L’année du décès d’un conjoint, le fisc n’attend pas une seule déclaration de revenus mais deux : une pour la période en couple, une pour les mois de veuvage. Cette règle méconnue surprend chaque année des milliers de veuves et veufs qui croyaient avoir rempli leurs obligations en cochant simplement la case « décès ».
« J’ai déclaré nos revenus comme chaque année après le décès de mon mari » : personne ne m’avait dit que le fisc en attendait une seconde pour la même année
Le fisc ne demande pas une déclaration de revenus l'année du décès d'un conjoint, mais deux. Une pour la période où le couple était encore imposé ensemble, une seconde pour les mois de veuvage qui suivent. Cette règle, méconnue de la plupart des contribuables, surprend chaque année des milliers de veuves et de veufs qui pensaient avoir rempli leurs obligations en cochant simplement la case « décès » sur leur formulaire habituel.
Le mécanisme repose sur une logique simple, mais rarement anticipée dans le chagrin des premiers mois. L'année du décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs, vous avez deux déclarations de revenus à souscrire en ligne dès lors que vous étiez auparavant soumis à une imposition commune : une déclaration pour la période où vous étiez en couple et une déclaration pour la période de veuvage. Concrètement, vous devez ainsi déposer une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès de votre conjoint. Puis vous devez indiquer dans une déclaration individuelle les revenus perçus entre la date de décès de votre conjoint et le 31 décembre.
À retenir
- Pourquoi la première déclaration ne suffit jamais après un décès de conjoint
- Un délai de 60 jours que presque personne ne connaît et qui affecte votre compte en banque
- Ce piège administratif coûte-t-il vraiment cher si vous le découvrez trop tard ?
Deux formulaires, un printemps décalé
Détail qui échappe souvent aux familles : ces deux déclarations ne se font pas dans la précipitation qui suit l'enterrement. Les deux déclarations doivent être souscrites l'année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus, soit en mai N+1. un décès survenu en 2026 donnera lieu à ces deux formulaires seulement au printemps 2027, en même temps que toutes les autres déclarations de revenus françaises.
Sur le plan pratique, la déclaration commune récupère l'essentiel des revenus déjà connus du fisc. Le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions, heures supplémentaires, revenus des capitaux mobiliers) du couple peut déjà être pré-rempli dans la déclaration mise à votre disposition. Mais attention à un piège classique, signalé par plusieurs usagers du service Impots.gouv.fr : tous les revenus sont pré-remplis dans la première déclaration et n'apparaissent pas dans la seconde. Il faut donc retrouver les informations et tout recalculer pour corriger la première et remplir la seconde, avec au passage des champs qui clignotent en rouge lorsqu'on diminue les montants dans la première. Un exercice fastidieux, presque décourageant quand on vient de perdre un proche, mais indispensable pour ne pas se retrouver avec un montant d'impôt faussé.
Autre subtilité : les revenus du défunt perçus après son décès, comme une prime versée avec retard ou un dernier salaire, ne rejoignent pas la déclaration individuelle du survivant. Les revenus de la personne décédée doivent être portés en totalité sur cette déclaration, même si ces revenus ont été perçus après son décès. Une règle contre-intuitive, mais logique une fois qu'on la comprend : le fisc raisonne par foyer fiscal, pas par date de virement bancaire.
Le compte à rebours des 60 jours que personne ne mentionne
C'est là que le bât blesse pour beaucoup de veufs et de veuves. Pendant que la déclaration de revenus attend le printemps suivant, une tout autre horloge tourne dès le lendemain du décès : celle du prélèvement à la source. Ces changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours, notamment en cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. Ce délai figure noir sur blanc dans le code général des impôts, article 204 I, mais rares sont les proches endeuillés qui ont le réflexe (ou l'énergie) d'aller le chercher.
La démarche se fait depuis l'espace personnel du survivant, et non celui du défunt. Dans le cas du décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, vous devez signaler le changement de situation dans un délai de 60 jours depuis votre propre espace Finances publiques (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Signaler un changement »). Franchement, c'est le genre de détail administratif qui devrait figurer sur une fiche remise systématiquement par les pompes funèbres ou les mairies, tant il conditionne le montant prélevé chaque mois sur les revenus restants.
Une fois l'information transmise, l'administration recalcule le taux en tenant compte de la nouvelle situation du foyer. Le fisc va prendre en compte vos revenus tels qu'ils figuraient sur la dernière déclaration de revenus connue au jour de la déclaration de changement de situation, en ne tenant compte que de vos revenus personnels et de ceux perçus en commun avec le défunt, réduits au prorata du temps écoulé depuis le décès. Le calcul intègre donc une part de rétroactivité, ce qui explique pourquoi certains prélèvements ajustés paraissent, à tort, incohérents au premier regard.
Ce que l'oubli coûte vraiment (moins qu'on ne le craint)
Bonne nouvelle pour celles et ceux qui découvrent cette règle après coup, souvent racontée sur les forums d'entraide des usagers du service public : le retard n'entraîne pas de sanction financière. Si vous êtes en retard ou oubliez tout simplement de déclarer ce changement de situation, aucune sanction ne sera retenue contre vous. Le fisc traitera simplement la mise à jour plus tard, avec un décalage dans l'ajustement du taux.
Reste que la rapidité change concrètement le quotidien financier du foyer restant. Depuis le passage au prélèvement à la source, le conjoint survivant doit informer le fisc du décès dans les 60 jours ; le fisc dispose alors de 3 mois pour établir un nouveau taux de prélèvement et le communiquer aux organismes collecteurs. Trois mois pendant lesquels un ancien taux, calculé sur deux salaires ou deux pensions, continue parfois de s'appliquer à un revenu unique. Autant dire que dans les semaines les plus difficiles, ce sont souvent les détails les plus techniques qui pèsent le plus lourd sur le porte-monnaie.
Sources : impots.gouv.fr | impots.gouv.fr