Une lectrice a perdu quatre mois en réclamant l’indemnisation à l’assureur de sa voisine pour une fuite venant de l’étage supérieur. Pourtant, depuis 2018, la convention IRSI impose une logique différente : c’est toujours l’assureur du sinistré qui doit être contacté en premier.
J’ai refusé de déclarer la fuite à mon assureur puisque le dégât venait de l’étage du dessus : quatre mois plus tard, je n’avais toujours pas touché un euro
Quatre mois. C'est le temps qu'a perdu cette lectrice à réclamer une indemnisation à l'assureur de sa voisine du dessus, persuadée que la logique voulait que « celui qui cause le dégât doit payer ». Sur le papier, l'idée semble imparable. Dans les faits, elle a fait perdre à cette personne quatre mois de démarches, de relances et d'attente pour un résultat qui, dès le départ, ne pouvait venir de ce côté-là.
Le réflexe est pourtant partagé par une grande partie des assurés français : identifier le responsable de la fuite, puis foncer vers son assurance en réclamant réparation. Une logique de bon sens, héritée du fonctionnement classique de la responsabilité civile. Mais depuis 2018, les assureurs ont changé les règles du jeu pour les petits sinistres, et personne ne semble l'avoir vraiment annoncé aux assurés.
À retenir
- Déclarer à son propre assureur, même si le dégât vient de chez le voisin : pourquoi cette démarche contre-intuitive est obligatoire
- La convention IRSI a complètement renversé les règles du jeu depuis 2018, mais la plupart des assurés l'ignorent
- Un seul faux pas peut paralyser votre dossier pendant des mois : comment éviter le piège de la mauvaise déclaration
Un système pensé pour éviter les blocages entre voisins
Le dispositif s'appelle la convention IRSI, pour Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles. Cette convention entre assureurs s'applique depuis le 1er juin 2018 et a remplacé la convention CIDRE, en vigueur depuis les années 1970, jugée trop limitée pour les sinistres modernes. Elle a été retouchée une fois depuis, en 2020, notamment sur la question sensible de la recherche de fuite.
Le principe de base tient en une phrase, mais elle bouleverse tout ce qu'on croit savoir sur le sujet : en règle générale, c'est l'assureur de l'occupant du local sinistré, celui dont le logement a subi les dommages, qui devient l'interlocuteur du sinistre, l'instruit, le chiffre et le règle, sans que la victime ait à courir après le responsable présumé. C'est un vrai changement de logique : on indemnise d'abord, on répartit les torts ensuite, entre compagnies.
Concrètement, la victime d'une fuite venue de l'étage supérieur n'a donc, dans l'immense majorité des cas, aucune raison légitime de solliciter l'assureur du voisin. Ce n'est pas lui qui paie. Ce n'est même pas lui qui instruit le dossier. Contre-intuitif, presque déroutant pour qui découvre la mécanique après coup, mais c'est précisément ce qui permet, en théorie, d'aller plus vite.
Le fameux seuil des 5 000 euros, pivot de toute la procédure
Tout repose sur le montant estimé des dégâts, hors taxes, par local sinistré. La première tranche couvre les sinistres jusqu'à 1 600 euros HT : l'assureur gestionnaire évalue et indemnise les dommages, sans exercer de recours contre l'assureur du responsable. Une gestion expéditive, presque automatique.
Entre 1 600 et 5 000 euros HT, la mécanique se complique légèrement mais le principe reste identique. La deuxième tranche va de 1 600 à 5 000 euros HT : l'assureur de l'occupant sinistré reste gestionnaire pour le compte de tous, mais il doit cette fois mandater un expert pour chiffrer précisément les dégâts. Des recours redeviennent possibles entre assureurs, sur les bases arrêtées par l'expert. même dans cette tranche intermédiaire, c'est toujours l'assureur de la personne sinistrée qui pilote, avance l'argent et gère le dossier. La question de qui paie in fine, entre compagnies, se règle en coulisses, sans que l'assuré ait à s'en mêler.
Au-delà de 5 000 euros HT, tout change de registre. On sort du cadre simplifié de la convention. Le sinistre repasse en droit commun, avec une expertise plus poussée et une recherche classique de responsabilité. C'est là, et uniquement là, que la question de la faute du voisin redevient pertinente pour l'assuré lui-même. En dessous, s'acharner à vouloir prouver la responsabilité d'autrui revient à se battre sur un terrain qui n'a plus lieu d'être.
Pourquoi s'obstiner contre le mauvais assureur coûte des mois
Reprenons le cas de cette lectrice. En refusant de déclarer le sinistre à son propre assureur au motif que la fuite venait « d'en haut », elle a tout simplement laissé le dossier hors des rails prévus par la convention. Aucun expert n'a été mandaté pour son compte, aucune indemnisation n'a pu être déclenchée, puisque l'assureur qu'elle sollicitait n'était, juridiquement, pas le bon interlocuteur pour ce dossier.
L'assureur de la voisine, lui, n'avait strictement aucune obligation de traiter une demande qui ne relevait pas de sa compétence dans le cadre IRSI. Il a pu, en toute logique contractuelle, temporiser ou renvoyer la balle. Résultat : quatre mois de silence, de plafond qui continue de goutter, et zéro euro sur le compte. Un cas d'école de ce que l'on pourrait appeler l'effet boomerang de la mauvaise déclaration.
La bonne marche à suivre, elle, tient en quelques réflexes simples. Déclarer le sinistre à son propre assureur habitation, dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte des dégâts pour rester dans les clous du dispositif conventionnel. Laisser cet assureur, devenu gestionnaire, orchestrer l'évaluation, l'éventuelle expertise et le versement de l'indemnisation. La Convention IRSI prévoit une franchise unique de 127 euros pour les sinistres de dégât des eaux, un montant qui reste dû quelle que soit l'issue des recours entre compagnies.
Et la recherche de fuite, dans tout ça ?
Un point mérite d'être précisé, car il génère lui aussi son lot de malentendus. Depuis 2020, la recherche de fuites est réputée garantie sans franchise sur tous les contrats couvrant des locaux qui sont dans le champ d'application de l'IRSI, même en l'absence de garantie dégâts des eaux. Personne ne devrait donc avancer les frais d'un plombier missionné pour localiser l'origine du problème.
Mais attention à un détail que beaucoup découvrent trop tard : les assureurs ont tendance à limiter la recherche de fuite au local qu'ils assurent notamment avec des missions restreintes à une recherche visuelle qui n'aboutira que rarement surtout si l'origine du dégât des eaux se trouve chez votre voisin. Dans ce cas précis, mieux vaut parfois prendre les devants et solliciter directement une entreprise spécialisée, plutôt que d'attendre une intervention qui risque de tourner en rond entre deux appartements et deux compagnies différentes.
Sources : france-epargne.fr | incidentlocatif.fr