Parmi les difficultés auxquelles un entrepreneur peut être amené à faire face, figurent les risques d’impayés. Certains clients peuvent en effet tarder à payer leurs factures. De quels moyens les entreprises disposent-elles pour réclamer leur dû ?
Comment réclamer une facture non payée ?
Les solutions amiables
Appeler le client défaillant
Si un client tarde à payer ce qu'il vous doit, la première chose à faire est de le joindre pour lui rappeler la somme due. Tentez cette démarche si l'échéance se rapproche. Si elle est déjà dépassée, ce sera l'occasion de le lui signaler.
Un simple coup de fil suffit parfois à régler le problème. En effet, il se peut que le client ait simplement oublié de vous payer.
La lettre de relance
Malgré votre appel, le client n'a toujours pas réglé sa facture. Vous pouvez alors lui adresser une lettre de relance, qui ne prend pas forcément la forme d'un courrier recommandé.
Elle doit comprendre certains éléments :
- Le montant de la facture, assorti des pénalités en cas de retard.
- La date d'échéance.
- Les produits ou services auxquels s'applique la facture.
- La date et le numéro de la facture.
L'objectif étant de récupérer votre dû, tout en préservant vos relations avec le client, il est préférable d'adopter un ton modéré. Toutefois, si la démarche n'aboutit pas, vous pouvez envoyer une seconde, et même une troisième, lettre de relance.
La mise en demeure
Si la ou les lettres de relance n'ont pas de succès, vous pouvez adresser à votre client une lettre de mise en demeure. Il est préférable de vous faire aider, pour sa rédaction, par des professionnels.
Vous pouvez ainsi aller sur le site de Paris Contentieux, une société spécialisée dans le recouvrement de créances. Elle pourra vous aider à écrire cette lettre de mise en demeure, qui doit respecter un certain formalisme.
Bien qu'il demeure dans le cadre des démarches amiables, ce courrier est plus solennel. Il s'agit toujours d'une lettre recommandée, qui constitue un préalable indispensable à toute procédure judiciaire.
Dans cette lettre, il faut notamment rappeler au client :
- Que, malgré les relances, il n'a toujours pas acquitté sa dette.
- Que cette lettre permet de faire courir des intérêts de retard.
- Qu'il s'agit de la dernière étape avant un recouvrement judiciaire.
Le recours aux tribunaux
La requête d'injonction de payer
Cette requête doit être présentée au greffe du tribunal compétent, accompagnée notamment d'une copie de la lettre de mise en demeure.
Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Elle est signifiée au débiteur par un commissaire de justice (la nouvelle appellation des huissiers de justice).
L'ordonnance d'injonction de payer constitue un titre exécutoire, qui reconnaît la réalité de la créance. Si le débiteur ne conteste pas cette ordonnance dans le délai d'un mois, l'ordonnance se voit revêtue d'une force exécutoire.
Autrement dit, le débiteur est obligé d'acquitter sa dette, au besoin par une saisie de ses biens. En parallèle, le créancier a tout intérêt à solliciter de la justice une mesure conservatoire, qui entraîne le gel des avoirs du débiteur.
En principe, l'injonction de payer est une procédure simple, rapide et très souvent efficace.
Le référé-provision
Une demande doit être adressée au tribunal compétent. Il s'agit d'une procédure contradictoire, les deux parties étant convoquées devant le juge. L'audience a lieu au moins 8 jours après le dépôt de la demande.
Il appartient à l'entrepreneur lésé de démontrer la réalité de la créance réclamée. Il doit donc s'agir d'une créance non sérieusement contestable. Il doit se munir de tous les documents qui prouvent qu'une ou plusieurs factures sont demeurées impayées.
S'il estime la requête fondée, le juge délivre une ordonnance de référé-provision, qui deviendra exécutoire dès que le commissaire de justice l'aura signifiée au débiteur.
En attendant, le juge peut décider d'accorder au créancier une provision, qui correspond à l'intégralité de la somme due, à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, des pénalités de retard et d'éventuels dommages et intérêts.
le référé-provision peut être déclenché même s'il n'y a pas urgence. C'est ce qui le distingue des autres référés.
L'assignation en paiement
Ce dernier mode de recouvrement judiciaire prend la forme d'un procès. Il requiert l'intervention du commissaire de justice, qui délivre au débiteur une assignation à comparaître. Cet acte précise notamment la date et l'heure de l'audience, ainsi que la juridiction compétente.
Il s'agit d'une procédure contentieuse, qui permet au juge d'entendre les parties et, après avoir pris connaissance de leurs arguments, de donner raison à l'une d'entre elles.
L'assistance d'un avocat est possible, mais non obligatoire. Si le juge estime la demande du créancier fondée, le débiteur est condamné à régler l'intégralité de sa dette. Il doit parfois payer, en plus, des dommages et intérêts.
Si, malgré tout, le débiteur demeure récalcitrant, il sera soumis à des mesures d'exécution forcée. Dans ce cas, un commissaire de justice sera mandaté pour opérer la saisie d'une partie des biens du client défaillant.
Comme tout procès, l'assignation en paiement est une procédure plus lourde et plus coûteuse.