J’ai retiré 3 400 € sur le compte de ma mère pour payer ses obsèques : trois mois plus tard, mon frère a demandé au notaire de tout rechercher

Trois mille quatre cents euros, retirés en toute bonne foi pour financer des obsèques, sont devenus le point de départ d'une enquête notariale. L'histoire est banale en apparence : une procuration bancaire, un enfant qui gère l'urgence, une facture de pompes funèbres à régler dans les jours suivant le décès. Mais en droit français, cette procuration n'existait déjà plus au moment du retrait. Et c'est précisément là que le dossier bascule.

Ce cas illustre un malentendu terriblement répandu sur la gestion des comptes bancaires après un décès. Des milliers de familles s'y confrontent chaque année, souvent sans en avoir conscience avant qu'un frère, une sœur ou un notaire ne pose la question qui fâche : « à quel titre as-tu retiré cette somme ? »

Une procuration qui meurt avec son titulaire

Le principe est limpide, mais méconnu de la majorité des Français qui gèrent le compte d'un parent âgé. La procuration prend fin de plein droit au décès du mandant. Tout retrait ou virement effectué après le décès, même de quelques heures, est donc illicite. Peu importe que l'enfant procurataire ait géré ce compte pendant dix ans sans le moindre reproche, peu importe que la dépense soit justifiée par une facture d'obsèques bien réelle : le support juridique de l'opération a disparu au même instant que sa mère.

Concrètement, la première règle fondamentale est la suivante : la procuration prend fin de plein droit au décès du mandant, tout retrait ou virement effectué après le décès étant donc illicite. Le compte devient, dès l'instant du décès, un bien indivis entre tous les héritiers. Y toucher sans l'accord de tous, même pour une cause aussi légitime que des funérailles, revient techniquement à disposer d'un bien qui ne vous appartient plus seul.

Ce que risque vraiment l'enfant qui a payé les obsèques

Le frère qui a saisi le notaire trois mois plus tard ne fait rien d'exceptionnel : demander la recherche des mouvements bancaires post-mortem est un réflexe de plus en plus fréquent, alimenté par une jurisprudence désormais bien installée. La Cour de cassation a tranché sur ce point précis dès 2013. La Cour de cassation a confirmé que les retraits effectués après le décès à l'aide d'une procuration devenue caduque constituent une dette de l'héritier envers l'indivision, soumise au rapport des dettes de l'article 864 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-24.465).

Une autre décision, rendue quelques mois plus tard la même année, va plus loin encore. Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'héritier est coupable de recel successoral en cas de disparition de sommes des comptes bancaires du défunt, s'il vivait avec le défunt, disposait de procuration sur ses comptes et après son décès a dissimulé les opérations en faisant disparaître tous documents administratifs et bancaires. La sanction prévue par le Code civil est brutale. L'article 778 dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. On rembourse tout, et on n'a droit à rien sur la somme litigieuse. Une double peine, appliquée sans nuance dès lors que la fraude est caractérisée.

Mais attention à ne pas confondre vitesse et précipitation. Le recel ne se déduit pas automatiquement d'un simple retrait. Deux conditions cumulatives doivent être réunies. Pour que le tribunal reconnaisse le recel successoral, deux éléments cumulatifs doivent être réunis, conformément à l'article 778 du Code civil : l'élément matériel, qui correspond à l'acte de dissimulation lui-même, comme des retraits en espèces non déclarés au notaire ou l'utilisation d'une procuration après le décès. Sans intention frauduleuse démontrée, sans dissimulation active des justificatifs, le simple retrait maladroit reste une dette à rembourser à l'indivision, pas nécessairement un recel au sens pénal du terme. La nuance compte, et un bon avocat en droit des successions la fait souvent valoir avec succès.

Le réflexe qui aurait tout simplifié

Voilà le paradoxe le plus frustrant de cette histoire : la loi française prévoyait déjà, depuis 2013, une solution parfaitement légale pour ce genre de situation. Franchement, c'est le genre de dispositif que trop peu de familles connaissent au moment où elles en ont le plus besoin. Il est possible de débiter les frais d'obsèques du compte bancaire bloqué au jour du décès, si celui-ci est suffisamment provisionné, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 ayant légalisé cette pratique en intégrant l'article L312-1-4 dans le code monétaire et financier. Sur simple présentation de la facture des pompes funèbres, la banque elle-même prélève la somme, sans passer par une procuration ni par un retrait au guichet.

Le plafond de cette procédure a d'ailleurs été revalorisé récemment. Le montant maximal pouvant être prélevé est fixé à 5 965 € au 1er janvier 2026, contre 5 910 € en 2025, dans la limite du solde disponible sur le compte. Trois mille quatre cents euros entraient donc largement dans ce cadre légal, à condition de passer par le bon canal : une demande directe à l'agence, facture à l'appui, plutôt qu'un retrait via une carte ou un chéquier resté actif par habitude.

Comment se protéger, des deux côtés de la succession

Pour l'enfant qui organise des obsèques, le réflexe à adopter est simple : contacter la banque dès la déclaration du décès, présenter la facture du funérarium, et laisser l'établissement effectuer lui-même le prélèvement. Cette démarche laisse une trace officielle, incontestable, qui évite tout soupçon ultérieur. Conserver systématiquement les justificatifs de chaque dépense réalisée pour le compte du défunt, avant comme après le décès, reste également la meilleure des assurances.

Pour l'héritier qui s'interroge sur la gestion d'un cohéritier, le notaire reste l'interlocuteur naturel : il peut interroger la banque sur l'ensemble des mouvements suspects et demander les relevés couvrant les mois précédant le décès. Le délai pour agir est de cinq ans à compter de la découverte des faits litigieux, ce qui laisse largement le temps de constituer un dossier solide avant toute action en justice. Un délai confortable, mais qui ne dispense jamais de garder son sang-froid : la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le recel, pas sur celui qui a payé, de bonne foi, les fleurs et le cercueil de sa mère.

Source : passion-entrepreneur.com