« J’avais 32 000 € d’économies sur mes livrets » : personne ne m’avait dit que la CAF les transformait en revenu fictif pour calculer mon APL

32 000 euros d'économies, patiemment mises de côté sur un Livret A et quelques comptes épargne pour les enfants. Et du jour au lendemain, une aide au logement amputée de plusieurs dizaines d'euros par mois. Ce n'est pas une erreur de la CAF, ni un bug informatique : c'est une règle en vigueur depuis 2016, qui transforme l'épargne dormante en « revenu fictif » dès qu'elle dépasse 30 000 euros. Une mécanique méconnue, presque invisible jusqu'au jour où elle frappe.

Le décret qui a changé la donne, discrètement

Tout commence avec un texte réglementaire dont personne, ou presque, ne se souvient : le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016. Ce décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016. Son objectif affiché : faire entrer le patrimoine, et pas seulement les revenus, dans le calcul des aides personnelles au logement.

Le principe posé par ce texte est limpide sur le papier, redoutable dans ses effets. Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel. Autrement formulé : votre maison où vous vivez ne compte pas, mais tout le reste, oui. Et le texte va plus loin. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. Le fameux taux de 3 %, appliqué sans distinction, qu'il s'agisse d'un Livret A rémunéré à moins de 2 % ou d'un compte courant qui ne rapporte rigoureusement rien.

La CAF n'a d'ailleurs jamais caché ses intentions à l'époque. Selon les explications du gouvernement, environ 600.000 ménages sur un total d'environ six millions d'allocataires devraient être concernés par cette réforme et donc voir le montant de leur APL réduit, voire même la prestation supprimée. Un ménage allocataire sur dix, potentiellement. Et pour ceux qui pensaient que le Livret A, produit d'épargne populaire par excellence, échapperait à ce grand ménage : mauvaise pioche. Contrairement aux demandes des acteurs sociaux et des acteurs du logement, le gouvernement a fait le choix de ne pas sortir du champ du patrimoine pris en compte les livrets d'épargne réglementée, si bien que le Livret A, le LDDS ou le LEP entrent bien dans le calcul.

32 000 euros, et alors ? Le calcul qui fait mal

Prenons ce témoignage précis : 32 000 euros répartis sur des livrets. Le franchissement du seuil des 30 000 euros ne fait pas basculer tout le capital dans le calcul, seulement l'excédent. Sur ce cas, 2 000 euros seraient concernés, générant 60 euros de revenu fictif annuel, soit à peine 5 euros par mois. Un montant qui paraît dérisoire, mais qui grimpe vite dès que l'épargne s'accumule un peu plus, notamment lorsqu'un Livret A plein se cumule à un LEP bien rempli.

C'est précisément le piège le plus fréquent, celui que beaucoup découvrent trop tard. Si vous détenez seulement un livret A au plafond (22 950 euros), vous ne devez pas le déclarer à la Caf. En revanche, si vous possédez, en plus, un LEP au plafond (10 000 euros), la somme de votre patrimoine est de 32 950 euros. Deux produits d'épargne réglementée, recommandés par toutes les banques et parfaitement légaux, suffisent à faire basculer un dossier de l'autre côté du seuil. Personne, dans une agence bancaire, ne prévient de ce risque au moment d'ouvrir un second livret.

Et la note peut grimper franchement lorsque le patrimoine s'étoffe davantage. Avec 40 000 euros d'épargne répartis sur différents supports, l'administration considère qu'un contribuable perçoit environ 300 euros de ressources annuelles supplémentaires rien que sur la part excédentaire, soit une vingtaine d'euros de moins chaque mois sur l'allocation logement. Un effet cumulatif qui, ajouté à d'autres revenus, peut parfois faire basculer un foyer au-dessus des plafonds d'éligibilité et lui faire perdre l'APL dans sa totalité.

Les comptes des enfants, angle mort de la déclaration

Voici le détail qui surprend le plus, celui qui provoque le plus d'incompréhension chez les parents prévoyants. Le patrimoine pris en considération n'est pas seulement celui du demandeur. Cela signifie que l'épargne du conjoint est aussi comptabilisée, de même que tout placement effectué au nom des enfants. Un Livret A ouvert pour financer les études d'un adolescent, alimenté patiemment depuis sa naissance par les grands-parents à chaque anniversaire, compte donc dans le total familial. Contre-intuitif, presque injuste diront certains, mais parfaitement conforme à la logique du texte : la CAF évalue une capacité de subsistance globale du foyer, pas seulement celle de l'allocataire officiel.

Certaines situations échappent pourtant totalement à cette règle, et c'est heureusement peu connu du grand public. Les bénéficiaires de l'AAH, de l'AEEH et les résidents en EHPAD ou résidence autonomie sont exonérés de cette règle. Une dérogation logique, pensée pour ne pas pénaliser une épargne de précaution souvent constituée pour anticiper des besoins liés au handicap ou à la dépendance. En dehors de ces cas précis, aucune exception n'existe, pas même pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.

Déclarer, sans paniquer

Retirer précipitamment son argent d'un livret pour repasser sous la barre des 30 000 euros n'est ni recommandé, ni vraiment efficace. La CAF croise ses données avec l'administration fiscale et les fichiers bancaires, et un mouvement de fonds soudain juste avant une déclaration attire davantage l'attention qu'il ne la détourne. Mieux vaut anticiper, simuler sa situation sur les outils officiels, et surtout signaler sans délai toute évolution significative de patrimoine, qu'il s'agisse d'un héritage, d'une vente immobilière ou simplement d'une épargne qui a fini par dépasser le seuil au fil des années. Une chose est sûre : dix ans après son entrée en vigueur, ce mécanisme continue de surprendre des milliers de foyers chaque année, souvent au moment où ils s'y attendent le moins.

Sources : legifrance.gouv.fr | alexia.fr