Après le décès d’un conjoint, la banque continue de fonctionner normalement sur le compte joint, mais la loi considère que la moitié du solde appartient déjà à la succession. Des milliers de veufs et de veuves découvrent cette règle trop tard, au moment du règlement par le notaire.
« J’ai gardé le compte joint ouvert après le décès de ma femme » : personne ne m’avait dit que la moitié du solde ne m’appartenait déjà plus
La banque ne bloque rien. Les prélèvements passent, la carte fonctionne, les virements s'exécutent comme si de rien n'était. Et c'est bien là le piège : dès la seconde du décès, la moitié de l'argent qui s'y trouve n'appartient plus entièrement au conjoint survivant. Des milliers de veufs et de veuves découvrent cette règle des mois trop tard, au moment où le notaire réclame des comptes.
Le témoignage revient souvent sous la même forme : « j'ai gardé le compte joint ouvert, je payais le loyer, les courses, les abonnements, personne ne m'a arrêtée. » Logique, en apparence. Mais la logique bancaire et la logique successorale ne racontent pas la même histoire.
À retenir
- La banque ne bloque jamais un compte joint, même après décès — mais cela ne signifie pas que l'argent vous appartient
- La loi présume que 50% du solde appartient au défunt, quelle que soit qui a payé les factures après le décès
- Chaque dépense effectuée après le décès peut être réclamée lors du règlement de la succession
Pourquoi la banque ne ferme jamais le compte joint
Première chose à comprendre : un compte joint n'est pas un compte individuel. Quand une banque apprend le décès d'un client titulaire d'un compte à son seul nom, elle le gèle immédiatement, sauf pour régler quelques dépenses précises comme les frais d'obsèques. Mais la situation est différente lorsqu'il s'agit d'un compte joint : sauf opposition d'un héritier ou demande particulière, le compte joint continue à fonctionner normalement après le décès de l'un des cotitulaires.
La raison technique tient à un article du Code civil sur la solidarité active entre cotitulaires : chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, en vertu de la solidarité active prévue par l'article 1311 du code civil. Concrètement, au décès du cotitulaire, celui qui reste titulaire devient l'unique détenteur du compte bancaire aux yeux de la banque. Elle continue d'exécuter les ordres, point.
Franchement, c'est le genre de fonctionnement qui rassure sur le moment, prélèvements automatiques honorés, pas de rupture dans le quotidien, et qui piège précisément parce qu'il rassure trop.
Ce régime n'est pourtant pas automatique dans tous les cas. Certaines conventions de compte prévoient un blocage temporaire en cas de décès, même pour un compte joint, et les héritiers du défunt peuvent demander à la banque de bloquer le compte joint pour protéger leurs droits sur la part du défunt dans le solde. Un seul héritier, même minoritaire dans la succession, suffit à déclencher cette opposition. La banque n'a pas le choix : les héritiers peuvent demander à la banque de bloquer le compte joint s'ils estiment que le cotitulaire survivant porte atteinte à leurs droits, et cette opposition suspend les opérations jusqu'à ce que la situation soit tranchée, par accord ou par le juge.
La moitié du solde n'a jamais été à vous
Voici le cœur du malentendu, celui qui fait tiquer tant de conjoints survivants quand ils l'apprennent enfin : la loi fiscale ne regarde pas qui a alimenté le compte, ni qui en a le plus besoin. Elle applique une présomption automatique. Selon l'article 753 du Code général des impôts, il est présumé que la moitié du solde du compte joint au jour du décès appartient au défunt, sauf preuve contraire.
Cette présomption fonctionne comme un couperet administratif, à la date exacte du décès, peu importe l'heure des derniers prélèvements. Le solde constaté le jour du décès est présumé appartenir pour la moitié au défunt, et cette somme sera comptabilisée au passif ou à l'actif de la succession et reviendra, à terme, aux personnes ayant la qualité d'héritier. L'autre moitié, elle, reste acquise au cotitulaire restant, qu'il s'agisse d'un époux, d'un partenaire pacsé ou même d'un concubin.
Une nuance de taille pour les couples non mariés sans enfants communs : sans clause d'attribution ou testament, cette moitié successorale ne revient pas forcément au conjoint survivant, elle peut filer vers des héritiers parfois éloignés, parents ou fratrie du défunt.
Le notaire, de son côté, ne se contente pas de croire sur parole. Dans le cadre d'une succession, le notaire doit évaluer le patrimoine au décès et notamment les avoirs bancaires afin de calculer les droits de succession. Il demande systématiquement le relevé de compte à la date exacte du décès, et c'est ce chiffre-là, gelé dans le temps, qui sert de base au calcul, même si le compte a continué de vivre pendant des semaines après.
Le vrai danger : les dépenses faites après le décès
C'est là que le témoignage prend tout son sens. Continuer à utiliser normalement le compte joint, sans en avoir conscience, revient à puiser dans une part d'argent qui n'appartient déjà plus au ménage. Le risque est donc bien réel : un conjoint survivant qui continue à utiliser le compte joint normalement pendant plusieurs mois, réglant loyer, courses, abonnements, peut se retrouver à devoir « reconstituer » une somme qu'il a techniquement dilapidée avant même que la succession ne soit officiellement réglée.
Un exemple concret éclaire la mécanique. Un couple marié dispose de 40 000 euros sur son compte joint au moment du décès de l'un des deux. Sur le papier, 20 000 euros entrent immédiatement dans l'actif successoral, déclarés au notaire, potentiellement taxés, et destinés à être partagés entre les héritiers. Si le conjoint survivant dépense 15 000 euros dans les mois suivants pour vivre normalement, sans le savoir il a puisé dans une somme qui, juridiquement, ne lui appartenait plus en totalité. Au moment du règlement de la succession, cette différence peut être réclamée, réintégrée au partage, voire faire l'objet d'un contentieux avec les autres héritiers.
Cette règle n'est pourtant pas gravée dans le marbre à 50/50 quoi qu'il arrive. La présomption de l'article 753 tombe si l'on prouve que l'argent provenait exclusivement de l'un des deux cotitulaires. Un avis de notaires le rappelle sans détour : dans des dossiers récents concernant des comptes joints entre proches, l'administration a été vérifier l'origine des fonds sur plusieurs années pour démontrer l'alimentation exclusive par l'un des titulaires, ce qui a permis de renverser la présomption de moitié. Un salaire versé uniquement par le défunt pendant des décennies, une épargne personnelle transférée sur le compte commun juste avant le décès : autant d'éléments qui peuvent, avec les bons justificatifs, rééquilibrer le partage en faveur du survivant. Encore faut-il le savoir avant de dépenser, et surtout avant que le délai de reprise fiscal de six ans ne complique la reconstitution des preuves.
Sources : klubasso.fr | kohenavocats.com