« Mon agence a fermé et on m’a facturé pour transférer mon propre argent » : voici ce que dit la loi et ce que la banque n’a pas le droit de vous prendre

La scène est connue. L'agence ferme, le conseiller part, et quelques semaines plus tard, un relevé tombe : une ligne discrète, glissée entre deux opérations anodines. « Frais de transfert de compte : 45 euros ». Ou 60. Ou 80. Prélevée directement sur votre propre argent, pour vous rendre votre propre argent. Le réflexe naturel est de hausser les épaules et de payer. C'est une erreur. Parce que la loi, sur ce terrain, est parfaitement claire.

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Ce que la banque n'a pas le droit de vous facturer

L'article L312-1-7 du Code monétaire et financier est limpide : la clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret est "effectuée gratuitement", sans exception, sans condition de durée, sans délai de préavis obligatoire pour le client. Cette règle existe depuis la loi du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires, renforcée en 2017 par la loi Macron sur la mobilité bancaire.

Concrètement, cela couvre plus de terrain qu'on ne l'imagine. La banque n'a pas le droit de facturer la fermeture d'un compte courant, de conditionner cette fermeture à un rendez-vous payant ou à des "frais administratifs", et la gratuité couvre également le virement du solde restant vers le nouveau compte. : si votre agence ferme et qu'elle transfère votre solde vers un autre établissement, ce virement vous est dû gratuitement. Point.

Depuis 2017, fermer son compte dans le cadre d'un changement de banque est encore plus protégé : la loi Macron a instauré un service gratuit d'aide à la mobilité bancaire, que les banques ont l'obligation de proposer. Ce service organise le transfert des prélèvements et des virements récurrents vers le nouveau compte, sans frais et sans que le client ait à courir après ses créanciers un par un.

Alors pourquoi des dizaines de milliers de Français se retrouvent-ils quand même avec une ligne de débit inexpliquée ? Certaines banques jouent sur la frontière entre clôture de compte et clôture de produits associés : fermer le compte courant est gratuit, mais pas forcément les enveloppes d'épargne rattachées. C'est là que le droit se nuance, et que le diable se loge dans les détails tarifaires.

Les produits d'épargne : là où les frais peuvent exister (mais sont encadrés)

Le Livret A, le LDDS, le livret jeune ? Ils ne se transfèrent pas d'une banque à l'autre : ils se clôturent, puis se réouvrent ailleurs, gratuitement. Ces livrets réglementés ne sont pas transférables ; il faut donc les clôturer avant d'en ouvrir de nouveaux auprès de la nouvelle banque. Aucun frais de transfert ne peut donc être réclamé sur ces produits.

Le PEL et le CEL, c'est une autre affaire. En avril 2025, le transfert d'un Plan épargne logement ou d'un compte épargne logement coûte en moyenne 105 euros. Derrière cette moyenne se cachent des écarts importants : certains établissements offrent ce transfert, d'autres facturent jusqu'à 250 euros. Ces frais sont légaux, mais négociables.

Pour le PEA, la loi a mis le holà. Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 1er juillet 2020, les frais de transfert du PEA sont plafonnés à 15 euros par ligne de titres, dans la limite de 150 euros maximum au total. Ce plafond de 150 euros s'applique aussi bien aux frais de transfert qu'aux frais de clôture du PEA, avec une tolérance à 50 euros par ligne pour les titres non cotés. Si votre banque vous a facturé plus que ça, elle a enfreint la loi.

Pour le plan d'épargne en actions et le compte-titres ordinaire, il existe une nuance : depuis le 1er juillet 2020, les frais de transfert sont plafonnés par la réglementation à 150 euros maximum pour le PEA, mais ce plafond ne s'applique pas au compte-titres ordinaire. Sur ce dernier, les banques gardent une liberté tarifaire, ce qui peut surprendre. Pour le transfert d'un compte-titres d'une valeur de 5 000 euros sur 10 lignes, la moyenne des frais pratiqués atteint 168 euros selon les comparatifs récents.

Quand la fermeture d'agence est à l'initiative de la banque

Un point que les établissements s'abstiennent volontiers de mentionner : si c'est la banque qui ferme l'agence et impose le transfert, la situation juridique n'est pas la même que si c'est vous qui partez de votre plein gré. Si la fermeture est unilatérale, la banque doit prendre à sa charge tous les frais liés au transfert des fonds, dès instruction du client. Facturer un client pour déplacer son argent dans un contexte imposé par l'établissement lui-même, c'est une pratique qui tombe sous le coup d'un recours. La nuance mérite d'être retenue, parce qu'elle transforme un débat en droit opposable.

Sur les successions aussi, le droit a bougé. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont encadrés et désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d'épargne du défunt. Depuis le 1er janvier 2026, ce montant ne peut en aucun cas dépasser 857 euros. Avant cette réforme, ces frais pouvaient atteindre des montants disproportionnés selon les banques.

Comment récupérer ce qui vous a été prélevé à tort

La démarche suit une logique simple, par paliers. D'abord, contacter directement le conseiller bancaire pour exposer clairement la situation et expliquer, dans un message écrit, pourquoi les frais sont injustifiés, en citant le dépassement des plafonds légaux ou l'absence de prestation correspondante. Un simple e-mail suffit souvent à déclencher un remboursement rapide, surtout si le dossier est solide.

Si la banque reste muette ou refuse, formalisez la réclamation par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au directeur d'agence, en détaillant les griefs et en joignant toutes les pièces justificatives. Vous disposez de deux ans à partir de la date de prélèvement pour contester des frais bancaires, ce délai courant à partir du jour où les frais apparaissent sur le relevé de compte.

En dernier recours, le médiateur bancaire constitue le premier recours en cas de litige persistant avec l'établissement ; cette procédure gratuite permet souvent de résoudre les conflits sans passer par la justice, chaque banque disposant de son propre médiateur. Attention toutefois : il n'est possible de saisir le médiateur qu'après avoir d'abord tenté une résolution amiable avec la banque, faute de quoi la médiation sera jugée irrecevable.

Un dernier fait à garder en tête : depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés sont gratuits dans toutes les banques françaises, suite à un règlement européen interdisant de facturer ce type de virement plus cher qu'un virement classique. Si votre banque vous a facturé un "frais de transfert instantané" après cette date pour rapatrier votre solde, c'est une facturation illégale de plus, et un argument supplémentaire à mettre dans votre courrier recommandé.

Sources : mieuxgerermonargent.fr | lesclesdelabanque.com