Je touchais la réversion de mon épouse territoriale depuis 4 ans : la CNRACL a relevé mon concubinage et le versement s’est arrêté net

Quatre ans de versements réguliers, un budget qui s'organise autour de cette pension de réversion, et puis, un jour, le couperet. C'est exactement ce que prévoit la réglementation applicable aux agents territoriaux et hospitaliers : dès qu'un contrôle de la CNRACL établit un concubinage notoire, le droit à pension de réversion s'éteint immédiatement, sans délai de grâce ni rattrapage progressif. Le texte est limpide et ne laisse guère de marge d'interprétation.

Le bénéficiaire d'une pension de réversion qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension, en vertu du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 47, alinéa 1er. Une formulation sèche, presque brutale, qui régit le sort de milliers de veufs et de veuves de fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers chaque année. Et le mot « notoire » compte : il ne s'agit pas d'une simple relation, mais d'une vie commune stable, connue, assimilable à un couple constitué, un logement partagé, des habitudes visibles, parfois un témoignage de voisinage qui suffit à faire basculer un dossier.

Un couperet, pas une suspension progressive

Le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ne fait pas de nuance entre remariage, PACS et concubinage : les trois situations produisent le même effet radical. Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension, et les droits qui lui appartenaient passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans. La jurisprudence est même allée plus loin que le texte initial : le Conseil d'État a jugé que si l'article 47 du décret ne mentionne que le remariage ou l'état de concubinage notoire, il implique nécessairement que la conclusion d'un pacte civil de solidarité produise le même effet. aucune échappatoire par le biais d'une union « allégée » : le PACS coupe tout aussi net que le mariage.

Ce qui frappe, c'est le mécanisme de contrôle lui-même. Un dossier documenté par le Conseil d'État l'illustre bien : une bénéficiaire de la CNRACL a vu son indu réclamé après qu'un contrôle effectué par la CNRACL a révélé qu'elle vivait en situation de concubinage depuis plusieurs années depuis le décès de son mari, ce qui a conduit la caisse à recouvrer les sommes versées. Elle a contesté devant le tribunal administratif de Caen, puis en cassation. En vain : le Conseil d'État a donné raison à la CNRACL en rappelant qu'aux termes de l'article 47 du décret, le veuf ou la veuve d'un fonctionnaire qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire perd dès lors tout droit à pension de réversion. Autant dire que la jurisprudence est constante et sans appel : la caisse ne se contente pas d'appliquer le texte, elle le fait valider systématiquement par les juridictions.

Le régime général, lui, ferme les yeux sur le concubinage

Voilà le paradoxe qui rend cette règle si difficile à digérer pour ceux qui la subissent : à quelques kilomètres de distance administrative, dans le régime général, la même situation ne changerait rien. Un tel dispositif n'existe pas dans le code de la sécurité sociale : les conjoints d'agents du secteur privé peuvent donc continuer à percevoir une pension de réversion même en cas de remariage ou de concubinage notoire. Depuis 2003, la loi a même supprimé toute exigence de statut matrimonial pour les salariés du privé : la loi du 21 août 2003 a modifié l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale en supprimant l'expression « non remarié », si bien que l'exigence de non-remariage n'est plus imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé.

Franchement, c'est le genre de disparité qui interroge sur la cohérence globale du système de retraite français. Deux veufs, deux trajectoires professionnelles différentes, l'un fonctionnaire territorial, l'autre salarié du privé, et deux traitements radicalement opposés face à une même situation personnelle. Seule nuance côté régime général : au régime général, le remariage de l'ex-conjoint n'éteint pas le droit à la réversion, mais les ressources du nouveau ménage sont prises en compte dans le plafond et peuvent le faire dépasser, ce qui suspend de fait le versement. Le mécanisme est donc plus subtil : pas de sanction automatique liée au statut, mais un effet indirect via les revenus du foyer recomposé.

Un rétablissement possible, mais sous conditions strictes

Tout n'est pas perdu pour autant. La règle prévoit une porte de sortie si la situation change de nouveau. Le conjoint survivant ou divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut recouvrer son droit à pension, et ce droit rétabli prend effet à compter de la date de cessation du concubinage notoire. Concrètement, si la vie commune s'arrête, la pension peut reprendre, mais seulement à partir de la date de rupture constatée, jamais rétroactivement sur la période de concubinage elle-même.

Et gare aux conséquences financières d'un signalement tardif. La perte ou le rétablissement de la pension peut entraîner soit le versement de rappels d'arrérages, soit la récupération des sommes indûment versées par la caisse. Ce n'est donc pas qu'une question de principe : chaque mois de concubinage non déclaré est une dette potentielle qui s'accumule silencieusement, prête à ressurgir au moment d'un contrôle. Un chiffre qui donne le vertige quand on sait que la CNRACL peut remonter sur plusieurs années d'arrérages avant qu'une prescription ne s'applique, de quoi transformer une simple omission administrative en facture à cinq chiffres.

Reste une question rarement posée : combien de bénéficiaires de réversion territoriale ignorent purement et simplement cette règle, faute d'avoir été informés au moment de l'ouverture de leurs droits ? Le formulaire de demande initiale mentionne rarement, en toutes lettres, que vivre à deux sous un même toit, sans bague ni PACS, suffit à tout arrêter.

Sources : jurisconsulte.net | legifrance.gouv.fr