J’avais hérité des droits à prêt du PEL de mon père et j’ai attendu de trouver ma maison : quand je suis allé à la banque, il ne restait plus rien à utiliser

Un an. C'est le délai qui sépare un héritage transformé en achat immobilier réussi d'un simple souvenir administratif. Dans mon cas, ce délai s'est écoulé sans que je le sache vraiment, et quand j'ai fini par pousser la porte de l'agence bancaire avec mon compromis de vente sous le bras, la conseillère m'a répondu que les droits à prêt issus du PEL de mon père avaient disparu. Purement et simplement.

L'histoire commence à son décès. Comme souvent, personne ne m'avait vraiment expliqué ce qui se jouait à ce moment précis, ni l'urgence qu'il fallait y mettre.

La clôture automatique, ce couperet méconnu

Ce que j'ignorais, c'est qu'un plan d'épargne logement ne survit jamais tel quel à son titulaire. La clôture du plan est de droit dès lors que le décès de son titulaire est connu. dès que la banque reçoit l'acte de décès, elle ferme le compte, que le PEL soit arrivé ou non à son terme des dix années réglementaires.

Le capital, lui, ne s'évapore pas : le capital épargné, ainsi que les intérêts, intègrent l'actif successoral et sont soumis aux droits de succession. Les fonds finissent par arriver, répartis entre les héritiers selon les règles classiques. Ce n'est pas là que le bât blesse.

Le vrai piège, c'est ce qu'on appelle les droits à prêt, c'est-à-dire la possibilité d'emprunter à un taux fixé au moment de l'ouverture du plan, souvent bien plus avantageux que les conditions actuelles du marché. Les droits au prêt peuvent être transmis à l'un des héritiers, qui doit alors faire sa demande de prêt dans un délai d'un an à compter du décès du titulaire du plan. Passé ce délai, rien. Les droits acquis s'éteignent définitivement, sans rattrapage possible, sans recours, sans exception liée à un projet immobilier « en cours de réflexion ».

Dans mon cas précis, j'ai voulu prendre le temps de trouver la bonne maison. Une décision qui semblait raisonnable : pourquoi se précipiter sur un crédit avant même d'avoir signé un compromis ? Mais le compteur, lui, ne s'arrête jamais pour attendre que le projet mûrisse.

Un cadre juridique précis, mais implacable

Ce mécanisme n'a rien d'une pratique bancaire arbitraire. Il repose sur le Code de la construction et de l'habitation, dans ses articles consacrés au fonctionnement des plans et comptes d'épargne-logement. Le principe est ancien et remonte même aux circulaires ministérielles des années 1980 et 1990, qui encadraient déjà strictement les conditions de cession de ces droits.

Car céder des droits à prêt n'est pas ouvert à n'importe qui. Une réponse ministérielle de 1993 le précisait déjà : les droits à prêt provenant d'un plan d'épargne-logement peuvent être cédés au conjoint du titulaire du PEL, à ses descendants, ascendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux, nièces ou à leurs conjoints, à condition que ces personnes soient elles-mêmes titulaires de droits à prêt issus d'un plan, c'est-à-dire disposer d'un plan ouvert depuis au moins 3 ans. Une précision qui change tout : pour récupérer les droits d'un parent décédé, il faut soi-même détenir un PEL ou un CEL depuis au moins trois ans. Sans ce prérequis, la cession est tout simplement impossible, indépendamment du délai d'un an.

Autre point que j'ai découvert trop tard : la cession entre concubins n'existe pas dans ce dispositif, seuls les liens de parenté ou d'alliance ouvrant droit à la cession. Et le montant du prêt reste plafonné, généralement autour de 92 000 euros, ce qui limite mécaniquement l'intérêt de la manœuvre pour les gros projets, mais reste loin d'être négligeable pour un premier achat ou des travaux.

Sur le fond, cette rigidité a une logique économique. Le cessionnaire doit fournir l'attestation d'intérêts acquis délivrée au cédant par l'établissement dans lequel était domicilié le plan ainsi que l'autorisation expresse de cession des droits de la part du titulaire. Un système pensé à l'origine pour des transmissions organisées du vivant du titulaire, pas pour des successions où l'urgence administrative se heurte au temps du deuil. Franchement, c'est le genre de détail juridique qui aurait mérité d'être glissé dans les documents remis au moment de la succession, pas découvert au guichet d'une agence.

Ce qu'il faut vraiment faire, et vite

La bonne nouvelle, c'est que la démarche, quand elle est faite à temps, reste simple. Un notaire chargé de la succession peut acter la volonté d'un héritier de bénéficier de ces droits, à condition que les autres cohéritiers donnent leur accord. Cette déclaration doit intervenir rapidement, idéalement dans les toutes premières semaines suivant le décès, pour laisser le temps de finaliser un projet immobilier concret avant l'échéance des douze mois.

Car le délai d'un an ne concerne pas seulement la déclaration d'intention : il englobe la demande de prêt elle-même, avec un dossier complet déposé auprès d'un établissement bancaire. Attendre d'avoir trouvé le bien avant d'entamer la moindre démarche, comme je l'ai fait, revient à parier que la maison idéale se présentera dans les temps. Un pari perdant dans mon cas.

Il existe une nuance qui mérite d'être connue : si le PEL du défunt n'était pas encore arrivé à échéance (donc ouvert depuis moins de dix ans), un héritier peut, avec l'accord des autres, reprendre carrément le plan à son nom et continuer à l'alimenter, ce qui offre davantage de souplesse que la simple cession de droits à prêt liée à un plan déjà clos. Une option à explorer en priorité auprès du conseiller bancaire dès l'ouverture de la succession, avant même de penser à chercher un bien.

Sources : boursorama.com | lassurance-obseques.fr