« J’ai voulu clôturer le compte de ma mère décédée » : la banque a prélevé 380 € de frais sur un solde que la loi protégeait encore

380 euros prélevés sur le compte d'une mère décédée, alors même que la loi était censée protéger ce type de succession. C'est le genre de situation qui fait grincer des dents, parce qu'elle illustre, dans toute sa brutalité administrative, ce que les familles endeuillées traversent encore aujourd'hui au guichet de leur banque. Derrière ce chiffre, une histoire juridique complexe : une réforme saluée, une censure constitutionnelle retentissante, et des héritiers qui se retrouvent, dix jours après sa publication, sans filet.

Une réforme courageuse, sept mois de vie

Quand un client décède, sa banque doit procéder à plusieurs opérations : inventaire des fonds, échanges avec le notaire, transfert de l'argent aux héritiers. Ces démarches sont généralement facturées sous la dénomination "frais bancaires de succession". Rien de nouveau sous le soleil. Ce qui l'était, en revanche, c'est qu'avant toute réglementation, ces frais représentaient en moyenne 303 euros par dossier, selon le rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, pour un montant global annuel estimé entre 125 et 200 millions d'euros. Autant dire une manne confortable, prélevée sur des familles en deuil.

Selon UFC-Que Choisir, ces frais avaient augmenté de près de 30 % entre 2021 et 2024, passant de 233 à 303 euros en moyenne. C'est précisément ce contexte qui avait poussé le législateur à agir. La loi du 13 mai 2025 et son décret d'application avaient mis fin à la jungle tarifaire : depuis le 13 novembre 2025, les banques ne pouvaient plus facturer de frais dans certaines situations précises, et pour les autres dossiers, les frais étaient plafonnés à 1 % des avoirs bancaires, dans la limite de 857 euros.

Les trois cas de gratuité couverts par le texte étaient clairs. La gratuité s'appliquait pour les comptes de mineurs décédés, pour les soldes inférieurs à 5 910 euros, et pour les successions simples accompagnées d'un acte de notoriété. Pour une famille qui clôture le compte courant d'une mère avec 4 000 euros de solde, la protection semblait acquise. Elle ne l'était pas.

La Caisse d'Épargne saisit le Conseil constitutionnel, et gagne (en partie)

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision après avoir été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la Caisse d'Épargne Grand Est Europe. L'établissement contestait deux volets de la loi : les cas de gratuité et le plafonnement des frais. La banque estimait que la loi lui imposait "la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles, sans que celle-ci ne soit justifiée par un motif d'intérêt général, ni proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur".

Le verdict est tombé le 19 juin 2026. Résultat en demi-teinte, mais douloureux pour les héritiers. Le Conseil constitutionnel valide le plafonnement des frais bancaires sur succession : les banques restent soumises à une limite de 1 % des avoirs du défunt, dans la limite du plafond fixé à 857 euros par décret. En revanche, les Sages censurent les cas de gratuité automatique prévus pour les successions simples, les successions modestes et les successions de personnes mineures.

La justification des juges tient en une ligne. En interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, "quel qu'en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle". Franchement, c'est le genre de raisonnement qui laisse songeur : la liberté contractuelle d'une banque pesant plus lourd que la protection d'un héritier endeuillé avec 4 000 euros à récupérer.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité, publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, est à effet immédiat. Depuis le 20 juin, les établissements bancaires ne sont donc plus contraints d'appliquer la gratuité dans ces trois cas. Sept mois de protection. Balayés d'un trait.

Ce qui reste, et ce que ça change concrètement pour vous

La bonne nouvelle, si l'on peut dire, c'est que le plafonnement général tient. Les banques restent tenues de limiter leurs frais à 1 % du montant de la succession, dans la limite de 857 euros. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure, plus souple car elle laisse une marge de facturation aux établissements, était conforme à la Constitution. même le compte d'une mère à 4 000 euros ne peut plus légalement se voir prélevé de 380 euros si ce montant dépasse 1 % des avoirs, soit 40 euros dans cet exemple. Toute surfacturation au-delà du plafond légal reste contestable.

La mauvaise nouvelle, c'est l'incertitude qui s'installe. La décision du Conseil constitutionnel ne contraint pas les banques à facturer à nouveau des frais : elle lève simplement l'interdiction qui leur était faite de le faire. Rien n'empêche un établissement de maintenir volontairement la gratuité pour certains types de dossiers. Les mois à venir diront si les banques choisissent de revenir sur les engagements tarifaires pris lors de l'entrée en vigueur de la loi, ou si certaines décident de les conserver comme argument commercial. Ce flou profite rarement aux familles.

Selon l'association Que Choisir Ensemble, les frais de succession bancaires représentent une manne d'au moins 150 millions d'euros par an pour le secteur. Un chiffre qui explique pourquoi une banque régionale a pris le risque d'aller contester la loi devant la plus haute juridiction du pays. Ce qui est moins évident à chiffrer, c'est le coût moral de chaque facture reçue en période de deuil.

Vos droits aujourd'hui, et comment vous défendre

Si votre banque vous facture des frais qui vous semblent abusifs, plusieurs recours existent. Le premier réflexe : vérifier que le montant prélevé ne dépasse pas 1 % des avoirs du défunt dans cet établissement, dans la limite de 857 euros. Facturer des frais qui ne figurent pas dans la brochure tarifaire en vigueur au moment du décès est illégal. Facturer des frais différents de ceux annoncés l'est tout autant.

Un modèle de lettre de contestation circule depuis juin 2026 sur le site de l'UFC-Que Choisir, qui demande à l'établissement de détailler les prestations facturées et de produire les pièces justificatives correspondantes. La médiation bancaire constitue un recours gratuit et souvent efficace. Les chiffres donnent de l'espoir : sur 127 dossiers de frais successoraux traités par les médiateurs des six principales banques françaises entre janvier et mai 2026, 64 ont abouti à un remboursement partiel ou total. Un sur deux, donc.

Pour ceux qui anticipent leur propre succession, l'assurance-vie constitue l'outil le plus efficace : les capitaux sont versés directement aux bénéficiaires désignés dans la clause, hors succession, ce qui leur évite de transiter par la procédure de clôture bancaire à l'origine de ces frais. Pour contester, le délai est de deux ans maximum à compter du prélèvement. Passé ce délai, la banque peut légitimement refuser la réclamation. Exception : en cas de faute manifeste de la banque, le délai peut être porté à cinq ans.

Le Conseil constitutionnel a laissé une porte ouverte au législateur, lui signifiant qu'il peut "prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations", à condition de ne pas interdire toute facturation de façon absolue. Une nouvelle loi, mieux calibrée, reste donc possible. Ce chantier législatif inachevé pendant que des familles reçoivent des factures dit long sur le rapport de force entre secteur bancaire et protection du consommateur en France.

Sources : gestiondefortune.com | quechoisir.org