Mes parents avaient 400 000 € de biens communs : au partage, il ne restait plus que 150 000 € pour nous trois

Quatre cent mille euros de patrimoine commun, cent cinquante mille répartis entre trois héritiers. L'écart choque, souvent en pleine réunion chez le notaire, alors que le deuil est encore à vif. Et pourtant ce calcul n'a rien d'anormal : c'est la mécanique exacte du régime matrimonial légal français qui s'applique, celui de la communauté réduite aux acquêts, quand un couple s'est marié sans contrat.

Le malentendu démarre toujours au même endroit. Les enfants imaginent que le patrimoine du couple appartient au défunt pour moitié, et qu'à ce titre, la moitié entière du bien entre dans la succession à partager. Faux. La première moitié n'a jamais cessé d'appartenir au parent survivant. Elle ne se « transmet » pas, elle lui revient de plein droit, avant même qu'on parle d'héritage.

La communauté se liquide avant que la succession ne commence

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Concrètement, tout ce que les époux ont acquis pendant le mariage grâce à leurs revenus, un appartement, une épargne, un placement financier, tombe dans une masse commune qui leur appartient à parts égales, moitié-moitié, sans distinction de qui a payé quoi.

Au décès de l'un des deux, cette masse commune ne se transforme pas d'un coup en succession. La liquidation de la communauté précède la succession, et inclut les biens propres du défunt ainsi que la moitié des biens communs. Le conjoint survivant récupère d'abord sa part de communauté, purement et simplement, en vertu de son régime matrimonial, avant même l'ouverture de la succession. Le conjoint survivant récupère automatiquement 50% des biens communs en pleine propriété sans droits de succession, l'autre moitié du défunt intégrant la succession avec les biens propres.

Sur nos 400 000 euros, le compte est vite fait. Deux cent mille euros filent directement au parent survivant, sans même être considérés comme un héritage au sens fiscal du terme. Il ne reste que 200 000 euros à intégrer dans la masse successorale, celle qui sera réellement partagée entre héritiers. On est déjà loin des 200 000 euros que les enfants pensaient se répartir à eux trois.

Le quart ou l'usufruit total : la seconde ponction

Le deuxième étage de la mécanique, celui que presque personne n'anticipe, concerne les droits du conjoint survivant sur cette masse successorale résiduelle. Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. C'est l'article 757 du code civil, la clé de voûte du droit successoral du conjoint survivant en présence d'enfants communs.

Deux options, donc, et le choix appartient au parent survivant, pas aux enfants. Il est libre de choisir l'option qu'il préfère et dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande des autres héritiers pour se positionner ; passé ce délai, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit. S'il choisit le quart en pleine propriété, il touche 50 000 euros sur les 200 000 restants (un quart), et les 150 000 euros qui subsistent se répartissent entre les enfants. Voilà le chiffre qui fait grincer des dents à l'ouverture du testament.

L'autre option change tout, sans changer les montants sur le papier. Si le survivant opte pour l'usufruit total, il conserve l'usage et les revenus de l'intégralité des 200 000 euros restants sa vie durant, pendant que les enfants héritent seulement de la nue-propriété. Pas un centime immédiat, mais une valeur qui, un jour, leur reviendra en pleine propriété au décès du parent. Franchement, c'est le genre de subtilité qui transforme un partage a priori figé en une équation à double détente, où l'argent visible aujourd'hui n'est pas celui qui compte le plus sur le long terme.

Des leviers pour changer la donne, et une nuance qui change tout

Rien n'oblige un couple à subir cette répartition telle quelle. La clause de partage inégal de la communauté autorise les époux à partager, au décès de l'un d'eux, les biens communs dans une proportion différente de celle prévue par la loi, et le conjoint survivant peut alors recevoir une part de communauté supérieure à la moitié. De même, une donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant, permet d'élargir les options du survivant sans pour autant léser les enfants sur leur réserve héréditaire.

Il existe aussi une protection immédiate, indépendante du choix entre quart et usufruit. Le droit temporaire au logement d'un an permet au conjoint survivant d'occuper gratuitement pendant un an la résidence familiale ainsi que le mobilier qui la garnit, et c'est un droit d'ordre public dont il est impossible de le priver. Une sécurité minimale, avant même que le notaire n'ait terminé les calculs de liquidation.

Un détail change pourtant tout le calcul dans bien des familles : ces 400 000 euros de départ ne concernent que les biens communs, ceux acquis pendant le mariage grâce aux revenus du couple. Un héritage reçu par l'un des époux, une maison achetée avant le mariage, une donation familiale conservée en nom propre : tout cela reste un bien propre, exclu de la moitié versée au conjoint et de la masse à 200 000 euros. Ces biens-là entrent intégralement dans la succession, avec les mêmes règles de quart ou d'usufruit, mais sans être amputés au préalable par la liquidation matrimoniale. Autant dire qu'avant de s'étonner d'un partage jugé trop maigre, mieux vaut vérifier, poste par poste, ce qui relevait vraiment de la communauté et ce qui n'en a jamais fait partie.

Sources : alsnot.fr | verhelst.notaires.fr