Après le décès d’un conjoint, le compte joint reste accessible, mais une réalité légale s’impose : la moitié des avoirs appartient déjà à la succession. Des milliers de veufs et veuves découvrent ce piège trop tard, risquant de devoir rembourser des dépenses qu’ils croyaient légitimes. Comprendre les règles avant la crise permet d’éviter les mauvaises surprises.
« J’ai continué à utiliser le compte joint après le décès de mon mari » : personne ne m’avait dit que la moitié appartenait déjà à la succession
Le compte joint continue de fonctionner. La banque ne bloque rien. Les prélèvements passent, les virements s'exécutent, la carte fonctionne. Et pourtant, dès la seconde du décès, la moitié de l'argent qui s'y trouve n'appartient plus entièrement au conjoint survivant. C'est le piège silencieux que des milliers de veufs et veuves découvrent, parfois des mois plus tard, lors du règlement de la succession.
À retenir
- Pourquoi la banque ne bloque rien, mais vous n'êtes propriétaire que de la moitié ?
- Comment le fisc et les héritiers peuvent soudainement réclamer votre argent
- Quel document aurait pu tout changer avant qu'il ne soit trop tard
Le compte joint ne se bloque pas, mais ce n'est pas une autorisation de tout dépenser
En cas de décès d'un cotitulaire, le compte joint reste accessible au conjoint survivant sans aucun blocage de la banque, sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé. C'est là que naît le malentendu. La continuité d'accès est perçue comme une continuité de propriété. Or, les deux n'ont rien à voir.
Cette facilité de gestion conduit beaucoup à penser qu'au décès de l'un des conjoints, le survivant devient automatiquement le seul propriétaire de la totalité de l'argent. Or, la réalité est bien plus complexe. Si le compte n'est pas bloqué comme un compte individuel, son contenu ne sort pas pour autant de la succession du défunt.
La règle, ancrée dans l'article 1402 du Code civil, est celle de la présomption de communauté : tout bien acquis pendant le mariage est réputé commun, faute de preuve contraire. Appliquée au compte joint alimenté par les revenus des deux époux, cette présomption produit un effet mécanique. Lors du règlement d'une succession, s'il est détenu à deux, le solde constaté le jour du décès est présumé appartenir pour la moitié au défunt. Cette somme sera comptabilisée au passif ou à l'actif de la succession et reviendra, à terme, aux personnes ayant la qualité d'héritier(s). L'autre moitié reste acquise au cotitulaire restant.
Concrètement : si le compte affiche 40 000 € le jour du décès, 20 000 € entrent dans la succession. Ce n'est pas une sanction. C'est simplement la loi qui s'applique, en silence, sans que personne ne vous ait prévenus.
Ce que le fisc et les héritiers peuvent réclamer
Selon l'article 753 du Code général des impôts, il est présumé que la moitié du solde du compte joint au jour du décès appartient au défunt, sauf preuve contraire. Cette présomption a une double portée : elle intéresse les héritiers, bien sûr, mais aussi l'administration fiscale qui calcule les droits de succession sur la base de cet actif successoral.
La moitié des sommes ayant appartenu au conjoint reviennent aux héritiers de ce dernier. Ils ont ainsi le droit de demander le blocage du compte joint concerné le temps de recevoir le versement. C'est une mesure de protection mise en place par le gouvernement. L'idée est de protéger les héritiers et d'éviter que le conjoint puisse vider le compte concerné.
Le risque est donc bien réel : un conjoint survivant qui continue à utiliser le compte joint normalement pendant plusieurs mois, réglant loyer, courses, abonnements, peut se retrouver à devoir "reconstituer" une somme qu'il a techniquement dilapidée avant que la succession ne soit liquidée. Même si un compte joint reste utilisable, il est prudent de conserver des preuves claires de l'origine des fonds. En cas de contestation, l'absence de justificatifs peut retarder la succession et geler une partie de l'épargne.
La présomption n'est toutefois pas absolue. Elle peut être renversée si l'un des cotitulaires démontre, par des actes authentiques ou sous seing privé ayant date certaine avant le décès, que les fonds lui appartenaient en propre. Cela suppose d'avoir conservé des relevés bancaires, des fiches de paie, ou toute trace permettant de prouver que c'est bien le survivant qui avait seul alimenté le compte. Un exercice rarement anticipé dans l'urgence du deuil.
Le régime matrimonial change tout, ou presque
Ici, la contre-intuition s'impose. On imagine souvent que le compte joint, parce qu'il est "commun", protège automatiquement le survivant. C'est faux, sauf dans un cas précis.
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, qui distingue les biens propres des biens communs, tous les biens acquis pendant le mariage, y compris les comptes bancaires alimentés par les revenus du couple. Dans ce régime, à la disparition d'un des conjoints, la moitié des avoirs communs revient automatiquement au conjoint survivant, tandis que l'autre moitié est intégrée dans la succession et doit être partagée entre les héritiers.
C'est le régime de la très grande majorité des couples français mariés sans contrat. La règle du 50/50 s'applique donc de plein droit. En revanche, sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, l'ensemble du patrimoine du couple est considéré comme commun. Au décès du premier conjoint, le survivant devient le seul et unique propriétaire de l'intégralité des biens, incluant donc 100 % du solde du compte joint. Dans cette situation précise, les autres héritiers, les enfants notamment, n'ont aucun droit sur l'argent du compte au premier décès.
La différence est considérable. Et elle tient à quelques pages signées chez un notaire avant ou pendant le mariage. Pour les couples qui n'ont jamais franchi cette étape, la règle de la moitié s'impose sans discussion possible.
Que faire concrètement après le décès ?
La première démarche reste d'informer la banque. Au décès du titulaire d'un compte joint, son héritier ou le cotitulaire du compte doit avertir sans délai l'établissement bancaire. Non pas pour bloquer le compte, mais pour enclencher la procédure successorale dans les règles. Le notaire en charge de la succession doit alors identifier les comptes bancaires et déterminer s'ils sont biens propres ou communs, évaluer les sommes présentes et déterminer leur répartition entre le conjoint survivant et les héritiers, et vérifier si des dettes doivent être réglées avant le partage de la succession.
Une nuance pratique souvent ignorée : certaines opérations demeurent possibles même après le blocage des comptes individuels, notamment le prélèvement des frais d'obsèques, dont le montant maximal pouvant être prélevé est fixé à 5 910 € au 1er janvier 2025, dans la limite du solde disponible sur le compte. Ce plafond est revalorisé chaque année et concerne les comptes individuels bloqués, pas les comptes joints, qui eux restent actifs.
Pour les couples qui souhaitent anticiper, une gestion anticipée, comme une clause de désolidarisation ou un compte séparé, peut simplifier la situation pour les proches. Mais la solution la plus robuste reste le contrat de mariage, un outil que beaucoup associent aux couples fortunés, alors qu'il concerne précisément ceux qui veulent éviter les mauvaises surprises au moment le plus vulnérable. Le 121e Congrès des notaires de France, tenu en 2025, a d'ailleurs souligné que la combinaison entre liquidation du régime matrimonial et succession conduit souvent à des situations que les familles n'avaient pas anticipées, et que la lisibilité des droits du conjoint survivant reste un chantier ouvert dans la pratique notariale.
Sources : ebene-avocats.fr | skarlett.fr