C’est le tout dernier produit d’épargne retraite individuel mis en place en 2019 dans le cadre de la loi PACTE. Le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI), permet à tous les Français de se constituer une épargne complémentaire avant la retraite. Zoom sur ce dispositif avantageux.
Tout savoir sur le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI)
Qu’est-ce qu’un PER individuel ?
Cette épargne retraite individuelle a été commercialisée depuis le 1er octobre 2019 suite à la loi PACTE, qui a rationnalisé les Plan Epargne Retraite (PER). Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme, dont les fonds sont uniquement déblocables au moment du départ à la retraite, sauf cas très exceptionnels.
Le but de ce produit est de constituer une épargne complémentaire via des versements volontaires, à débloquer sous forme de rente ou de capital. Le PERI remplace le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) et le contrat Madelin.
À qui s’adresse ce contrat retraite ?
Le PERI s’adresse à tous les Français. Il n’existe aucun âge minimum pour l’ouverture de ce type de dispositif, ni même d’exigence professionnelle requise. Ainsi, des parents peuvent ouvrir un PERI à leur enfant et commencer à cotiser pour lui. De même, un étudiant peut aussi placer quelques économies sur son PER Individuel, au même titre qu’un demandeur d’emploi, un salarié, un travailleur non salarié ou même un chef d’entreprise.
La fiscalité du PERI
La fiscalité du PERI est intéressante. Elle diffère en fonction des options choisies, c’est-à-dire de la défiscalisation à l’entrée ou à la sortie. Voici comment y voir un peu plus clair.
La fiscalité à l’entrée
Le PERI est intéressant pour les cotisants imposables. En effet, les versements réalisés peuvent être déduits des revenus imposables selon le modèle le plus avantageux entre :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés sur l’année précédente, avec un plafonnement à 32 909 euros ou ;
- 4 114 euros si le montant est supérieur à 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés sur l’année précédente.
Si l’épargnant décide de profiter de cette remise fiscale pour chacun de ses versements, alors il sera imposé au moment de débloquer son épargne.
La fiscalité à la sortie
Les organismes gestionnaires des PERI prennent contact avec les épargnants 5 ans avant leur départ à la retraite dans le but de leur présenter les options de sortie d’épargne. Celle-ci est possible de trois façons : en capital, en rente ou en mélangeant capital et rente. Selon le mode de sortie choisie, la fiscalité diffère.
Pour une sortie en capital
Si l’épargnant a choisi de déduire ses versements de son revenu imposable à l’entrée, le capital est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique.
En revanche, s’il n’a pas souhaité bénéficier de cet avantage à l’entrée, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, tandis que les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique.
Pour une sortie en rente
Si l’épargnant opte pour déduire ses versements de ses revenus imposables, la rente sera soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite, mais également aux prélèvements sociaux.
Si l’épargnant choisit de ne pas profiter de la déduction fiscale à l’entrée, alors la part correspondant aux versements volontaires sera imposée selon les règles des rentes viagères à titre onéreux. Les bénéfices, quant à eux, seront imposés sur l’impôt sur le revenu selon le mode des pensions de retraite, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Le fonctionnement du Plan Épargne Retraite Individuel
Le fonctionnement du PERI est relativement simple puisqu’il s’agit d’un système d’épargne à long terme. Les versements sont volontaires et bloqués jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnels. Voyons dans le détail le fonctionnement du PERI.
Les différents modes de gestion
Avec le PERI, l’épargnant peut gérer son épargne par lui-même, c’est ce que l’on appelle la gestion autonome. Mais il peut aussi choisir la gestion pilotée. Dans ce cas, ce sont des professionnels financiers qui se chargent de placer les versements sur des actifs en fonction de l’âge de l’épargnant. Ainsi, le rendement du capital créé est optimisé.
