« J’ai perdu 18 jours de congés en changeant d’entreprise » : voici ce que dit la loi et comment récupérer votre argent

Dix-huit jours de congés accumulés, parfois sur plusieurs années, envolés au moment de signer ailleurs. Ce genre de témoignage revient régulièrement sur les forums RH et dans les discussions entre salariés : changer d'entreprise sans avoir soldé son Compte Épargne Temps (CET), c'est souvent perdre des droits acquis de haute lutte, faute d'avoir su comment les protéger à temps. La bonne nouvelle : la loi n'autorise pas cette perte. La mauvaise : rien n'est automatique.

Le CET, ce filet de sécurité que peu de salariés maîtrisent vraiment

Le Compte Épargne Temps est un dispositif d'épargne salariale mis en place par une entreprise qui permet au salarié d'affecter des congés ou repos non pris, pour accumuler soit des droits à congés, soit permettre la rémunération des sommes à l'issue d'un certain délai. Concrètement, c'est un tiroir dans lequel vous rangez du temps pour le retrouver plus tard, sous forme de repos ou d'argent.

Le CET peut être alimenté en temps : le salarié peut y placer des jours de congés payés, mais uniquement ceux excédant 24 jours ouvrables, c'est-à-dire uniquement la 5e semaine, des jours de fractionnement, des jours de congés conventionnels, des repos acquis au titre d'heures supplémentaires, des jours de RTT ou encore les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours.

Reste un chiffre qui donne le vertige : seulement 10 % à 20 % des salariés du secteur privé disposeraient actuellement d'un CET. L'écrasante majorité des actifs du privé n'y ont tout simplement pas accès, parce que le CET n'est pas obligatoire, sa mise en place est facultative et nécessite un accord collectif. Un employeur ne peut imposer à un salarié d'utiliser un CET, l'accord du salarié est requis pour l'alimenter, et son utilisation reste libre dans les limites prévues par l'accord.

Ce n'est pas tout. Il n'existe pas de plafond légal uniforme : l'accord collectif détermine le nombre maximum de jours pouvant être épargnés, souvent entre 10 et 22 jours par an. D'une entreprise à l'autre, les règles changent du tout au tout. C'est précisément là que le piège se referme lors d'une mobilité.

Ce qui se passe vraiment quand vous partez

Le scénario classique : vous signez votre rupture conventionnelle ou démissionnez, vous avez 18, 25, parfois 40 jours sur votre CET. Votre futur employeur propose aussi un CET. Logique de penser que le transfert est automatique. Il ne l'est jamais.

Quelle que soit la raison de votre départ, vous pouvez transférer les droits acquis sur votre CET auprès de votre nouvel employeur, à condition que votre nouvelle entreprise propose un CET et que l'accord collectif ou la convention qui régit le fonctionnement de l'épargne salariale de votre ancienne entreprise le prévoie. Deux conditions cumulatives, pas une seule.

Si le transfert direct est impossible, une voie intermédiaire existe. Si le transfert de CET n'est pas prévu dans les conditions de l'accord collectif, vous pouvez demander par écrit à votre ancien employeur de le monétiser. Vous pouvez ensuite débloquer ces sommes consignées à la Caisse des Dépôts en demandant le paiement direct ou en effectuant le transfert vers le CET ou le plan d'épargne salariale mis en place par votre nouvel employeur. En cas de consignation, les sommes sont transférées par l'employeur à la CDC, accompagnées de votre demande de consignation écrite.

Ce mécanisme de consignation à la Caisse des Dépôts est une bouée de sauvetage méconnue. Il est possible depuis 2010 de consigner les jours de votre Compte Épargne Temps pour sécuriser le transfert de vos droits. Votre CET est alors converti en unités monétaires. L'argent attend, sécurisé, jusqu'à ce que vous le réclamiez. La demande de consignation doit être faite par l'ancien employeur, et non par le salarié. Subtilité administrative qui coûte cher à ceux qui l'ignorent.

L'indemnité compensatrice : le droit fondamental que personne ne vous explique

Au-delà du CET, il y a une règle de base que tout salarié devrait connaître avant de signer son solde de tout compte. Vos droits sont garantis par la loi : l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), prévue à l'article L3141-28 du Code du travail, permet de transformer vos congés non utilisés en argent.

L'ICCP est due quel que soit le mode de rupture : licenciement, démission, départ en retraite, etc. Et attention : même en cas de faute lourde, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due. C'est un droit acquis, protégé par le Code du travail.

Côté calcul, l'employeur ne peut pas faire ce qu'il veut. Deux méthodes sont autorisées par le Code du travail : la méthode du dixième, où l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute perçue durant la période de référence, et la méthode du maintien de salaire, où l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant ses congés. L'employeur est tenu de retenir la méthode la plus favorable au salarié. Vérifiez donc les deux colonnes sur votre solde de tout compte, elles devraient y figurer distinctement.

Le calcul de l'ICCP ne se limite pas à votre salaire de base. De nombreux compléments de rémunération doivent être inclus pour obtenir le montant correct. C'est là que beaucoup de salariés laissent de l'argent sur la table sans s'en rendre compte. Primes d'ancienneté, primes liées au travail effectif, heures supplémentaires : tout cela entre dans l'assiette.

Comment récupérer ce qui vous appartient

Votre premier réflexe avant de quitter une entreprise : demander par écrit l'état de votre CET et le détail de vos congés non pris. Ensuite, vérifiez ce que prévoit l'accord collectif de votre entreprise sur le transfert ou la monétisation. Si votre employeur refuse de consigner les droits ou de les intégrer dans le solde de tout compte, passez à l'écrit.

L'indemnité compensatrice du CET est une créance salariale. Vous pouvez la réclamer par courrier recommandé puis, si nécessaire, saisir les prud'hommes. Le délai de prescription est de 3 ans, en application de l'article L.3245-1 du Code du travail. Trois ans, donc pas de panique si vous avez quitté l'entreprise il y a quelques mois sans avoir réclamé : il est encore temps d'agir.

Face à un refus ou une erreur, agissez rapidement : vérifiez votre solde de tout compte, contactez l'employeur par écrit, et saisissez le Conseil de Prud'hommes si nécessaire. Ce recours reste peu utilisé pour ce type de litige, pourtant, les montants en jeu peuvent représenter plusieurs milliers d'euros selon l'ancienneté et la rémunération.

Une dernière nuance qui change tout pour l'avenir : le Compte Épargne Temps Universel (CETU) est un projet de réforme visant à créer un dispositif interprofessionnel et transférable tout au long de la carrière, peu importe l'employeur ou le statut. Contrairement au CET actuel, il serait rattaché à la personne, non à l'entreprise. Mais malgré l'ANI du 23 avril 2024, aucune loi de transposition n'a été adoptée à ce jour, le dossier restant suspendu sans échéance officielle confirmée. En attendant cette réforme, qui tarde depuis deux ans, les règles actuelles s'imposent, et c'est bien au salarié de les connaître avant de signer son dernier bulletin de paie.

Sources : legifrance.gouv.fr | svp.com