« À la mort de ma mère, j’ai découvert un compte d’épargne que personne ne connaissait » : voici ce que la loi oblige la banque à révéler aux héritiers

Un livret d'épargne. Des décennies de versements discrets, méthodiques, presque secrets. Et personne dans la famille n'en savait rien. Ce scénario, bien des héritiers le vivent au moment d'ouvrir une succession, souvent avec un mélange de stupéfaction et de culpabilité, comme si fouiller les comptes d'un mort relevait de l'indiscrétion. Pourtant, non seulement c'est un droit, mais la loi oblige la banque à jouer le jeu.

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Le secret bancaire s'arrête à la porte du décès

C'est le grand malentendu de la succession française. Beaucoup d'héritiers croient que le secret bancaire protège les comptes du défunt, même après sa mort. Le secret bancaire ne peut pas être opposé aux héritiers : ceux-ci continuent la personne du défunt et disposent des mêmes droits à l'encontre du banquier. La jurisprudence est claire là-dessus depuis longtemps. Aucune banque ou établissement financier ne peut se baser sur le secret bancaire pour refuser de communiquer ces données aux héritiers réservataires.

Concrètement, cela signifie que en tant qu'héritier, vous avez la possibilité de demander à la banque la communication des relevés de compte du défunt afin d'être informé des opérations effectuées, que ce soit avant ou après le décès. Les banques conservent généralement les relevés bancaires pendant 10 ans. Les héritiers peuvent donc demander ces documents pour vérifier d'éventuels mouvements de fonds, rechercher des donations déguisées ou identifier un potentiel abus de confiance. Ce délai de dix ans, beaucoup l'ignorent. C'est pourtant une fenêtre précieuse, notamment quand un proche soupçonne des retraits anormaux dans les dernières années de vie du défunt.

Pour déclencher cette communication, il suffit de présenter les bons documents. Les héritiers doivent présenter des documents justificatifs, tels que l'acte de décès, un acte de notoriété et une pièce d'identité, aux établissements bancaires concernés. Pas besoin d'un avocat pour cette démarche initiale. L'héritier peut s'adresser directement à la banque, sans intermédiaire. Le notaire est souvent plus efficace car il dispose d'un accès sécurisé au FICOBA et d'une autorité pratique vis-à-vis des établissements bancaires, mais rien n'oblige à le mandater pour cette démarche spécifique.

FICOBA : le fichier que la banque ne vous dira jamais d'aller consulter

C'est là que tout se joue, et que la plupart des familles passent à côté. Le fichier FICOBA centralise les informations relatives à l'ouverture, à la modification ou la clôture d'un compte en banque. Géré par la Direction générale des finances publiques, il recense l'intégralité des comptes ouverts en France par une personne : comptes courants, livrets d'épargne, comptes-titres. Tout y figure, y compris ce vieux livret ouvert dans une agence de province dont plus personne n'avait le souvenir.

Les héritiers, en qualité d'ayant-droit du solde des comptes détenus par la personne décédée, peuvent obtenir directement la communication des données relatives aux comptes détenus par la personne décédée. Ce droit a été consacré par le Conseil d'État dans une décision de 2011 (n° 339147) qui reste la référence. Le notaire chargé de la succession a d'ailleurs l'obligation de consulter le fichier FICOBA pour identifier l'ensemble des comptes ouverts au nom du défunt. Une obligation, pas une option.

Si vous souhaitez faire la démarche vous-même, sans passer par un notaire, la demande doit être envoyée au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, accompagnée d'une copie des pièces justificatives nécessaires à leur traitement : justificatif d'identité, acte de décès, document attestant de la qualité d'héritier. Une lettre recommandée, quelques semaines d'attente. Et parfois, une surprise.

Depuis le 1er mai 2025, le délai de déclaration des banques au FICOBA a d'ailleurs été réduit : le délai de déclaration des événements (ouverture, modification ou clôture de compte) est passé à 7 jours depuis le 1er mai 2025, contre 30 jours précédemment. Le fichier est donc bien plus réactif qu'avant.

8 milliards d'euros qui attendent leurs propriétaires

Le chiffre donne le vertige. En France, plusieurs milliards d'euros placés sur des comptes bancaires ou des livrets d'épargne inactifs attendent d'être réclamés par leurs bénéficiaires. En 2025, la plateforme Ciclade de la Caisse des Dépôts a permis de restituer 164 millions d'euros à des Français titulaires de comptes bancaires oubliés, avec deux fois plus de demandes qu'en 2024. Et il en reste encore 8 milliards à réclamer.

Ciclade, c'est le prolongement logique de FICOBA pour les comptes déjà transférés. Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d'épargne ou un contrat d'assurance-vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts. La recherche concerne les comptes bancaires, les comptes-titres, les livrets d'épargne, Livret A, LDD, Plan d'épargne logement, les bons au porteur, les plans d'épargne entreprise et les contrats d'assurance-vie. Le service est gratuit, la recherche prend cinq minutes.

Mais attention à l'horloge. Le compte bancaire d'un défunt est clôturé et son solde transféré à la Caisse des Dépôts si les ayants droit ne se sont pas manifestés dans les trois ans suivant le décès. Si le compte a expiré il y a moins de trois ans, il est encore détenu par la banque. Au-delà, c'est Ciclade qu'il faut interroger. Et si personne ne se manifeste dans les trente ans, les sommes sont définitivement reversées à l'État.

Des frais bancaires enfin encadrés, et même supprimés dans certains cas

Jusqu'à très récemment, s'engager dans une succession bancaire pouvait réserver une mauvaise surprise supplémentaire : les frais. Faute d'encadrement, les frais bancaires prélevés lors de la clôture du compte d'une personne décédée s'avéraient disproportionnés, opaques, imprévisibles et variables d'un établissement à l'autre. Une étude de l'UFC-Que Choisir de février 2024 révèle que pour une succession de 20 000 euros, ils pouvaient s'élever de 80 à 527,50 euros selon l'établissement. Un écart de un à six. Proprement scandaleux.

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a mis fin à cette anarchie tarifaire. Depuis le 13 novembre 2025, les frais sont plafonnés à 1 % du total des soldes et produits d'épargne du défunt, avec un montant maximal de 850 €, revalorisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'inflation hors tabac. Mieux encore : la loi exonère de frais bancaires plusieurs catégories de successions, les plus simples, les plus modestes et celles des mineurs. Le solde total des comptes et produits d'épargne inférieur à 5 910 € bénéficie de la gratuité totale, un seuil révisé chaque année.

Une précision que peu de familles connaissent au moment des pires semaines de leur vie : si un compte bancaire présente un solde anormalement bas après le décès, les relevés de compte peuvent révéler des mouvements de fonds anormaux, tels que des virements, retraits, ou encaissements pour le compte d'un héritier. Dans ce cas, les héritiers qui découvrent qu'un compte bancaire appartenant au défunt a été dissimulé par d'autres héritiers peuvent engager une action en recel successoral. Le droit de regard sur les comptes n'est pas qu'une formalité administrative, c'est parfois un outil de justice familiale. Et certaines successions, une fois les comptes vraiment ouverts, ressemblent moins à un héritage qu'à une enquête.

Sources : clubic.com | economie.gouv.fr