Les avantages de la gestion pilotée
Le marché financier nécessite des connaissances pointues en la matière, d’autant qu’il ne s’agit pas d’une donnée fixe. Grâce aux connaissances des professionnels du domaine, la gestion pilotée du PERI permet à l’épargnant de gagner du temps. Il sait que son épargne est gérée pour lui et placée sur des actifs plus ou moins rémunérateurs en fonction de son âge.
En effet, plus l’épargnant est jeune et plus son capital sera placé sur des actifs risqués, mais plus rémunérateurs. À l’inverse, plus il approchera de l’âge de la retraite et plus ses versements seront placés sur des actifs sûrs, mais moins rémunérés.
Les versements
Le gros avantage du PERI, c’est que l’épargnant est totalement libre de ses versements. Le montant ainsi que la fréquence sont à son bon vouloir. Cela dit, dans la mesure du possible, un virement régulier est favorable, afin de conserver une certaine constance dans l’épargne. C’est ce que l’on appelle des versements volontaires.
Par ailleurs, les versements peuvent aussi provenir de transferts de fonds issus d’anciens produits d’épargne (PERP, Madelin, etc.), voire d’un PER d’entreprise.
En transférant un PER d’entreprise vers un PERI, l’épargnant peut y verser ses primes d’intéressement, la participation ainsi que l’abondement de l’entreprise, au même titre que les sommes versées sur le Compte Épargne Temps et tous les versements entrant dans le PER d’entreprise obligatoire.
Comment souscrire un PER individuel ?
Un PERI peut être souscrit sous deux formes : l’assurance vie ou le compte titre. Voici les différences entre les deux types de produits.
| Contrat d’assurance vie | Compte titre |
|---|---|
| Contracté auprès d’une assurance, mutuelle, institution de prévoyance, fonds de retraite supplémentaire. | Contracté auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit, conseiller financier en investissement ou entreprise d’investissement. |
| Placement des fonds en euros | Investissement dans des actifs risqués |
| Placement sûr | Placement moins sûr |
Que devient le PER en cas de décès du titulaire ?
Si le titulaire d’un PERI vient à décéder, son plan est automatiquement clôturé et les fonds sont répartis selon le type de PERI :
| PERI d’assurance vie | PERI compte titre |
|---|---|
| L’épargne est liquidée sous forme de rente ou de capital vers les bénéficiaires ou héritiers mentionnés dans le contrat selon les mêmes règles que l’assurance vie. | L’épargne du PERI est incluse à la succession. |
Comment débloquer son épargne avant la retraite ?
En théorie, le PERI est un dispositif tunnel, visant à investir pour la retraite en se créant une épargne. En ce sens, il n’est pas possible de débloquer les fonds avant le départ du titulaire. Cependant, afin d’apporter un peu de souplesse au dispositif, certaines situations permettent de débloquer les fonds par anticipation.
Cela est possible en cas :
- d’invalidité du titulaire ;
- de décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
- de surendettement ;
- d’expiration des droits de chômage ;
- de cessation d’activité non salariée par liquidation judiciaire ;
- d’achat ou construction de résidence principale.
L’essentiel à retenir sur le PER individuel
Le PERI est un nouveau dispositif d’épargne retraite remplaçant les anciens dispositifs existants. Souple, il permet à tous de constituer une épargne complémentaire pour la retraite, quel que soit l’âge ou la situation professionnelle. Les versements sont libres, tant concernant le montant versé que la régularité des virements.
Avec un mode de gestion libre ou piloté, le contractant peut choisir la solution la mieux adaptée. D’autre part, la fiscalité est intéressante, mais varie en fonction de l’option retenue, à savoir la déduction des versements des revenus imposables à l’entrée ou le choix d’une remise fiscale en sortie selon le mode choisi.
Enfin, même s’il s’agit d’une épargne retraite, suivant les aléas de la vie, il est possible de débloquer les fonds par anticipation dans des cas précis, notamment pour l’acquisition d’une résidence principale.