Vous pensiez être exempté de questionnaire médical grâce à la loi Lemoine ?
Un couple signe son offre de prêt à 200 000 euros sur 15 ans sans une seule ligne médicale à remplir. Trois semaines plus tard, coup de fil de l'assureur : il manque le questionnaire de santé. Ce scénario, de plus en plus fréquent chez les emprunteurs de plus de 50 ans, n'est pas une erreur administrative. C'est la mécanique même de la loi Lemoine qui reprend ses droits, dès qu'un détail du dossier dépasse deux seuils précis.
Depuis juin 2022, cette loi a changé la donne pour des millions de Français. Mais la suppression du questionnaire médical n'a jamais été un droit universel. Elle repose sur deux conditions réunies : le capital assuré ne dépasse pas 200 000 euros par personne, et le remboursement du crédit s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur. Deux conditions cumulatives, pas alternatives. Il suffit qu'une seule flanche pour que tout le dispositif s'effondre.
À retenir
Le piège classique après 50 ans tient dans l'addition des deux critères. Un emprunteur de 55 ans qui contracte un prêt sur 15 ou 18 ans franchit mécaniquement son 70e anniversaire avant la dernière échéance. Or le questionnaire de santé reste obligatoire pour les emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt. Peu importe que le montant emprunté soit modeste : dès que la durée pousse l'échéance finale au-delà de ce cap, l'assureur reprend la main sur l'évaluation médicale.
Le seuil de montant, lui, s'apprécie par tête et non par dossier. Ce plafond s'applique « par assuré » et sur « l'encours cumulé des contrats de crédit tous établissements confondus ». Concrètement, un couple qui emprunte à deux peut grimper jusqu'à 400 000 euros sans questionnaire, à condition que chacun assure sa moitié. Si vous empruntez 300 000 € à deux avec une quotité de 50 % chacun, chaque emprunteur assure 150 000 €, ce qui reste sous le seuil, et vous pouvez donc tous les deux bénéficier de l'assurance sans questionnaire médical. Mais gare aux quotités déséquilibrées : un emprunteur qui porte 70 % du crédit peut se retrouver seul au-dessus du plafond, même si le montant total du couple reste raisonnable.
Aucune marge de tolérance n'existe sur ce point. Si vous dépassez le seuil de 200 000 €, même légèrement, vous devrez remplir un questionnaire de santé. Il n'existe pas de tolérance ou de marge : la limite est stricte. Un euro de trop, et c'est le retour à la case départ médicale, surprimes potentielles comprises.
Franchement, c'est le genre de mécanique que peu de conseillers prennent le temps d'expliquer au moment de la signature. Le dossier passe, la case questionnaire semble cochée « non applicable », et l'emprunteur signe en toute confiance. Mais l'éligibilité se vérifie sur la durée réelle du prêt, pas sur son montant seul. Un crédit de 180 000 euros souscrit à 55 ans sur 20 ans dépasse les 60 ans à l'échéance : le questionnaire redevient obligatoire, quel que soit le montant emprunté.
Ce retour du questionnaire n'a rien d'anodin pour les profils plus âgés ou ayant des antécédents. L'assureur peut alors évaluer les risques liés à l'état de santé, et selon les réponses, appliquer une surprime, exclure certaines garanties, ou refuser l'assurance dans les cas les plus graves. Pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C, une bonne nouvelle subsiste malgré tout : elles ne déclarent plus leur pathologie si leur traitement est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute (contre 10 ans auparavant). Le droit à l'oubli, lui, continue de s'appliquer indépendamment du plafond de 200 000 euros.
Quand le questionnaire s'impose et qu'un risque de santé aggravé complique l'accès à une couverture classique, la convention AERAS prend le relais. La convention AERAS et des garanties adaptées permettent d'obtenir une assurance malgré un état de santé particulier. Ce filet de sécurité, souvent méconnu, évite le refus pur et simple pour de nombreux emprunteurs seniors.
La parade la plus simple reste de calculer soi-même, avant tout rendez-vous en banque, l'âge exact à la dernière échéance et le montant assuré par tête. Un ajustement de deux ou trois ans sur la durée du prêt, ou une répartition différente des quotités entre co-emprunteurs, peut suffire à basculer d'un côté ou de l'autre du seuil. Ce sont des paramètres négociables, contrairement au questionnaire lui-même une fois qu'il devient obligatoire.
Reste un point sur lequel aucune loi ne transige : l'honnêteté des réponses lorsque le questionnaire s'applique. Une fausse déclaration intentionnelle expose l'emprunteur à des sanctions graves, jusqu'à la nullité du contrat d'assurance en cas de sinistre. Mieux vaut donc anticiper, comparer les offres via la délégation d'assurance (le fameux droit de changer de contrat à tout moment, sans frais), et négocier les garanties plutôt que de tenter de contourner une case du formulaire.
Un chiffre donne la mesure du sujet : en une seule année, en 2022, les organismes d'assurance ont étudié 4 millions de demandes d'assurances de prêt, dont une bonne part est passée par ce filtre des deux seuils cumulatifs. Pour les emprunteurs de plus de 50 ans, vérifier l'échéance de remboursement au regard de leur date de naissance reste le réflexe le plus rentable, bien avant de comparer les taux d'intérêt.
Sources : magnolia.fr | labanquepostale.fr