et peut ainsi obtenir toutes les informations nécessaires, à savoir :

• l’évolution du capital ;
• la performance des investissements ;
• le montant des frais retenus ;
• les conditions du transfert du plan le cas échéant.

Pour débloquer les fonds disponibles lorsque la fin de carrière se profile, l’épargnant peut contacter son organisme 5 ans avant la date de la retraite. Ainsi, le conseiller sera en mesure d’indiquer les différentes possibilités et conditions suivant la situation.

Si le souscripteur n’a pas choisi la rente viagère, lorsque l’âge de la retraite est atteint, il peut demander un déblocage de l’épargne en rente, en capital ou un mélange des deux.

2. Le PER d’Entreprise Collective (PERECO)

Certaines entreprises proposent des solutions d’épargne à tous les salariés, sans distinction de contrat ou de statut. Avant la réforme, il s’agissait de l’Article 83 ou du PERCO. Depuis 2019, ces anciens dispositifs sont remplacés par le PERECO. Celui-ci se décline en deux types de contrats : le PER Catégoriel et le PER Collectif.

Souscrire à un PERECO n’est pas obligatoire pour le salarié, sauf si le règlement impose une adhésion automatique. Dans ce cas, un salarié ne souhaitant pas cotiser peut mentionner son refus sous 15 jours par recommandé après des RH.

Ce dispositif peut aussi accueillir les fonds d’un autre PER individuel ou collectif. À noter qu’une entreprise peut regrouper PERECO facultatif et obligatoire et les anciens plans peuvent être basculés sur les différents PERECO proposés. Toutes les entreprises sont éligibles au PERECO, même celles n’ayant pas de Plan d’Épargne d’Entreprise. Toutefois, la mise en place est à l’initiative des dirigeants ou des représentants des salariés.

Le fonctionnement d’un PERECO

Un PERECO est ouvert à tous les salariés, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, Intérim…). Néanmoins, certaines entreprises peuvent imposer une condition d’ancienneté qui ne peut excéder légalement 3 mois.

Au moment de l’embauche ou suite à la fin de la période d’ancienneté imposée par l’employeur, l’entreprise fournit un livret d’épargne salariale à l’employé, lui indiquant tous les dispositifs disponibles au sein de l’entreprise ainsi que le règlement des PERECO.

Les versements peuvent être de deux natures :

• Des versements personnels : le salarié peut alimenter volontairement son PERECO, mais aussi y verser son intéressement, sa participation, les droits du CET, 10 jours de repos par an, d’autres PER d’entreprise ou individuels, ainsi que des anciens produits d’épargne ;
• Des abondements versés par l’entreprise : la société ne peut pas verser une somme supérieure à 3 fois le montant versé par l’employé et un plafond de 6 581,76 euros est également fixé par la loi. Les abondements peuvent être initiaux ou périodiques en fonction du règlement de l’entreprise.

Pour les PERECO, le gestionnaire est dans l’obligation de faire un point annuel aux salariés, concernant :

• L’évolution de l’épargne ;
• les performances financières ;
• le montant des frais ;
• les conditions de transfert.

La gestion du PERECO

La gestion du PERECO est identique à celle du PERI, c’est-à-dire que les fonds sont pilotés par des experts ou par l’épargnant lui-même. Plus l’épargnant est jeune et plus son capital sera placé sur des actifs à risques, mais fructueux. À l’inverse, plus l’épargnant se rapproche de la retraite et plus son capital est assuré sur des actifs plus fiables, mais moins rémunérateurs.

Le déblocage du PERECO

Les sommes à disposition sur le PERECO ne peuvent être débloquées sous forme de rente, de capital ou un mélange des deux qu’au moment du départ à la retraite. Mais un déblocage anticipé est possible dans les mêmes conditions que le PERI.

3. Le PER d’Entreprise Obligatoire (PERO)

Le PERO remplace l’article 83. Une fois en place, les employés sont obligés d’y souscrire et bénéficient d’avantages fiscaux intéressants. Le PERO ne s’adresse qu’aux salariés concernés, c’est-à-dire, ceux appartenant à la ou les catégories éligibles par l’employeur. L’entreprise sera donc dans l’obligation d’en avertir lesdits salariés et doit leur remettre le règlement mentionnant l’existence du PERO ainsi que son contenu.

La mise en place du Plan Épargne Retraite Obligatoire est décidée soit :

• par un accord de la majorité des salariés (ou ratification) ;
• par un accord collectif ;
• par décision unilatérale du chef d’entreprise.

Le fonctionnement du PERO

Tout comme pour le PERECO, le salarié peut virer personnellement les sommes de son choix en guise de versements volontaires, mais également son intéressement, sa participation, les droits du CET, 10 jours de repos par an et d’autres PER d’entreprise ou individuels, ainsi que des anciens produits d’épargne. Des versements d’entreprise peuvent aussi être effectués sur un PERO. Ceux-ci ne peuvent excéder 3 fois le montant que l’employé a versé dans la limite de 6 581,76 euros. Les abondements peuvent être initiaux ou périodiques en fonction des mentions précisées dans le règlement de l’entreprise.

