J’avais signé un simple Pacs pour des raisons pratiques : la CNRACL a suspendu ma pension de réversion et le versement n’a jamais repris

Elle pensait avoir choisi la solution la plus simple. Un Pacs, signé au tribunal d'instance un mardi après-midi, pour organiser une succession et simplifier des démarches administratives avec son nouveau compagnon. Rien à voir, croyait-elle, avec un remariage. Trois mois plus tard, le virement mensuel de sa pension de réversion CNRACL s'est arrêté net, sans explication immédiate, et n'a jamais repris depuis.

Cette histoire, banale en apparence, illustre un angle mort du droit des retraites publiques que beaucoup de veuves et veufs de fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers découvrent trop tard : pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, un Pacs produit exactement les mêmes effets qu'un remariage.

Un Pacs, un courrier, un couperet

Le texte qui encadre tout cela ne date pas d'hier. Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 fixe depuis plus de vingt ans les règles du régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Son article 47 est sans ambiguïté : le bénéficiaire d'une pension de réversion qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Le PACS n'y est même pas mentionné nommément dans le texte d'origine, et pourtant il tombe dans le même filet.

La jurisprudence a tranché la question il y a plusieurs années déjà. Dans une décision du 28 janvier 2019, le Conseil d'État a estimé que si l'article 47 ne mentionne, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, il implique nécessairement que le Pacs produise le même effet. Le PACS étant assimilé à un concubinage notoire, il n'ouvre pas de droit à pension de réversion. La CNRACL elle-même le rappelle sans détour sur son site : la réversion est perdue en cas de remariage, ou de vie maritale (Pacte civil de solidarité ou concubinage).

Franchement, c'est le genre de règle qui surprend presque tout le monde, y compris certains agents des collectivités eux-mêmes. Le régime général de la Sécurité sociale, lui, fonctionne très différemment : le remariage, le PACS ou le concubinage ne suppriment pas, en principe, le droit à réversion, mais les revenus du nouveau ménage entrent dans le calcul des ressources, ce qui peut réduire le montant sans forcément le couper totalement. Rien de tel dans la fonction publique territoriale et hospitalière : ici, c'est tout ou rien, et la sanction tombe dès la signature de l'acte, pas au terme d'un calcul de ressources.

Pourquoi un simple contrat administratif pèse si lourd

L'idée derrière ce dispositif, hérité d'une logique du début du XXe siècle, reposait sur un principe simple à l'époque : la pension de réversion compense une perte de revenu du foyer causée par le décès du conjoint fonctionnaire. Dès qu'une nouvelle union, même non maritale au sens strict, vient recomposer un foyer, l'administration considère que ce motif de compensation disparaît. Le Pacs, conçu justement pour offrir un cadre juridique souple sans les contraintes du mariage, se retrouve traité avec la même sévérité qu'une union solennisée devant un maire.

Le montant en jeu n'est pas anecdotique. Le taux de réversion s'élève à 50 % pour la fonction publique d'État et la CNRACL, sans plafond de ressources contrairement au régime général. Perdre ce revenu du jour au lendemain, sans réellement mesurer que la signature d'un Pacs déclenche ce mécanisme, peut représenter un choc financier sérieux, surtout pour des retraités modestes qui comptaient sur cette somme pour boucler leurs fins de mois.

Récupérer son droit : un parcours qui ne pardonne pas les oublis

La bonne nouvelle, si l'on peut dire, c'est que la perte n'est pas nécessairement définitive. Le droit peut être rétabli en cas de nouveau veuvage, de divorce ou de cessation de vie maritale. Pour un Pacs, la logique est similaire : le conjoint ou ex-conjoint qui a conclu un PACS pourra être rétabli dans son droit à pension à la date de cessation de concubinage qui coïncidera avec la fin du PACS ou lui sera postérieure.

Mais le versement ne reprend pas automatiquement, loin de là. Deux conditions cumulatives conditionnent ce retour. D'abord, il faut que la nouvelle union ait officiellement pris fin, dissolution du Pacs enregistrée, divorce prononcé ou décès du nouveau partenaire. Ensuite, encore faut-il qu'aucun autre ayant droit n'ait entre-temps récupéré cette part de pension. Car en cas de changement de situation, la CNRACL ne laisse pas la somme en suspens : si vous avez des enfants âgés de moins de 21 ans ou âgés de plus de 21 ans infirmes, vos droits à pension de réversion leur seront transférés à compter de la date de l'événement. La part n'est pas perdue à jamais pour la structure familiale, elle change simplement de destinataire, et il faudra parfois attendre que ces enfants sortent eux-mêmes du dispositif pour que le conjoint initial puisse un jour la récupérer.

Un mécanisme de sauvegarde existe tout de même : en cas de changement de situation matrimoniale, la part du conjoint est « réservée » dans l'hypothèse d'un nouveau changement de situation matrimoniale et d'un rétablissement du droit à pension. C'est cette réserve qui permet, en théorie, un retour en arrière quand aucun autre ayant droit ne s'est présenté entre-temps.

La déclaration, l'étape que personne ne prend au sérieux

Le vrai piège n'est pas tant la règle elle-même que son caractère silencieux. La CNRACL ne devine pas qu'un pensionné s'est pacsé, elle attend d'être informée. Il faut informer les services, au plus vite, par courrier, de sa nouvelle situation familiale. Beaucoup de bénéficiaires découvrent la règle seulement au moment où le versement s'arrête, parfois plusieurs mois après la signature du Pacs, et se retrouvent démunis face à un dossier qu'ils ne savaient pas devoir déclarer.

Une décision du Défenseur des droits datée du 26 février 2020 a d'ailleurs mis en lumière un effet pervers de ces oublis de déclaration : les pensionnés ayant reconnu vivre en concubinage notoire ont été informés de la suspension du versement de leur pension et un titre de recouvrement de la pension de réversion versée depuis la date à partir de laquelle ils ont déclaré vivre en situation irrégulière leur a été notifié. l'administration ne se contente pas de couper le robinet, elle peut aussi réclamer le remboursement des sommes perçues depuis le début de la nouvelle union, parfois plusieurs années en arrière, la prescription abrégée habituelle ne s'appliquant pas toujours en l'absence de déclaration spontanée. De quoi rappeler qu'un simple passage devant un greffier de tribunal mérite, avant tout, un coup de fil à sa caisse de retraite.

Sources : juris-cnracl.retraites.fr | cnracl.retraites.fr