La Carsat vous réclame des milliers d’euros de réversion sur plusieurs années ? Sachez que la loi plafonne ces réclamations à deux ans, pas davantage. Un article du Code de la sécurité sociale, peu connu des bénéficiaires, peut vous protéger légalement — à condition de le citer explicitement.
J’ai reçu un courrier me réclamant 5 800 € de réversion : la Carsat remontait 8 ans en arrière, et personne ne m’avait dit que la loi s’arrêtait à 2 ans
Une enveloppe kraft posée sur la table de la cuisine, un chiffre en gras sur la première ligne : 5 800 €. La Carsat réclame le remboursement d'une pension de réversion versée en trop, et remonte huit ans en arrière pour établir sa créance. Le choc est réel. La somme, vertigineuse. Et pourtant, dans cette situation, beaucoup de bénéficiaires ignorent qu'un texte de loi, précis, bref, écrit noir sur blanc dans le Code de la sécurité sociale — plafonne cette réclamation à deux ans. Pas huit.
À retenir
- Une enveloppe kraft arrive avec une somme vertigineuse : mais depuis quand la Carsat remonte-t-elle vraiment en arrière ?
- Un texte de loi précis existe, écrit noir sur blanc, mais presque personne ne le connaît
- Trois pièges à éviter avant même de contester, et une démarche en deux mois qui change tout
Le texte que la Carsat oublie de citer
L'article L355-3 du Code de la sécurité sociale est sans ambiguïté : toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Deux ans. Pas davantage. La loi ne laisse aucune marge d'interprétation sur ce point.
Ce plafond temporel, c'est la prescription biennale. Et elle s'applique qu'il s'agisse d'une erreur de la caisse ou d'une omission du bénéficiaire de bonne foi. La caisse peut remonter jusqu'à deux ans en arrière, qu'elle soit à l'origine de l'erreur ou non, et cela vaut pour la pension de réversion, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou la retraite de base. Donc, quand la Carsat adresse une notification chiffrant l'indu sur sept ou huit années de versements, le premier réflexe devrait être d'opposer cet article. Ce que personne ne fait, faute de le connaître.
Le problème est structurel. La Carsat fait parfois des erreurs de calcul, mais elle est souvent opaque concernant ses modalités de calcul. Résultat : le bénéficiaire reçoit un courrier de réclamation, se sent en position de faiblesse face à l'administration, et envisage de rembourser la totalité, y compris la part qui est, légalement, prescrite.
Fraude ou bonne foi : le critère qui change tout
La distinction est capitale, parce qu'elle détermine le régime de prescription applicable. En situation normale, deux ans. Mais si la caisse établit une fraude ou une fausse déclaration intentionnelle, le délai bascule vers le droit commun. L'action en répétition d'un trop-perçu, par un bénéficiaire de mauvaise foi, de prestations de vieillesse et d'invalidité se prescrit dans le délai de droit commun de cinq ans.
La jurisprudence a précisé ce que "mauvaise foi" signifie concrètement. Les tribunaux adoptent une lecture favorable à l'assuré, en estimant que la mauvaise foi suppose deux éléments cumulatifs : d'abord, que le bénéficiaire ait été informé de la nécessité de déclarer l'ensemble de ses revenus, et ensuite, qu'il ait délibérément manqué à cette obligation. "Délibérément", le mot compte. Avoir omis de déclarer une retraite complémentaire parce que le formulaire était mal rédigé, ce n'est pas frauder.
Or les formulaires de déclaration de ressources sont notoirement complexes. Certaines formulations des questionnaires ne sont pas claires, et les agents de la sécurité sociale donnent parfois des renseignements erronés, les erreurs sont donc fréquentes. Un sénateur avait d'ailleurs alerté le gouvernement sur ce point, soulignant le cas de veuves de bonne foi réclamées des années après le début de leur réversion. La réponse officielle avait confirmé que la demande de remboursement d'indu est pratiquée dans le respect de la prescription biennale prévue à l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. En théorie. Dans les faits, les notifications ne mentionnent pas toujours ce plafond.
Comment réagir concrètement face à la notification
Premier point à vérifier dès réception du courrier : la période de référence que la Carsat utilise pour calculer l'indu. Si elle remonte au-delà de deux ans avant la date de notification, et qu'aucune fraude n'est invoquée, la partie excédentaire est prescrite de plein droit. Ce n'est pas une négociation. C'est la loi.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les éléments retenus dans la notification, vous devez adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Carsat dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Ce délai de deux mois est impératif. Le laisser passer, c'est se priver d'un recours amiable. Si la Commission de Recours Amiable rejette la contestation, il reste possible de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Attention, piège classique relevé par les praticiens du droit social : si vous faites une demande de remise gracieuse ou d'échéancier avant de contester, vous êtes considéré comme acceptant le bien-fondé du remboursement demandé, et vous perdez la possibilité de contester. Il faut donc choisir : contester d'abord, ou demander un geste. Pas les deux simultanément.
Dans la lettre de contestation, il faut invoquer explicitement la prescription biennale en citant les articles L355-3 du Code de la sécurité sociale. Sans référence précise au texte, la caisse n'a aucune raison de revoir spontanément sa position. La jurisprudence, elle, valide régulièrement cette défense : par application de l'article L355-3 du Code de la sécurité sociale qui instaure une prescription biennale pour toute demande de remboursement d'un trop-perçu en matière de pension vieillesse et d'invalidité, l'action en recouvrement engagée par la caisse n'est recevable qu'à partir d'une date butoir précise.
La protection supplémentaire en cas d'erreur de la caisse
Un filet existe, rarement mentionné dans les notifications. En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. si c'est la caisse qui s'est trompée et que vos revenus sont modestes, la réclamation peut simplement tomber.
Ce n'est pas un détail. La Cour des comptes révèle dans son rapport annuel de certification des comptes de la Sécurité sociale qu'une prestation de retraite sur neuf versée par le régime général comporte désormais une erreur à portée financière. Cette proportion marque une dégradation par rapport à l'année précédente, où une pension sur dix seulement était concernée. Les trop-perçus ne sont donc pas des accidents rares : ils sont le symptôme d'un système de calcul complexe, soumis à des révisions fréquentes, et dont les erreurs se retournent souvent contre des bénéficiaires qui n'avaient rien demandé.
Un dernier point à garder en tête, qui nuance le tableau : pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, la prescription de deux ans ne s'applique pas. Pour la retraite complémentaire, les caisses disposent d'un délai de prescription pouvant aller jusqu'à cinq ans. Si votre notification mêle réversion du régime général et réversion complémentaire, le calcul de ce qui est prescrit, et de ce qui ne l'est pas, doit être fait régime par régime. C'est là que l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale cesse d'être un luxe.
Source : passion-entrepreneur.com