Au décès du titulaire d’un PEA, l’établissement financier clôture automatiquement le compte et prélève 17,2 % de prélèvements sociaux sur les gains avant même le partage de la succession. Une mécanique méconnue qui affecte les millions de détenteurs de PEA en France et leurs héritiers.
« J’ai hérité du PEA de mon père ouvert en 1999 » : personne ne m’avait dit que 17,2 % étaient prélevés avant même le partage
Dix-sept virgule deux pour cent. C'est le taux qui s'est appliqué, sans prévenir, sur le Plan d'Épargne en Actions ouvert par mon père en 1999. Vingt-cinq ans d'accumulation patiente, de dividendes réinvestis, de plus-values encaissées sans fiscalité tant qu'aucun retrait n'était effectué et pourtant, au moment de sa transmission, une ponction automatique est venue rogner le capital avant même que les héritiers n'aient leur mot à dire.
Le notaire, lui, connaissait la règle par cœur. Moi, non. Et visiblement, je ne suis pas seule dans ce cas.
À retenir
- Un PEA se clôture automatiquement au décès et ne peut pas être transmis aux héritiers
- Les 17,2 % de prélèvements sociaux sont prélevés directement par la banque avant le partage
- La transmission d'un PEA en compte-titres efface toute l'antériorité fiscale accumulée
- Depuis 2026, ce taux passe à 18,6 % pour les nouveaux cas
Un compte qui meurt avec son titulaire
Première chose à comprendre, et elle change tout : le PEA n'est pas transmissible. La première règle fondamentale à connaître concernant le PEA dans le cadre d'une succession est son caractère strictement personnel, nominatif et indissociablement lié à son souscripteur. Aucun héritier ne peut récupérer le plan à son nom, aucun transfert vers son propre PEA n'est envisageable, même en ligne directe. Au décès du titulaire, le plan est automatiquement et immédiatement clôturé par l'établissement financier qui le gère, et il est impossible pour les héritiers de le conserver en l'état ou de demander son transfert à leur nom.
Dans mon cas, la banque a été prévenue par acte de décès, et la mécanique s'est enclenchée sans attendre le partage entre les trois enfants. Dès que la banque ou le courtier apprend le décès, elle gèle le plan : plus aucun ordre ne passe. Les titres restent en portefeuille, ils continuent de fluctuer avec le marché, mais plus aucune opération n'est possible tant que la succession n'a pas produit ses documents.
Les 17,2 % : où, quand, sur quoi
Voilà le point que personne ne m'avait expliqué clairement. Le PEA conserve, même après la mort de son titulaire, son principal atout : l'exonération d'impôt sur le revenu sur les gains. Même si le PEA avait moins de cinq ans, ce qui aurait normalement entraîné une imposition en cas de retrait du vivant du titulaire, la clôture pour cause de décès neutralise cet impôt, un avantage fiscal significatif définitivement acquis pour la succession. Sur ce point, la nouvelle est plutôt bonne.
Le problème surgit ailleurs. Si l'impôt sur le revenu est effacé, ce n'est pas le cas des prélèvements sociaux, qui restent dus sur la totalité des gains nets accumulés, au taux de 17,2 %. Et cette somme n'est pas une simple ligne théorique sur un relevé : l'établissement financier est tenu de les calculer et de les prélever à la source au moment de la clôture du plan. Concrètement, la banque valorise le portefeuille au jour exact du décès, calcule l'écart entre cette valeur et le total des versements effectués depuis 1999, applique le taux, et verse directement au fisc. Nous, les héritiers, n'avons jamais vu cet argent transiter. Il a disparu avant même que le notaire n'ouvre le dossier de succession.
Ce mécanisme n'est pas nouveau : une réponse du ministère de l'Économie publiée au Sénat rappelait déjà il y a plusieurs années que lorsque le décès entraîne la clôture du PEA et corrélativement l'exigibilité de prélèvements sociaux, le montant de ces prélèvements est déduit de l'actif successoral existant au jour du décès. ce prélèvement vient en déduction avant le calcul des droits de succession, ce qui limite un minimum la double peine. Mais psychologiquement, découvrir une ponction de plusieurs milliers d'euros sur l'héritage d'un parent, sans en avoir été informé à l'avance, ça reste un choc.
Et après ? Un compte-titres qui repart de zéro
Une fois les prélèvements sociaux réglés, les titres ne s'évaporent pas. Les titres qui y étaient logés ne sont pas liquidés d'office : pour un PEA bancaire, ils sont virés sur un compte-titres ordinaire, souvent appelé "compte-titres de succession", ouvert au nom de l'indivision successorale. C'est là que la deuxième surprise m'attendait : cette bascule vers le compte-titres ordinaire signe la fin de toute l'antériorité fiscale accumulée pendant vingt-cinq ans.
En cas de conservation des titres par les héritiers, le prix d'achat retenu pour la fiscalité future est celui du jour du décès. Autant dire que la plus-value historique de mon père, patiemment constituée depuis le siècle dernier, a été purgée d'un coup. Si mes frères et moi vendons ces actions demain, seule la performance depuis le décès sera imposée, ce qui, paradoxalement, joue plutôt en notre faveur sur le plan strictement fiscal. Mais l'enveloppe PEA en elle-même, avec ses plafonds de versement et son régime privilégié, a bel et bien disparu.
Sur le fond, ce placement ne présente pas d'avantages particuliers en matière de succession, les actifs financiers du PEA étant soumis aux droits de succession comme un actif ordinaire. Contrairement à l'assurance-vie et ses abattements spécifiques par bénéficiaire, le PEA entre intégralement dans la masse successorale, taxé selon le barème classique en fonction du lien de parenté. Une différence de traitement que beaucoup de familles découvrent, comme moi, un peu tard.
Ce type de situation n'est pas anecdotique : on dénombrait 6,4 millions de PEA ouverts en France en 2022, d'après la Banque de France. Avec le vieillissement de la population de détenteurs, plus nombreux sont les héritiers appelés à découvrir cette mécanique dans l'urgence, souvent au pire moment.
Anticiper plutôt que subir
Ce que j'aurais aimé savoir avant : parler du sujet avec mon père de son vivant n'aurait rien changé sur le fond (le PEA reste incessible et se clôture toujours au décès), mais cela aurait évité l'effet de surprise et permis d'anticiper la trésorerie nécessaire au règlement de la succession. Certains conseillers en gestion de patrimoine suggèrent même, passé un certain âge, de transformer volontairement le PEA en compte-titres ordinaire pour lisser cette transition. Une option à double tranchant, puisqu'elle fait perdre l'exonération fiscale immédiatement au lieu de la préserver jusqu'au dernier souffle du plan.
Dernier détail qui mérite d'être connu, et qui n'a pas joué dans mon cas mais jouera pour d'autres familles très prochainement : depuis le 1er janvier 2026, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placement, PEA compris, est passé de 17,2 % à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026 pour de nombreux revenus de placement, notamment les dividendes et plus-values mobilières. Les héritiers d'un PEA clôturé cette année paieront donc, à valeur égale, un peu plus cher que ceux qui, comme ma famille, ont traversé cette épreuve avant la réforme.
Sources : senat.fr | croissance-mag.com