Le refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte

Le droit au compte : qu’est-ce que c’est ?

Chaque année, nombreuses sont les banques à refuser l’ouverture d’un compte à un particulier. Les raisons sont multiples mais elles renvoient le plus souvent à ces motifs :

• lorsqu’une personne n’a pas de ressources suffisantes ;
• qu’elle est sous le coup d’un interdit bancaire ;
• en cas de surendettement ;
• lorsque le dossier d’ouverture de compte est incomplet ou que les conditions imposées par la banque ne sont pas pleinement remplies, etc.

Une banque a le droit de refuser une ouverture de compte et n’est pas tenue de le justifier. En revanche, les clients qui se voient essuyer un refus ont tout intérêt à demander une attestation de rejet argumentée pour engager une procédure légale de droit au compte.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Le droit au compte est accessible à toute personne autorisée à ouvrir un compte bancaire en France, à savoir :

• les résidents de nationalité française et étrangère ;
• les non-résidents de nationalité française ;
• moins strictes qu’il y a quelques années, les conditions d’éligibilité au droit au compte sont aujourd’hui ouvertes à tous les résidents de l’Union Européenne.

Les démarches pour faire une demande de droit au compte

Pour faire une demande de droit au compte, il faut, au préalable, s’être vu refuser une ouverture de compte par n’importe quelle banque en France. Ce rejet est le plus souvent transmis par courrier mais il se peut que l’établissement bancaire ne se donne pas la peine de vous répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse positive sous 15 jours, considérez donc cela comme un refus.

Face à ce type de situation, vous êtes donc en droit de solliciter une procédure exceptionnelle auprès de la Banque de France. Pour réaliser la démarche, deux options sont envisageables :

• demandez à la banque qui vous a adressé un refus de saisir la Banque de la France ;
• ou réalisez la démarche vous-même.

Les pièces à fournir

La procédure de droit au compte implique le dépôt d’un dossier à la Banque de France. Celui-ci doit contenir les pièces administratives suivantes :

• le formulaire de demande de droit au compte ;
• une photocopie de votre pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• des déclarations sur l’honneur attestant que vous résidez sur le territoire européen et que vous ne possédez pas déjà un compte de dépôt dans une banque française ;
• l’attestation de refus de la banque ou un récépissé de dépôt pour attester que l’envoi réalisé il y a plus de 15 jours est resté sans réponse favorable.

Où déposer le dossier de demande ?

Le dossier de droit au compte doit être déposé à la Banque de France. La démarche peut facilement être réalisée en ligne ou dans un point d’accueil près de chez vous.

Après avoir reçu votre demande, la Banque de France dispose d’un délai de 24h pour vous communiquer les coordonnées de la banque qui vous a été attribuée.

Les démarches sont-elles gratuites ?

Comme son nom l’indique, le droit au compte est un droit auquel vous pouvez accéder gratuitement si vous remplissez toutes les conditions. Gardez bien en tête que l’ouverture d’un compte implique toutefois un dépôt d’argent permettant d’activer les services. En revanche, la démarche auprès de la Banque de France est un service 100% gratuit.

Les modalités d’ouverture de votre compte à l’issue de la demande

Que se passe-t-il une fois le dossier de droit au compte déposé à la Banque de France ? Vous n’avez, à ce stade, plus rien à faire. Attendez simplement de recevoir les coordonnées de la banque attribuée à votre dossier et contactez-la dans les plus brefs délais.

Il vous faudra ensuite :

• présenter les pièces administratives relatives à l’ouverture de compte (pièce d’identité, justificatif de domicile et tout autre document complémentaire sur votre situation) ;
• réaliser un premier dépôt ;
• signer la convention de compte bancaire.

Les services bancaires élémentaires auxquels le droit au compte vous donne accès

Une fois la mise en place de la convention de compte effectuée, les modalités et services auxquels vous avez souscrit sont repris dans un contrat que vous conservez. Le plus souvent, l’ouverture d’un compte dans le cadre du dispositif droit au compte vous donne accès :

• à un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• à une carte bancaire ;
• ainsi qu’à la possibilité de gérer votre compte personnel, de recevoir des relevés et d’être en relation avec un conseiller financier.

Un an après l’ouverture de votre compte, si vos relations avec la banque sont bonnes, il se peut que votre conseiller vous propose des services plus avantageux.

La banque désignée peut-elle refuser l’ouverture du compte ?

Lorsqu’un établissement bancaire est mandaté par la Banque de France pour ouvrir un compte à un particulier, celui-ci n’a pas le droit de refuser. Il faut toutefois que le dossier d’ouverture de compte déposé par la suite soit conforme aux exigences de la banque.

Aussi, il est important de noter que les délais d’ouverture de compte sont assez rapides. Une fois la notification envoyée par la Banque de France, vous disposez de trois jours pour vous présenter à la banque choisie. Celle-ci a l’obligation de vous recevoir et de traiter votre demande.

A-t-elle le droit de fermer votre compte ?

Ouvrir un compte dans un banque signifie qu’il faut se conformer aux règles de l’établissement. En cas de non-respect de la convention de compte ou des règles de bienséance, la banque peut choisir de clôturer votre compte (avec un préavis de deux mois).

Pour réaliser cette démarche, la banque doit justifier que :

• les informations que vous avez fournies sont fausses ;
• vous utilisez votre compte illégalement ;
• vous ne répondez plus aux conditions exigées par la banque ;
• ou en cas d’incivilité envers les conseillers de votre banque.

En cas de clôture de compte, vous devrez alors reprendre la demande d’ouverture de compte de zéro auprès d’un autre établissement.