Mon père avait 140 000 € sur son PER depuis 9 ans : le notaire l’a ajouté à la succession et nous avons payé des droits sur la totalité

Cent quarante mille euros de côté depuis neuf ans, pensés comme un cadeau discret pour les enfants. Mais le jour de la succession, le notaire a fait entrer cette somme dans l'actif successoral, dans son intégralité, sans le moindre abattement spécifique. La famille a payé des droits sur la totalité du capital, exactement comme s'il s'était agi d'un compte-titres ordinaire. Ce qui, juridiquement, était précisément le cas.

Le malentendu vient d'un détail que peu d'épargnants connaissent au moment de souscrire : il existe deux familles de Plan d'Épargne Retraite, qui portent le même sigle et sont vendues avec les mêmes arguments commerciaux, mais qui obéissent à deux logiques fiscales radicalement opposées au moment du décès. L'une transmet le capital hors succession avec un abattement confortable. L'autre le rattache purement et simplement au patrimoine du défunt, taxé au barème classique. Deviner laquelle s'applique à son propre contrat, sans lire les petites lignes, relève presque de la loterie.

Le PER bancaire, un compte-titres comme un autre face au fisc

Le PER dit "bancaire" fonctionne juridiquement comme un compte-titres. À l'inverse, dans le cas où le titulaire détenait un PER bancaire, ce dernier entre dans l'actif successoral. Concrètement, la valeur du plan au jour du décès s'ajoute à tous les autres biens du défunt, immobilier, livrets, assurance-vie non exonérée, avant que le notaire ne calcule les droits dus par chaque héritier.

Aucun abattement propre au PER ne vient adoucir la note. Le PER bancaire, lui, est un compte titres réintégré à l'actif successoral, sans abattement spécifique, taxé au barème classique. Les héritiers en ligne directe conservent bien sûr l'abattement général applicable à toute succession, celui de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les quinze ans, mais rien de plus spécifique. Une fois ce seuil dépassé, le barème progressif s'applique, et il grimpe vite. Le solde est alors taxé selon le barème progressif des droits de succession : 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30 % au-delà.

ces 140 000 euros accumulés patiemment pendant neuf ans ont été traités fiscalement comme n'importe quel portefeuille d'actions logé sur un compte ordinaire. L'intention de préparer sa retraite ou de transmettre à ses enfants n'entre en ligne de compte nulle part dans le calcul. Le fisc ne voit qu'un actif, une valeur au jour du décès, un lien de parenté.

Le PER assurantiel, celui qui échappe (en partie) à la succession

À l'opposé, le PER assurantiel, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance et adossé à un contrat, change complètement de régime dès lors que le titulaire décède avant ses 70 ans. Au décès du titulaire, le PER assurantiel bascule dans le régime dérogatoire de l'assurance vie : capital versé hors succession aux bénéficiaires de la clause, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire si le décès survient avant 70 ans, en application de l'article 990 I du Code général des impôts. Ce texte, initialement pensé pour l'assurance-vie classique, s'applique de la même façon aux PER assurantiels, aux plans d'épargne retraite (PER) au titre de l'ensemble des versements et produits (intérêts et plus-values) si l'assuré décède avant l'âge de 70 ans.

Le mécanisme change tout. Le capital n'est plus rattaché à la masse successorale mais versé directement aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire, chacune profitant individuellement de l'abattement de 152 500 euros avant toute taxation. Au-delà de ce seuil, un prélèvement forfaitaire s'applique, mais la logique reste bien plus favorable que le barème progressif des droits de succession classiques.

L'écart chiffré donne une idée concrète de l'enjeu. L'écart se chiffre : sur une transmission de 300 000 € à un enfant unique, décès avant 70 ans, le PER assurantiel taxe 29 500 €, contre environ 38 194 € pour le PER bancaire. Sur 140 000 euros, l'écart relatif reste dans les mêmes proportions. Franchement, c'est le genre de différence qui, multipliée sur plusieurs héritiers ou plusieurs contrats, peut représenter l'équivalent d'une année de salaire perdue pour une simple erreur d'aiguillage au moment de la souscription.

Comment savoir de quel côté penche son propre contrat

La confusion tient largement au vocabulaire. Les deux produits s'appellent PER, sont commercialisés dans les mêmes brochures, promettent la même déduction fiscale à l'entrée. Rien, dans le nom commercial, n'indique s'il s'agit d'un compte-titres logé chez un courtier en ligne ou d'un contrat d'assurance porté par un assureur. Il faut aller regarder la nature juridique du support, généralement précisée dans les conditions générales ou sur le relevé annuel, pour trancher.

Trois éléments permettent de s'y retrouver rapidement :

• Le PER bancaire est ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, il fonctionne comme un compte-titres classique.
• Le PER assurantiel est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, il comporte une clause bénéficiaire à remplir.
• Seul le second ouvre droit à l'abattement de l'article 990 I du CGI en cas de décès avant 70 ans.

La vigilance doit aussi porter sur l'âge. Passé 70 ans, le régime change à nouveau pour le PER assurantiel, avec un abattement bien plus restreint. La clause bénéficiaire, elle, mérite d'être relue régulièrement : mal rédigée ou jamais mise à jour après un remariage ou une naissance, elle peut priver certains héritiers de l'avantage fiscal auquel ils auraient eu droit.

Reste une question que peu de conseillers posent spontanément à leurs clients au moment de la souscription : celle de la finalité réelle du plan. Un PER pensé avant tout comme un outil de transmission n'a aucun intérêt à être logé dans une enveloppe bancaire. Vérifier la nature exacte de son contrat, ou de celui d'un parent encore en vie, prend quelques minutes et peut éviter une facture salée le jour où elle ne se discute plus.

Sources : cercledelepargne.com | france-epargne.fr