39° dans l’open space, pas d’eau, pas de ventilation : votre patron est-il vraiment dans son droit ? Depuis juillet 2025, la loi impose des obligations précises aux employeurs lors des épisodes de chaleur. Pas de seuil magique en degrés, mais une responsabilité juridique bien réelle.
« Il faisait 39° dans l’open space et le patron n’a rien fait » : voici ce que la loi impose vraiment à l’employeur quand la chaleur monte
39° dans l'open space, les écrans qui surchauffent, les collègues en sueur, et le chef qui répond "on fait avec". Ce scénario, des milliers de salariés français l'ont vécu cet été. Dès le mois de mai 2026, Météo-France a placé plusieurs départements en vigilance orange. Avant même le pic attendu autour du 22 juin, la question revenait partout sur les réseaux : est-ce que l'employeur est vraiment obligé de faire quelque chose ? La réponse est oui. Et depuis juillet 2025, elle est bien plus contraignante qu'avant.
À retenir
- Il n'existe pas de température maximale légale au-delà de laquelle le travail serait interdit
- Depuis juillet 2025, un décret renforce drastiquement les obligations patronales selon les alertes Météo-France
- Un employeur qui n'agit pas face à la canicule peut être confronté à des recours concrets des salariés
Le grand mythe du thermomètre interdit
On commence par démonter l'idée reçue la plus répandue dans les open spaces de France. Aucune indication de température maximale au-delà de laquelle il serait dangereux ou interdit de travailler n'est donnée dans le Code du travail. Pas de seuil à 33°, pas de règle magique à 35°. Rien. Ce que beaucoup de salariés croient fermement n'existe tout simplement pas dans les textes.
Mais attention, l'absence de chiffre ne signifie pas l'absence d'obligation. Le Code du travail prévoit que l'employeur doit "prendre toutes les mesures nécessaires" pour préserver la santé physique et mentale de ses salariés, principe inscrit à l'article L4121-1. La chaleur est un risque professionnel comme le bruit ou les produits chimiques. L'article L. 4161-1 du Code du travail identifie parmi les facteurs de risques professionnels les "températures extrêmes", ce qui inclut les épisodes de chaleur intense et les périodes de canicule.
Des repères existent, même sans chiffre légal. 30°C pour une activité sédentaire et 33°C pour un danger avéré servent de boussole, sans créer de seuil automatique. L'INRS va plus loin : le risque apparaît dès 30°C pour un travail sédentaire, et descend à 28°C pour une activité physique. dans un bureau à 39°, on n'est pas dans un flou juridique confortable pour l'employeur.
Ce que le décret de 2025 a changé (concrètement)
Entré en vigueur le 1er juillet 2025, le décret n°2025-482 vient renforcer la protection des salariés confrontés aux épisodes de chaleur intense. C'est un vrai changement de logique : on passe d'une approche réactive à une obligation préventive, graduée selon les alertes Météo-France.
Le régime instauré par ce décret repose sur une gradation des obligations selon le niveau de vigilance météorologique atteint. Dès que le seuil jaune, orange ou rouge est franchi, l'employeur doit évaluer les risques liés à l'exposition des travailleurs, en intérieur comme en extérieur, et prendre les mesures de prévention appropriées. Dès la vigilance jaune, l'employeur est tenu d'adapter l'organisation du travail : horaires décalés, suspension des tâches pénibles et repos allongés.
Les obligations concrètes listées à l'article R.4463-3 du Code du travail couvrent un spectre large. L'employeur doit notamment mettre en œuvre des procédés de travail nécessitant une exposition moindre à la chaleur, modifier l'aménagement des lieux et postes de travail, adapter les horaires afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition, augmenter la mise à disposition d'eau potable fraîche et choisir des équipements appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable.
Sur l'eau, le texte ne laisse plus rien au hasard. Le Code du travail précise que l'employeur met à disposition de l'eau potable et fraîche pour permettre aux travailleurs de se désaltérer et de se rafraîchir, et lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition est d'au moins trois litres par jour par travailleur. Un patron qui "oublie" de commander des bouteilles d'eau par 39° n'est pas juste négligent : il est en infraction.
Les salariés vulnérables, angle mort trop souvent ignoré
Lorsque l'employeur est informé qu'un travailleur est particulièrement vulnérable aux risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense, notamment en raison de son âge ou de son état de santé, il doit adapter les mesures de prévention en liaison avec le service de prévention et de santé au travail. Femmes enceintes, salariés sous traitement médicamenteux, seniors : l'obligation de protection individuelle existe, elle est écrite, et elle concerne aussi bien l'open space que le chantier.
L'employeur doit anticiper les épisodes de chaleur intense en intégrant ce risque dans son document unique d'évaluation des risques professionnels, en formant ses salariés et en adaptant l'organisation du travail avant même que ne surviennent les températures extrêmes. Le plan canicule n'est pas un document à sortir le jour où les collègues tombent dans les pommes. Il doit exister en amont, à jour, avec des mesures concrètes.
Quand le patron ne fait rien : ce que vous pouvez faire
Si l'employeur reste inerte pendant un épisode de chaleur intense, les salariés ne sont pas sans recours. Le CSE peut d'abord déclencher une alerte formelle. En cas de situation jugée dangereuse, un membre du CSE peut déclencher un droit d'alerte, ce qui oblige l'employeur à procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du CSE, conformément à l'article L4132-2 du Code du travail. Si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires, l'étape suivante est de contacter l'inspection du travail.
Le droit de retrait, lui, est souvent agité comme une solution automatique. C'est plus nuancé que ça. Le droit de retrait s'applique strictement aux situations de danger grave et imminent. Le télétravail demeure une question délicate : les salariés ne sont pas en mesure de l'imposer à leur employeur, y compris en période de canicule. Mais un employeur qui n'a pris aucune mesure, qui n'a ni eau ni ventilation ni aménagement d'horaires dans un bureau à 39°, crée précisément les conditions qui rendent ce droit de retrait très difficile à contester.
L'employeur peut décider lui-même de l'arrêt de l'activité si l'évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes au regard des conditions climatiques. Et ce n'est pas une défaite managériale : en cas d'activation de la vigilance orange ou rouge, une indemnisation au titre du dispositif "activité partielle" peut être sollicitée par toute entreprise ayant dû interrompre le travail, auprès des DREETS. Arrêter le travail quand la chaleur dépasse toute limite, c'est aussi une décision économiquement rationnelle, couverte par la loi.
Sources : cdg45.fr | kohenavocats.com