Chaque année, l’organisme doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires aux contractants, à savoir :

• L’évolution de l’épargne ;
• les performances financières ;
• le montant des frais ;
• les conditions de transfert.

La gestion du PERO

La gestion du PERO est automatique, c’est-à-dire qu’elle est orchestrée par des professionnels. Cependant, le salarié peut aussi s’en occuper en toute autonomie s’il le souhaite. Tout comme pour le PERECO, la proposition d’un support d’investissement alternatif est obligatoire.

Le déblocage des fonds du PERO

Comme tous les dispositifs PER, le déblocage des fonds ne peut être effectué que lors du départ à la retraite, sauf cas exceptionnels communs à tous les PER.

Au moment de la retraite, les droits obtenus après les versements obligatoires ne peuvent être retirés que sous forme de rente viagère. Le reste du capital peut être récupéré :

• en capital global ;
• en capital fractionné ;
• en rente ;
• en mélange rente et capital.

Tout savoir sur la fiscalité du PER

En fonction du produit choisi, les avantages fiscaux changent. Voici un récapitulatif de la fiscalité appliquée à chacun des PER.

La fiscalité du PERI

Il existe des avantages fiscaux liés aux versements volontaires et d’autres provenant de la rente ou du capital. L’épargnant est libre de déduire les versements de son revenu imposable ou de bénéficier d’un avantage fiscal au moment du déblocage du PERI.

Pour les versements libres, que l’épargnant soit salarié ou indépendant, les sommes sont déductibles des impôts sur l’année en cours, dans la limite d’un plafond fixé, correspondant au plus élevé des deux cas de figure suivants :

Avec le PER, la rente ou le capital sont imposables. Cependant, le régime fiscal diffère si le contractant a choisi de déduire ou non les versements volontaires de ses revenus.

Les versements ont été déduits du revenu imposable

Pour une sortie en rente, le montant débloqué sera imposé sur l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions retraite. Un abattement de 10 % est déduit et le solde est ajouté aux revenus perçus et imposables avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. De même, des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % seront ponctionnés sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires en fonction de l’âge, soit :

• 30 % pour les moins de 50 ans ;
• 50 % pour les personnes entre 50 et 59 ans ;
• 60 % pour les personnes entre 60 et 69 ans ;
• 70 % pour les plus de 69 ans.

Pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, elle est exonérée de prélèvements sociaux. Un abattement forfaitaire de 30 % (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux) est appliqué à la part de capital correspondant aux produits générés.

Les versements n’ont pas été déduits des revenus

Dans ce cas, la sortie en rente sera imposée selon le taux applicable aux rentes viagères à titre onéreux en cours avec le même abattement dû à l’âge que lorsque les versements ont été déduits des revenus. Des prélèvements sociaux sur les gains générés par les versements volontaires, à hauteur de 17,2 % seront aussi ponctionnés.

Pour une sortie en capital, le contractant ne sera pas imposé sur la part correspondant aux versements volontaires et elle ne sera pas non plus soumise aux prélèvements sociaux. Cependant, les intérêts acquis seront ponctionnés de 30 % (12,8 sur l’impôt et 17,2 pour les prélèvements sociaux) au titre de l’imposition.

La fiscalité du PERECO

Pour les versements, la fiscalité du PERECO est identique à celle du PERI, soit 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec un plafond fixé à 35 194 euros ou 4 144 euros si le montant est plus élevé. Les différences sont perceptibles à la sortie en fonction des versements.

Versements volontaires fiscalement déduits

Pour une sortie en rente, la somme perçue sera imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable aux pensions de retraite. Un abattement de 10 % sera par ailleurs déduit du montant de la rente et le solde sera ajouté aux revenus imposables. De même, des prélèvements sociaux seront ponctionnés sur la quote-part de la rente des versements volontaires après déduction d’un abattement selon l’âge, comme pour le PERI, quant aux prélèvements sociaux, ils sont effectués à hauteur de 17,2 %.

Pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est soumise à l’impôt sur le revenu, tandis que la part correspondant aux plus-values sera imposée suivant les règles des produits en capital.

Versements volontaires non déduits de l’impôt sur le revenu

Pour une sortie en rente, le montant perçu sera imposable sur le revenu selon les règles des rentes viagères à titre onéreux, avec un abattement selon l’âge. Le montant de la rente est également soumis à des prélèvements sociaux pour la partie concernant les gains obtenus par les versements volontaires, à hauteur de 17,2 %.

Pour une sortie en capital, la part des versements volontaires est exonérée d’impôt sur le revenu, mais aussi de prélèvements sociaux. Cependant, la part correspondant aux intérêts générés sera prélevée d’un forfait de 30 % (12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu et 17,2 % correspondant aux prélèvements sociaux).

