Une mère pensait avoir mis 25 000 € hors de portée en les donnant à ses petits-enfants sept ans avant d’entrer en maison de retraite. Mais le département a appliqué une règle peu connue : toute donation faite dans les 10 ans précédant une demande d’ASH reste récupérable. Comment fonctionne vraiment ce mécanisme ?
Ma mère avait donné 25 000 € à ses petits-enfants sept ans avant d’entrer en maison de retraite : au partage, le département est venu les rechercher
Sept ans. C'est le délai que cette mère avait laissé filer entre sa donation de 25 000 € à ses petits-enfants et son entrée en établissement. Sept ans, pensait-elle, suffisaient largement à mettre cette somme hors de portée de toute réclamation. Le département, lui, a additionné les années différemment : dix ans de recul possible, sept ans écoulés, trois ans de marge pour venir se servir. Résultat, la somme a été réintégrée dans les comptes au moment du partage successoral, malgré son ancienneté et malgré le fait qu'elle n'ait jamais atterri dans les poches des enfants directs.
À retenir
- Le délai magique n'existe pas : 7 ans de recul ne suffit pas à protéger une donation
- Le département peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour récupérer les aides versées
- Même les donations aux petits-enfants ne créent pas de coupe-feu : aucune exemption de parenté n'existe
Un délai de dix ans que peu de familles anticipent
La règle est posée noir sur blanc par le code de l'action sociale et des familles, et elle surprend systématiquement les familles qui découvrent son existence après coup. Le conseil départemental peut récupérer les montants d'ASH sur une donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d'aide sociale ou après celle-ci. Concrètement, toute somme donnée dans cette fenêtre de dix ans reste, aux yeux de l'administration, potentiellement récupérable, quelle que soit la personne qui l'a reçue.
Le cas de cette mère qui avait gratifié ses petits-enfants illustre parfaitement le piège. Le département peut exercer des recours dans plusieurs situations : contre la succession du bénéficiaire décédé, contre les donataires si des donations ont eu lieu dans les 10 ans précédant la demande d'ASH ou après celle-ci, contre les légataires, et à titre subsidiaire, contre les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie pour les primes versées après 70 ans. Le mot clé, ici, c'est « donataires ». Peu importe le lien de parenté avec le bénéficiaire de l'aide, peu importe qu'il s'agisse d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un tiers : quiconque a reçu une donation dans ce délai peut être sollicité.
Petits-enfants, enfants : même régime, aucune exemption
Franchement, c'est le genre de détail juridique qui change tout et que personne ne prend la peine de vérifier au moment de rédiger un acte de donation. On imagine, à tort, que gratifier les petits-enfants plutôt que les enfants crée une sorte de coupe-feu, un éloignement du patrimoine plus difficile à retracer. Il n'en est rien : l'administration ne raisonne pas en degré de parenté mais en flux d'argent sorti du patrimoine du futur bénéficiaire de l'aide sociale.
Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l'encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation postérieurement à sa demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Cette disposition existe précisément pour empêcher une pratique tentante : se délester de son patrimoine juste avant de demander l'aide, dans le seul but de paraître éligible tout en ayant, en réalité, déjà transmis l'essentiel de ses économies à sa descendance. Cette disposition vise à éviter que des bénéficiaires ne se dessaisissent de leur patrimoine dans le seul but de percevoir l'aide sociale.
Seule exception notable à ce principe : les personnes en situation de handicap bénéficiant de l'aide sociale, pour lesquelles le législateur a prévu un régime nettement plus protecteur. L'ASH versée pour le paiement des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée ne peut faire l'objet d'aucune récupération : il ne peut y avoir de recours contre le bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune, ni contre le donataire ou le légataire, ni sur l'héritage reçu par les enfants, les parents, le conjoint du défunt handicapé, par les personnes qui ont assumé la charge effective et constante du bénéficiaire. Pour les personnes âgées en perte d'autonomie, en revanche, aucune de ces protections ne s'applique.
Aucun seuil, aucune franchise : la spécificité de l'ASH
Voici ce qui distingue vraiment l'ASH des autres aides sociales, et ce qui explique pourquoi la récupération peut sembler si brutale au moment du partage. Contrairement à l'aide sociale à domicile ou à l'ASPA qui prévoient des seuils, l'ASH est récupérable dès le premier euro d'actif net successoral. Cela signifie qu'il n'existe pas de franchise protectrice. À titre de comparaison, pour l'aide sociale à domicile, la récupération ne s'exerce que si l'actif successoral dépasse 46 000 euros. Pour l'ASH en EHPAD, aucun seuil de ce type n'existe, ce qui en fait l'aide sociale la plus exigeante en matière de récupération.
Une évidence, presque trop simple à énoncer, mais qui échappe souvent aux familles pressées de sécuriser un patrimoine : donner 25 000 € en pensant se mettre à l'abri ne protège rien tant que le compteur des dix ans n'est pas définitivement écoulé. La récupération, elle, s'effectue sur l'actif net successoral et vient s'imputer avant tout partage entre les héritiers, comme le rappellent plusieurs analyses juridiques du dispositif. Le Département contacte les héritiers pour les informer du total des aides versées et récupérables. Cette somme est déduite de l'héritage avant tout partage entre les héritiers. Une limite existe malgré tout : le département ne peut jamais réclamer plus que ce qu'il a avancé. La somme réclamée ne peut jamais dépasser ce qui a réellement été versé.
Anticiper vraiment, ou choisir une autre aide
Le seul rempart efficace reste le temps. Une donation réalisée bien avant l'entrée en établissement, au-delà du délai légal, échappe définitivement à ce mécanisme. Si vous envisagez des donations pour protéger le patrimoine familial, faites-le bien en amont de toute demande d'ASH, au-delà du délai de 10 ans. Sept ans, comme dans cette histoire, ne suffisent tout simplement pas.
Reste une nuance que beaucoup ignorent : toutes les aides destinées aux personnes âgées ne fonctionnent pas sur ce modèle punitif. L'APA, par exemple, n'est pas récupérable sur succession et peut financer une partie des frais de dépendance. Avant de basculer sur l'ASH par défaut, vérifier l'ensemble des dispositifs disponibles, et le moment exact où chaque donation familiale a été signée chez le notaire, peut éviter bien des mauvaises surprises au moment du partage.
Sources : pour-les-personnes-agees.gouv.fr | maxey.fr