« La maison de retraite de mon père coûtait 2 800 € par mois » : le département m’a réclamé une part sans jamais me demander mon avis

Deux mille huit cents euros par mois. C'est la facture que beaucoup de familles découvrent, sidérées, le jour où un parent entre en EHPAD. Et quand les ressources de la personne âgée ne suffisent pas à couvrir ce montant, le conseil départemental se tourne vers les enfants au nom d'un principe vieux comme le Code civil : l'obligation alimentaire. Sans toujours prendre la peine de demander leur avis avant de fixer le montant.

Le mécanisme part d'un constat simple. En 2026, le coût moyen d'un séjour en EHPAD dépasse 2 100 € par mois contre une retraite moyenne de 1 500 € brut. Face à cet écart, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) existe précisément pour combler la différence. Mais cette aide n'est pas un chèque en blanc de la solidarité nationale : elle finance la part du tarif hébergement que le résident et ses obligés alimentaires ne peuvent pas régler. avant même de sortir un centime, le département vérifie qui, dans la famille, pourrait payer à la place de la collectivité.

Une facture calculée sans concertation préalable

Voilà où le bât blesse pour beaucoup de fils et de filles. Le conseil départemental étudie la demande, évalue les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint et de ses obligés alimentaires, puis fixe le montant de l'aide sociale à l'hébergement en fonction de la situation du demandeur, de ses obligés alimentaires et du règlement en vigueur localement. Le calcul se fait donc en interne, sur la base d'un dossier administratif, avant toute discussion avec les personnes concernées.

Et cette part n'a rien d'anecdotique. Les frais d'hébergement excèdent fréquemment 2 000 euros par mois, la pension de retraite du résident ne suffit pas, et le conseil départemental accorde une aide sociale à l'hébergement puis notifie aux enfants une contribution mensuelle au titre de l'obligation alimentaire. La notification arrive par courrier, une fois la décision prise. Franchement, difficile de ne pas y voir un procédé à l'envers : on vous informe d'un montant à verser plutôt que de vous consulter sur votre capacité réelle à le faire.

Le calcul lui-même varie d'un territoire à l'autre, ce qui ajoute à l'incompréhension. Il n'existe pas de barème légal en matière d'obligation alimentaire, chaque département a donc fixé ses propres règles. Dans le Pas-de-Calais par exemple, le barème retenu est le suivant : participation = (ressources – charges) x taux de participation. Ailleurs, c'est un autre pourcentage, une autre méthode. Résultat : deux enfants dans une situation financière identique peuvent se voir réclamer des sommes très différentes selon le département de résidence de leur parent.

Le piège de la solidarité entre frères et sœurs

Autre détail qui surprend souvent les familles nombreuses : le département ne répartit pas toujours la note équitablement entre chaque enfant. La condamnation aux aliments lie tous les coobligés in solidum, chaque enfant pouvant être poursuivi pour la totalité, charge à lui d'exercer un recours contre ses frères et sœurs ; le conseil départemental viendra naturellement chercher l'enfant le plus solvable, à charge pour lui de répartir ensuite la dette. Contre-intuitif, mais logique du point de vue de l'administration : elle cherche l'efficacité du recouvrement, pas l'équité familiale. C'est ensuite aux enfants de se débrouiller entre eux, parfois devant le juge aux affaires familiales.

Ce dernier intervient justement quand le dialogue familial échoue. Lorsque les obligés alimentaires ne sont pas d'accord sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer le montant que chaque obligé devra verser, en fonction de sa situation familiale et économique. Une procédure supplémentaire, un délai supplémentaire, une source de tension supplémentaire au moment où la famille traverse déjà une étape difficile.

Contester, négocier, obtenir une dispense : ce qui est vraiment possible

Bonne nouvelle : la décision du département n'est pas gravée dans le marbre. En cas de refus ou de désaccord, un recours préalable est possible auprès du président du conseil départemental, qui dispose de deux mois pour répondre, puis un appel devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. La démarche existe, encore faut-il la connaître, et beaucoup de familles la découvrent trop tard, une fois la somme déjà prélevée.

Certaines situations permettent d'échapper totalement à l'obligation. Le motif le plus fréquent de dispense reste le manquement grave du parent à ses obligations durant l'enfance, abandon, violence ou absence de pension alimentaire malgré une décision de justice, à condition que le débiteur puisse le prouver. Une situation financière trop tendue peut aussi jouer en votre faveur : si vous vous trouvez dans une situation financière précaire, le juge peut réduire, voire annuler l'obligation. Rien n'est automatique, tout se prouve, tout se plaide.

Un changement récent a au moins simplifié les choses pour une partie de la famille élargie. Depuis la loi bien vieillir d'avril 2024, les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement. Une avancée nette, même si elle ne change rien pour les enfants directs, toujours en première ligne.

Reste un point que trop de familles ignorent au moment de signer le dossier d'entrée en établissement : l'ASH avancée par le département n'est jamais un cadeau définitif. Elle est récupérable sur la succession dès le premier euro, et sur les donations des dix dernières années. Autant dire que la facture, réglée aujourd'hui par les enfants au titre de l'obligation alimentaire, peut resurgir une seconde fois au moment de l'héritage. Deux prélèvements pour une même dépense, à des moments différents de la vie familiale : voilà ce que peu de gens anticipent en poussant la porte du CCAS.

Sources : pour-les-personnes-agees.gouv.fr | toute-une-generation.fr