J’avais signé ma renonciation au greffe deux mois plus tôt : les pompes funèbres m’ont réclamé 4 200 € et l’article 806 leur a donné raison

Renoncer à une succession au greffe du tribunal ne met pas fin à toutes les obligations envers un parent décédé. C'est la mauvaise surprise que découvrent chaque année des milliers de Français : la facture des pompes funèbres continue de leur être réclamée, parfois plusieurs mois après avoir signé leur renonciation. La raison tient en un article du Code civil, le 806, que peu de gens consultent avant de refuser un héritage jugé trop lourd de dettes.

Le mécanisme paraît injuste au premier abord. On renonce précisément pour ne rien devoir, et voilà qu'une facture de plusieurs milliers d'euros atterrit malgré tout dans la boîte aux lettres. Mais la loi française distingue deux catégories bien différentes : les dettes de la succession d'un côté, les frais funéraires de l'autre. Et cette distinction change tout.

Ce que dit vraiment l'article 806 du Code civil

Le texte est court, mais redoutablement précis. Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Deux phrases, deux régimes juridiques opposés.

Concrètement, l'héritier qui renonce à la succession demeure tenu, à proportion de ses ressources, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant dont il refuse l'héritage. Et cette règle ne dépend d'aucune formalité successorale : cette obligation subsiste indépendamment de toute acceptation successorale. avoir signé sa renonciation au greffe deux mois avant la réclamation des pompes funèbres ne change strictement rien à l'affaire.

La Cour de cassation a confirmé cette lecture de façon limpide. Dans un arrêt du 31 mars 2021, même un enfant ayant renoncé à la succession peut être tenu de participer aux frais, proportionnellement à ses ressources. Un rappel à l'ordre juridique qui tombe souvent bien après la signature du contrat avec l'entreprise de pompes funèbres, quand la facture arrive déjà accompagnée d'une mise en demeure.

Pourquoi cette dette résiste à la renonciation

Ce n'est pas un hasard de rédaction ni une faille du système. La logique juridique remonte bien avant le Code civil moderne : elle puise dans l'obligation alimentaire qui lie les membres d'une même famille. Ce mécanisme trouve son fondement dans l'obligation alimentaire existant entre membres d'une même famille.

Deux articles du Code civil, bien plus anciens que le 806, servent de socle à cette solidarité familiale. Le premier texte rappelle que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et le second que « l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ». La jurisprudence a longtemps considéré que cette dette d'aliments et ce devoir de respect ne s'arrêtaient pas à la mort du parent. La Cour de cassation en a déduit que ces textes s'appliquaient encore au décès des parents. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a consacré cette jurisprudence dans le Code civil et plus particulièrement à l'article 806 du Code civil.

Le texte de 2006 n'a donc rien inventé. Il a simplement gravé dans le marbre législatif une solution que les tribunaux appliquaient déjà depuis des décennies. Franchement, c'est le genre de continuité juridique qui rassure sur la cohérence du droit des successions, même quand elle tombe mal pour le portefeuille.

Des garde-fous existent, mais ils sont étroits

La formule « à proportion de ses moyens » n'est pas de la simple rhétorique. Elle protège concrètement les héritiers les plus modestes contre une facture disproportionnée. L'obligation de contribuer aux frais funéraires s'exerce « à proportion des moyens » de chaque héritier, ce qui permet une appréciation au cas par cas de la situation financière de chaque renonçant, évitant qu'une personne aux ressources limitées ne soit écrasée par une dette funéraire disproportionnée. Un enfant au chômage et un frère cadre bien installé ne devront donc pas la même somme, même si les deux ont renoncé de la même façon.

Il existe aussi une échappatoire réelle, mais elle suppose des preuves solides. Si le défunt avait manqué gravement à ses obligations envers le renonçant, celui-ci n'est pas tenu au paiement des frais funéraires. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans une décision du 18 décembre 2019, qui décharge les enfants envers qui le parent défunt s'était gravement mal comporté. Encore faut-il documenter ce manquement devant un juge, ce qui n'est jamais simple dans un contexte déjà douloureux.

Avant de payer intégralement de sa poche, il vaut la peine de se pencher sur le compte bancaire du défunt. Si la succession du défunt n'est pas suffisante, vous pouvez demander le remboursement des frais d'obsèques par sa banque, dans la limite de 5 000 euros et du montant disponible sur son compte courant. Ce prélèvement direct, souvent méconnu, peut alléger sérieusement une facture de plusieurs milliers d'euros, à condition de présenter la facture des pompes funèbres et les justificatifs de sa qualité d'héritier.

Reste un dernier détail qui change la donne fiscalement : cette dépense n'est pas totalement perdue. Les enfants ont la possibilité de déduire fiscalement les frais funéraires de leurs parents s'ils ne sont pas déduits de la succession, à condition de justifier de leur obligation alimentaire, de l'absence d'actif successoral et du paiement effectif de la dépense. Une compensation partielle, certes, mais qui mérite d'être signalée avant de remplir sa prochaine déclaration de revenus, surtout quand la facture a dépassé les 4 000 euros.

Sources : alouache-avocat.fr | la-france-mutualiste.fr