« Je suis restée dans notre maison après le décès de mon partenaire de Pacs » : un an plus tard, sa famille m’a demandé les clés

Un an. C'est le temps que la loi accorde à un partenaire de Pacs survivant pour rester chez lui, avant que la question des clés ne redevienne brutalement légale. Passé ce délai, si aucun testament n'a été rédigé, la maison où l'on a vécu, aimé, vieilli parfois, n'appartient plus juridiquement au survivant. Elle revient aux héritiers du défunt, parents ou frères et sœurs en l'absence d'enfants. C'est exactement ce qui arrive à cette femme dont l'histoire circule : un an après le décès de son partenaire, la famille de celui-ci lui a réclamé les clés de leur maison commune. Une situation qui choque, mais qui n'a rien d'illégal. Elle révèle simplement un angle mort du Pacs que trop de couples découvrent au pire moment.

Le Pacs ne fait pas de vous un héritier

Le malentendu est presque structurel. Beaucoup de couples pacsés pensent bénéficier des mêmes protections qu'un couple marié. Ce n'est pas le cas. En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin et vous n'êtes pas héritier. En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre : pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

Concrètement, cela signifie que même après quinze ans de vie commune, un partenaire de Pacs n'a, par défaut, aucun droit sur le patrimoine de l'autre. Le décès du partenaire entraîne la dissolution automatique du PACS, et contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n'a pas vocation à hériter en l'absence de disposition testamentaire, étant exclu de la liste des héritiers légaux, que le PACS soit soumis à la séparation de biens ou à l'indivision. La succession, elle, suit son cours normal, en faveur des descendants ou, à défaut d'enfants, des parents et de la fratrie du défunt. La succession revient aux héritiers légaux : enfants, parents, frères et sœurs, ce qui souligne la vulnérabilité du partenaire pacsé en matière successorale.

Franchement, c'est le genre de détail juridique qu'on aimerait connaître avant de signer, pas après un enterrement. Le Pacs a été pensé comme un contrat d'organisation de la vie commune, pas comme un outil de transmission. Une nuance qui change tout quand la maison achetée à deux devient, du jour au lendemain, la propriété exclusive des beaux-parents.

Douze mois de sursis, pas un jour de plus

La loi n'abandonne pas totalement le partenaire survivant. Elle lui accorde un filet de sécurité, temporaire et strictement encadré. L'article 515-6 du Code civil prévoit, par renvoi à l'article 763 du Code civil, un droit temporaire d'un an au profit du partenaire survivant, lui permettant de rester gratuitement dans la résidence principale du couple, qu'elle soit louée ou propriété du défunt, ce droit incluant également la jouissance du mobilier qui garnit le logement.

Ce droit s'applique quelle que soit la configuration du logement. Il s'applique indépendamment de la propriété du logement : si la résidence principale était en location ou s'il s'agissait d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. Un an, gratuitement, sans avoir à débourser un centime pour rester sous son propre toit. Le problème, c'est que ce délai est une parenthèse, pas une garantie. Contrairement à un couple marié, le partenaire pacsé ne bénéficie pas d'un droit viager sur le logement.

Passé ces douze mois, tout dépend de la structure de propriété. Si le défunt était seul propriétaire, la situation est sans appel : si le défunt était le seul propriétaire du bien immobilier, le partenaire survivant ne dispose d'aucun droit particulier outre la jouissance gratuite pendant un an, et devra donc quitter la résidence principale une fois cette année écoulée. Si le bien était détenu en indivision entre les deux partenaires, le survivant garde sa part, mais se retrouve copropriétaire malgré lui avec la belle-famille. Le partenaire survivant conserve sa part d'indivision, tandis que la part du défunt revient à ses héritiers légaux, sauf disposition contraire par testament ; les héritiers peuvent alors demander le partage de l'indivision, le partenaire survivant ayant la possibilité d'acheter la part du défunt ou, en l'absence d'accord, la résidence peut être vendue et le produit de la vente réparti. Une évidence, presque trop simple sur le papier. Beaucoup moins simple quand il faut négocier avec des héritiers en plein deuil, ou pire, pressés de récupérer leur part.

Testament, tontine, SCI : les parades qui existent vraiment

Il existe pourtant des outils juridiques parfaitement légaux pour éviter ce scénario. Le premier, le plus accessible, reste le testament. Pour assurer au partenaire survivant des droits sur la succession, il est recommandé d'anticiper la succession en rédigeant un testament, dans le respect des droits des héritiers réservataires, le défunt pouvant ainsi léguer au partenaire la quotité disponible de son patrimoine. Ce testament peut également prévoir une attribution préférentielle du logement, une clause qui permet au survivant de racheter la part des héritiers plutôt que de subir une vente forcée. Le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle de la résidence principale afin de se voir attribuer la part du défunt en indivision dans le bien immobilier, à condition que cette attribution soit prévue dans un testament, l'attribution préférentielle étant soumise à l'accord des héritiers et, en cas de contestation, à une décision du juge.

L'autre option, plus radicale mais redoutablement efficace, c'est la tontine, une clause insérée dès l'achat du bien. L'achat en tontine représente une alternative intéressante : au décès d'un partenaire, le survivant devient propriétaire unique du bien sans passer par la succession. la maison échappe purement et simplement à l'héritage. Au jour du décès, le partenaire survivant est considéré comme ayant toujours été l'unique propriétaire du logement, de cette manière, les héritiers du défunt n'ont pas de droit sur ce logement acheté en tontine. Une solution puissante, mais irréversible : elle engage les deux partenaires dès la signature, bien avant qu'un drame ne se profile.

Ce qui frappe, dans ces situations, c'est le décalage entre l'intensité d'une vie commune et la froideur du droit qui s'applique en son absence de formalisation. Le Pacs protège le quotidien, la solidarité des dettes, la vie commune. Il ne protège pas, par défaut, la transmission du toit qu'on a partagé. Un simple rendez-vous chez le notaire, au moment même de la signature du Pacs, suffit pourtant à combler ce vide et à transformer une maison en véritable foyer, protégé jusqu'au bout.

Sources : monnotaire-masuccession.notaires.fr | avocat-succession.omega-avocats.fr