« 15 ans de maison et pas un centime de prime d'ancienneté » : voici ce que dit votre convention collective et comment réclamer votre dû

Quinze ans dans la même boîte. Des dizaines de fiches de paie retournées, jamais un centime de prime d'ancienneté. Pas de lettre de refus, pas d'explication. Juste le silence, et un droit que personne n'est venu réclamer. Cette situation, des milliers de salariés français la vivent sans même savoir qu'ils passent à côté d'un complément de salaire qui leur est légalement dû.

À retenir

La prime d'ancienneté n'existe pas dans le Code du travail, mais elle s'impose dans de nombreuses conventions collectives
Vous pouvez réclamer 3 ans d'arriérés, ce qui peut représenter plusieurs milliers d'euros
Un détail de votre fiche de paie cache peut-être la réponse — et une omission volontaire peut être considérée comme une faute grave

Une prime qui n'existe pas dans la loi… mais qui s'impose dans la pratique

Le Code du travail ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Son versement peut être prévu par certaines conventions collectives. C'est là toute la subtilité du système français : aucune prime d'ancienneté n'est prévue par le Code du travail, et si elle est fréquemment instaurée dans les entreprises, c'est le plus souvent en application d'une convention collective. Son versement n'est donc jamais automatique.

La contre-intuition est ici totale. On imagine volontiers que fidélité rime avec récompense automatique, que plus on reste, plus on touche. L'employeur n'est pas tenu par le Code du travail de rétribuer l'ancienneté dans son entreprise. La loi n'impose pas le versement d'une prime ou une revalorisation de salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. Cette prime est obligatoire uniquement si elle est prévue soit contractuellement, soit par un accord, une convention collective de l'entreprise ou un usage. Et c'est précisément ce flou qui arrange tout le monde — sauf le salarié.

Parmi les conventions collectives qui prévoient une prime d'ancienneté, on retrouve notamment la CCN de la coiffure, la CCN des industries chimiques ou encore la CCN des entreprises de prévention et sécurité. La convention collective des opticiens fixe une prime d'ancienneté de 3% pour 3 ans d'ancienneté, et qui peut aller jusqu'à 15% du salaire pour 15 ans d'ancienneté. Des secteurs entiers sont concernés, des millions de salariés, et une grande partie ne le sait tout simplement pas.

Comment savoir si vous y avez droit (et combien)

La démarche commence sur votre fiche de paie. Commencez par identifier votre convention collective : elle est indiquée sur votre bulletin de paie. Cherchez ensuite l'article « prime d'ancienneté », « ancienneté » ou « prime d'assiduité/loyauté ». Vous y trouverez les paliers (3, 5, 10, 20 ans, etc.), la base de calcul et la périodicité.

Si votre convention collective ne vous dit rien, le Code du travail numérique, service public gratuit du ministère du Travail, permet de trouver sa convention collective et les accords d'entreprise en saisissant le nom de son entreprise, son SIRET ou son numéro IDCC. Quelques clics suffisent. Les 50 conventions collectives les plus importantes ont été intégrées, couvrant la situation de 78 % des salariés français.

Une fois la convention identifiée, le calcul suit une logique assez simple. Dans la plupart des conventions de branche, la prime d'ancienneté est calculée selon un pourcentage progressif, soit par tranche triennale (3 % après 3 ans d'ancienneté, 6 % après 6 ans, etc. jusqu'à 15 % après 15 ans), soit d'année en année. Le plafonnement à 15 % est le plus fréquent, bien que certaines conventions collectives aillent jusqu'à 20 %. Ce pourcentage s'applique soit sur votre salaire de base, soit sur le salaire minimum conventionnel de votre poste, et la différence peut être conséquente selon les cas.

Un détail que beaucoup ignorent : la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base et apparaît sur une ligne distincte du bulletin de paie. Si vous avez droit à cette prime et qu'elle n'y figure pas, c'est déjà un signal d'alerte en soi. La prime ne doit pas se fondre dans la masse : omettre cette ligne sur la fiche de paie, même involontairement, peut créer une zone grise juridique.

Réclamer ce qui vous est dû : la méthode pas à pas

Beaucoup de salariés ne perçoivent jamais cette prime. Pas forcément par mauvaise volonté de l'employeur, souvent par inertie, par méconnaissance mutuelle, par un silence administratif qui arrange tout le monde… sauf le salarié. Savoir cela change l'approche : inutile d'arriver au bureau avec la hache de guerre. Un mail ou un courrier au service RH suffit souvent à débloquer la situation.

Si l'employeur qui en a l'obligation refuse de verser la prime d'ancienneté, le salarié qui remplit les conditions d'octroi peut lui adresser une lettre de mise en demeure. À défaut de résolution amiable du litige, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes.

L'argument massue, celui qui pousse souvent les employeurs à régulariser sans délai : une prime étant une partie du salaire, le non-paiement de celle-ci est considéré comme une faute grave. Le salarié dispose de 3 ans pour la réclamer. S'il n'est plus employé dans l'entreprise, un ex-salarié peut réclamer des primes non versées jusqu'à 3 ans avant son départ de l'entreprise (Code du travail, art. L.3245-1). Sur trois ans de primes non versées, le montant peut représenter plusieurs milliers d'euros. Sur trois ans d'arriérés, le montant peut rapidement atteindre plusieurs milliers d'euros.

Une précaution aussi : ne vous laissez pas convaincre que votre 13ème mois "couvre" la prime d'ancienneté. Un treizième mois, une prime d'objectifs prévue au contrat ou l'indemnité de précarité ne peuvent pas se substituer à cette prime. Si votre employeur vous dit "c'est inclus dans votre 13e mois", il est dans l'erreur. La Cour de cassation est ferme sur ce point depuis plusieurs arrêts.

Les nuances à ne pas rater

La jurisprudence récente ajoute quelques subtilités. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation rappelle que, lorsque la convention subordonne cette prime à la perception d'un salaire réel, un salarié en arrêt non rémunéré, même pour accident du travail, peut en être privé. Les mots comptent : tout dépend de la rédaction exacte de votre convention. Le texte instituant la prime doit être appliqué avec autant de rigueur qu'une loi.

Autre point souvent mal appréhendé : si une convention ou un accord d'entreprise existe dans votre entreprise, il s'appliquera, qu'il soit plus ou moins favorable. votre entreprise peut avoir négocié des conditions qui dérogent à la branche, dans les deux sens. Si la prime d'ancienneté est prévue par une convention collective, un accord ou le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la supprimer unilatéralement. Toute modification doit faire l'objet d'un accord avec le salarié ou d'une renégociation collective.

Certains secteurs ont par ailleurs opté pour d'autres mécanismes. La convention collective de la propreté et des services associés prévoit une prime d'expérience qui se substitue à la prime d'ancienneté. Dans d'autres cas, ce sont des jours de congés supplémentaires qui récompensent la fidélité plutôt qu'un versement financier. La forme change, le droit reste. Ce que beaucoup de salariés n'ont encore jamais vérifié sur leur fiche de paie pourrait bien valoir la peine d'un quart d'heure de lecture attentive.

Sources : code.travail.gouv.fr | legifrance.gouv.fr