Contrairement à une idée reçue largement répandue, le compte joint continue de fonctionner après le décès d’un cotitulaire, tandis que les comptes individuels sont bloqués immédiatement. Cette distinction méconnue du droit bancaire français a des conséquences majeures sur la situation financière du conjoint survivant.
« À la mort de mon mari, la banque n’a jamais bloqué notre compte » : voici ce que dit la loi et ce que les couples ignorent
Le lendemain de la mort de son mari, elle a ouvert son application bancaire, s'attendant à tomber sur un écran bloqué, un message d'erreur, un accès refusé. Rien de tout ça. Le compte joint affichait son solde habituel, les prélèvements continuaient de passer, la carte fonctionnait. Elle a cru à une erreur de la banque. Ce n'en était pas une.
Contrairement à une idée reçue, le compte joint au décès d'un des cotitulaires continue de fonctionner. Ce que beaucoup de couples ignorent en organisant leurs finances, c'est que le droit bancaire français opère une distinction radicale entre deux situations qui semblent pourtant symétriques : mourir en étant seul titulaire d'un compte, ou mourir en partageant ce compte avec quelqu'un.
À retenir
- Pourquoi la banque bloque certains comptes mais pas d'autres après un décès
- Comment deux petites lettres (OU vs ET) peuvent changer radicalement votre situation
- Quelle est la vraie raison pour laquelle les couples devraient repenser leur organisation bancaire
Le compte individuel, figé dès la première nouvelle
Dès que la banque apprend le décès de son client, elle bloque ses comptes bancaires individuels. Plus aucun retrait, virement ou prélèvement ne peut être effectué. Le mécanisme est automatique, sans délai de grâce, sans période tampon. Ce blocage est logique : le contrat bancaire était conclu entre la banque et la personne titulaire du compte. Il s'agit d'un contrat intuitu personae, qui n'est pas transmis automatiquement aux héritiers.
Conséquence pratique immédiate : détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas d'effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s'arrêtent au jour du décès du titulaire. Même chose pour les livrets réglementés. Le Livret A, le LDDS, le LEP, le PEL et le CEL sont tous bloqués et intégrés à la succession.
Une seule soupape légale existe : la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé la pratique du prélèvement des frais funéraires, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier. Le montant maximal pouvant être prélevé est fixé à 5 965 € au 1er janvier 2026, dans la limite du solde disponible sur le compte.
Le compte joint : une protection que les couples sous-estiment
Les comptes bancaires du défunt sont bloqués dès que la banque a connaissance du décès pour les comptes individuels et les comptes en indivision. Pour les comptes joints, le blocage intervient uniquement à la demande d'un héritier, du notaire ou de l'administration fiscale. La nuance est de taille.
En clair : le cotitulaire survivant reste libre d'effectuer toutes les opérations (dépôts, retraits, virements, paiement par carte ou par chèque) de son choix. Payer le loyer, honorer un prélèvement, retirer du liquide pour les obsèques, rembourser une facture médicale urgente, tout cela reste possible sans l'intervention d'un notaire, sans délai d'attente, sans démarche administrative préalable.
Mais attention à ne pas confondre "accès libre" et "argent acquis". Lors du règlement d'une succession, la règle qui s'applique au compte est la suivante : s'il est détenu à deux, le solde constaté le jour du décès est présumé appartenir pour la moitié au défunt. Cette somme sera comptabilisée dans la succession et reviendra aux héritiers. L'autre moitié reste acquise au cotitulaire survivant. Utiliser le compte pour les dépenses du quotidien ? Parfaitement légal. Le vider pour soustraire des sommes à la succession ? Dépenser massivement pour appauvrir la succession expose au risque de recel.
Le conjoint survivant peut continuer à utiliser le compte, sauf si les héritiers apportent la preuve que certaines sommes appartenaient exclusivement au défunt. Dans ce cas, la part contestée peut être gelée jusqu'au règlement du litige. Une subtilité qui concerne surtout les familles recomposées, où les enfants d'un premier lit peuvent avoir intérêt à contester la présomption de partage à 50/50.
Compte joint ou compte indivis : deux réalités très différentes
Un détail orthographique peut changer toute la situation. L'intitulé du compte détenu par deux cotitulaires est le plus souvent composé du nom de chacun d'eux, lié par la conjonction "OU" pour les comptes joints, et la conjonction "ET" pour les comptes indivis. Deux petites lettres. Des conséquences radicalement opposées.
Le compte indivis nécessite l'accord de tous les cotitulaires pour fonctionner. Le décès de l'un d'entre eux entraîne donc automatiquement le blocage, puisque le consentement unanime ne peut plus être réuni. Le solde du compte indivis est réglé en même temps que la succession. un couple qui aurait ouvert un "compte Monsieur ET Madame" se retrouve dans la même situation qu'avec des comptes individuels : accès totalement coupé dès l'annonce du décès.
Beaucoup ignorent aussi que certains produits n'existent qu'en version individuelle, quoi qu'il arrive. Le CEL, le PEL et le PEA sont strictement individuels. Impossible de les ouvrir en co-titularité, impossible donc de bénéficier de la continuité propre au compte joint.
Ce que ça change concrètement dans l'organisation d'un couple
La leçon pratique de tout ceci est souvent contre-intuitive : disposer d'un compte joint n'est pas seulement une question de commodité au quotidien. C'est aussi une décision patrimoniale, qui détermine directement la capacité du conjoint survivant à faire face financièrement dans les premières semaines suivant un décès.
Si vous êtes cotitulaire survivant d'un compte joint, deux options principales s'offrent à vous : demander la restitution de la totalité des sommes figurant sur le compte, ou transformer le compte joint en compte individuel à votre seul nom pour continuer à l'utiliser. Une souplesse que le compte individuel ne permet absolument pas.
Un couple qui place la totalité de son épargne sur des livrets et comptes individuels, même avec une procuration croisée, se retrouve à zéro liquidité disponible du jour au lendemain. La procuration tombe à la mort de son donateur. Les délais de déblocage varient selon la complexité de la succession, mais sans difficulté particulière, le déblocage peut intervenir en un mois environ. Un mois sans accès aux fonds, au moment où les factures, les frais funéraires et les charges courantes s'accumulent.
À noter enfin, une nouveauté réglementaire passée inaperçue auprès du grand public : depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires liés à la gestion d'un compte de succession sont désormais encadrés : ils ne peuvent excéder 1 % des avoirs du défunt, avec un plafond fixé à 857 €. Des cas de gratuité sont prévus, notamment si les avoirs du défunt sont inférieurs à 5 965 €, ou si les héritiers présentent une attestation commune et que la succession ne présente pas de complexité manifeste. Une protection bienvenue, dans un domaine où les pratiques tarifaires étaient, jusqu'alors, particulièrement opaques selon les établissements.
Sources : ebene-avocats.fr | solent-avocats.com