Vous pensiez avoir dix ans pour réclamer le compte bancaire d’un proche décédé ? La loi en prévoit en réalité trois avant transfert à la Caisse des dépôts. Découvrez les délais exacts, vos droits légaux et comment récupérer les 7,87 milliards d’euros d’épargne oubliée qui attend encore ses propriétaires.
« J’ai attendu trop longtemps pour le compte de mon père décédé » : voici ce que dit la loi et comment récupérer votre argent
Le deuil d'un proche laisse rarement le temps de gérer les urgences bancaires avec méthode. Alors on remet à plus tard, on pense avoir dix ans devant soi, et un matin on apprend que les fonds du compte de son père ont quitté sa banque trois ans après sa mort. Pas dans dix ans. Trois ans. Ce chiffre, peu de gens le connaissent, et c'est précisément ce qui explique que 7,87 milliards d'euros dorment encore aujourd'hui à la Caisse des dépôts et consignations, en attente de bénéficiaires qui ne savent pas qu'ils peuvent encore les réclamer.
À retenir
- Le délai réel n'est pas dix ans, mais trois ans après le décès avant transfert des fonds
- Une réforme de novembre 2025 impose un plafond de frais bancaires à seulement 1 % du montant
- Ciclade permet de récupérer gratuitement l'argent transféré à la Caisse des dépôts
Le vrai délai : pas 10 ans, mais 3 ans après le décès
L'idée reçue la plus dangereuse en matière de succession bancaire tient en un chiffre : dix ans. Beaucoup de familles pensent disposer d'une décennie pour se manifester auprès de la banque d'un proche décédé. C'est faux, du moins partiellement. Si la loi Eckert prévoit bien un délai de dix ans d'inactivité avant transfert des fonds à la Caisse des dépôts pour un titulaire vivant, ce délai est ramené à trois ans en cas de décès.
Le mécanisme se déroule en trois temps précis. Douze mois après le décès, si aucun ayant droit ne s'est manifesté, le compte est qualifié d'inactif, la banque est tenue de consulter chaque année le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour identifier les titulaires décédés. Puis, trois ans après le décès, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Ce n'est qu'après que l'horloge des vingt années de conservation commence à tourner.
Vingt-sept ans après le décès, soit trois ans plus vingt ans de conservation par la CDC, les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l'État. C'est la déshérence. la fenêtre de récupération est large, mais le point de départ est bien plus tôt que ce que la plupart des héritiers imaginent.
Un autre délai mérite attention, souvent confondu avec le précédent : en tant qu'ayant droit, vous disposez de douze mois à compter du décès du titulaire pour vous manifester auprès de la banque et faire valoir vos droits. Si vous, ou votre notaire, ne vous êtes pas manifesté dans ce délai, le compte sera considéré comme inactif. C'est là que beaucoup perdent du temps sans le savoir.
Ce que la banque peut (et doit) faire dès le décès
Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement, ni prélèvement, ni paiement. Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d'effectuer des opérations : les pouvoirs donnés par une procuration s'arrêtent au jour du décès du titulaire.
Il existe toutefois une exception concrète pour les premières urgences. La loi permet de prélever sur les comptes du défunt les sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques, même avant le règlement de la succession, ce n'est pas une faveur de la banque, c'est un droit légal prévu par l'article L312-1-4 du code monétaire et financier. La personne qui pourvoit aux funérailles peut obtenir le débit des comptes sur présentation de la facture, dans la limite de 5 000 euros. Ce montant maximal est fixé à 5 965 euros au 1er janvier 2026.
Bonne nouvelle pour les héritiers directs qui voudraient éviter les mauvaises surprises financières avant même le règlement successoral : tout héritier en ligne directe peut obtenir le paiement d'actes conservatoires dans la limite de 5 000 euros, sur présentation de factures ou d'avis d'imposition, et ce paiement n'emporte pas acceptation tacite de la succession.
Les frais bancaires de succession : une réforme qui change tout depuis novembre 2025
Pendant des années, les familles endeuillées ont subi ce que certains associations de consommateurs n'hésitaient pas à appeler une "taxe sur le deuil". Jusqu'à présent, aucune réglementation ne limitait ces frais, qui pouvaient varier d'une banque à l'autre. Selon UFC-Que Choisir (février 2024), pour une succession de 20 000 euros, les frais pouvaient aller de 80 euros à 527,50 euros selon l'établissement. Le pire cas relevé par l'association : une mère facturée 138 euros pour la clôture du compte de son enfant décédé, dont le solde bancaire était de seulement 500 euros.
Cette époque est révolue. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, instaure un double plafond incontournable : à compter du 13 novembre 2025, les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation de l'épargne du défunt, avec un maximum absolu de 850 euros.
Mieux encore, trois situations ouvrent droit à une gratuité totale depuis le 13 novembre 2025 : lorsque les comptes et produits d'épargne du défunt totalisent moins de 5 910 euros ; lorsque la succession concerne un mineur, quel que soit le montant ; et lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation collective et que la succession ne présente aucune complexité manifeste. À titre de contexte, les frais bancaires sur succession représentaient un coût annuel de 125 millions d'euros pour les familles françaises, avec des frais moyens s'élevant à 291 euros fin 2023.
Ciclade : l'outil pour récupérer ce qui vous appartient
Les fonds ont quitté la banque, le délai de trois ans est passé. Tout n'est pas perdu. En 2025, plus de 10 millions de personnes ont interrogé le service Ciclade.fr pour retrouver des comptes bancaires, livrets d'épargne et contrats d'assurance-vie inactifs. Au total, 164 millions d'euros ont été restitués à leurs bénéficiaires. Entre 2017 et 2025, 13,65 millions de comptes et contrats ont été transférés à la Caisse des dépôts, pour un montant global de 9,71 milliards d'euros.
Fin 2025, 7,87 milliards d'euros d'épargne oubliée sont encore gérés par la Caisse des dépôts. Autant d'argent qui attend ses propriétaires légitimes, et dont une partie pourrait bien vous appartenir.
La démarche sur Ciclade est simple et gratuite. Il suffit de renseigner les informations personnelles du défunt, nom, prénom, date et lieu de naissance, date de décès et nationalité — pour lancer la recherche. Les remboursements sont en général effectués en deux mois environ, avec un traitement qui peut descendre à 48 heures lorsqu'il s'agit d'un simple compte courant. Si la recherche aboutit, l'argent est reversé en totalité, sans frais ni commission.
Pour les successions qui comportent une assurance-vie, le réflexe à avoir est différent : lors d'une succession, le notaire a la possibilité d'interroger le fichier FICOVIE pour identifier les contrats souscrits par le défunt. Ce fichier national, tenu par la Direction générale des finances publiques, est complémentaire de Ciclade et couvre les contrats qui ne seraient pas encore arrivés au stade du transfert. La Caisse des dépôts ne recherche pas elle-même les titulaires, bénéficiaires ou héritiers des comptes en déshérence, c'est à vous d'entreprendre la démarche. Une nuance de taille : l'attente passive est la seule vraie erreur ici.
Sources : lafinancepourtous.com | bourseinside.fr