Versements de l’épargne salariale d’entreprise

Ces versements peuvent être liquidés en rente ou en capital, au même titre que les versements volontaires. En rente, l’impôt sur le revenu sera calculé sur les règles des rentes viagères à titre onéreux pour fiscaliser la part des produits. En capital, les sommes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Versements obligatoires

Les sommes versées de façon obligatoires ne peuvent être liquidées que sous forme de rente et celle-ci est imposée sur les revenus, selon les règles des pensions de retraite, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

La fiscalité du PERO

La règle est simple : tous les versements, qu’ils soient volontaires ou obligatoires sont déductibles des revenus imposables sur l’année en cours. Cependant, le montant est plafonné, comme pour tous les PER. Toutefois, les salariés sont libres de refuser la déduction. Dans ce cas, ils ne seront imposés que sur les plus-values au moment de la liquidation. Les versements effectués par l’entreprise seront quant à eux totalement exonérés d’impôts.

Lorsque le produit est liquidé au moment de la retraite ou lors du retrait anticipé des fonds, la fiscalité appliquée est identique à celle d’un PERECO.

À quel rendement s’attendre ?

Le rendement étant dû à plusieurs facteurs insaisissables, il est difficile de prévoir un rendement sur les versements effectués. D’ailleurs, aucun contrat PER n’affirme avec exactitude le montant des rendements.

Le choix de gestion

Cependant, il est possible d’avoir une idée globale en faisant attention au type de gestion. En effet, le titulaire peut choisir entre la gestion pilotée par des professionnels. Cela implique une gestion en fonction de l’âge sur des actifs plus ou moins rémunérateurs en fonction de la prise de risque.

Le type de support

La répartition de l’épargne joue un grand rôle dans le rendement, au même titre que le type de support choisi. Par exemple, les placements dits « sûrs » en fonds euros ont un rendement en baisse depuis quelques années, avec un taux en chute libre entre 2013 et 2021. En d’autres termes, même s’il est sûr de conserver son capital, les gains obtenus par l’épargnant ne seront que peu élevés, voire nuls.

En revanche, les supports en unités de compte offrent de meilleurs résultats, mais cela implique aussi une plus grande prise de risque. Ainsi, pour obtenir de plus grands rendements sur le long terme, il est bon de placer ses versements majoritairement sur des unités de compte. Attention, cela implique d’accepter un taux négatif sur certaines années, mais lissé sur la durée de vie du produit, cela devient vite plus intéressant.

Plan Épargne Retraite : les avantages et les inconvénients

Le PER dispose de nombreux avantages, mais aussi de quelques inconvénients. Faisons le point à travers ce tableau :

Comment choisir son Plan Épargne Retraite ?

Le choix du PER ne doit pas être pris à la légère. Plusieurs éléments doivent être comparés. Voici un récapitulatif de ces points de comparaison.

Les frais

Plus les frais sont élevés et plus votre épargne sera rognée. À noter qu’il existe 6 types de frais différents qu’il est bon de comparer avant de souscrire à un PER :

Les autres éléments à comparer avant de choisir son PER

D’autres points sont à observer avant de choisir votre PER, comme :

• Le type de gestion du contrat : choix entre libre ou pilotée ;
• les supports d’investissements : choix de supports différents ;
• le type d’investissement : fonds en euro (capital garanti, mais peu rémunérateur) ou unités de compte (plus risqué, mais plus rémunérateur) ;
• le montant du dépôt minimum : certains organismes imposent un montant minimum et d’autres pas ;
• le seuil de performance atteint par l’assurance ;
• le type d’assureur : agence physique pour échanger au moindre problème ou agence en ligne avec des tarifs souvent plus bas ;
• la relation clientèle.

Comment ouvrir un PER ?

Ouvrir un PER peut être fait par divers moyens en fonction du type de produit souscrit :

Les PER bancaires n’ont par contre pas de fonds euro : le capital est automatiquement viré en fonds d’investissement, sans aucune garantie de capital.

Comment transférer un contrat PER ?

En plus des assurances-vie, qui peuvent être transférées vers un PER, il est aussi possible d’y basculer un ancien produit d’épargne. Peuvent être transférés :

• les PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) ;
• le contrat Madelin ;
• le contrat Préfon ;
• le PERCO (Plan d’Épargne pour la retraite collectif) ;
• le COREM (Complément de retraite mutualiste) ;
• le CRH (Complément de Retraite des Hospitaliers) ;
• le contrat article 83.

Pour transférer un PERI vers un autre PER, le transfert est gratuit si le contrat a 5 ans ou plus. Dans le cas contraire, des frais de transfert peuvent être imposés, mais plafonnés à 1 % de l’épargne.

Il est aussi possible de transférer un PER d’entreprise vers un PERI si le contractant change d’entreprise et que la nouvelle ne possède pas de dispositif d’épargne. Ce basculement est également réalisable même si le contractant reste dans l’entreprise. Toutefois, il ne peut faire qu’un seul changement tous les 3 ans. Des frais de transfert sont généralement à prévoir, mais ils peuvent être négociés avec le nouvel organisme.