J’ai attendu 3 ans avant de toucher au compte de mon père décédé : la banque l’avait déjà vidé vers un organisme dont je n’avais jamais entendu parler

Trois ans. Le temps de traverser le deuil, de régler les démarches administratives, de reprendre pied. Et quand vous vous présentez enfin au guichet pour clore le compte de votre père, la banque vous annonce que le solde a été transféré à un organisme dont vous n'avez jamais entendu parler. Pas de détournement, pas d'erreur. La loi, simplement. Une loi que presque personne ne connaît jusqu'au jour où elle s'applique à eux.

La loi Eckert : le mécanisme que personne ne vous explique lors d'un deuil

La loi Eckert, n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Son principe de départ est louable : avant elle, les banques pouvaient conserver indéfiniment les fonds dormants, en prélevant des frais de gestion jusqu'à vider les comptes. Certains bénéficiaires ou ayants droit ne connaissaient pas l'existence de leurs avoirs, ou les avaient tout simplement oubliés ; les banques, quant à elles, conservaient les avoirs tout en prélevant des frais de gestion. La loi a mis fin à cette pratique. Mais elle a introduit, dans le même mouvement, une horloge que les héritiers ignorent presque systématiquement.

Le mécanisme est précis. Un compte bancaire peut être considéré comme inactif si le titulaire est décédé, et qu'au bout de 12 mois suivant le décès, les ayants droit ne se sont pas manifestés. Douze mois. Pas trois ans, pas cinq ans : un an suffit pour que le compte bascule officiellement en "inactivité". Pour les comptes dont le titulaire est décédé, la clôture du compte et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations est effectué dans un délai de trois ans suivant le décès du titulaire. C'est là que la surprise guette : trois ans après le décès, si aucun héritier ne s'est manifesté, la banque clôture le compte et transfère le solde à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. Un organisme public peu connu du grand public, qui devient soudainement votre seul interlocuteur.

Ce délai de trois ans, raccourci par rapport aux dix ans applicables aux titulaires vivants, se justifie par une logique de protection successorale. Mais concrètement, il prend de court des familles encore en plein règlement de succession, parfois compliquée par un notaire lent, une mésentente entre héritiers, ou simplement l'épuisement du deuil.

Ce que la banque était obligée de faire (et ce qu'elle n'est pas tenue de faire)

La loi impose à la banque plusieurs obligations d'information. Une première communication a lieu lorsque la banque constate l'inactivité du compte, pour informer ses ayants droit connus des conséquences. Cette information est ensuite renouvelée chaque année jusqu'à l'année précédant le dépôt à la Caisse des dépôts. Une dernière information est faite par la banque six mois avant le dépôt. En théorie, un héritier devrait donc recevoir un courrier d'alerte. En pratique, si la banque ne connaît pas vos coordonnées, ou si le courrier part à l'ancienne adresse du défunt, cette chaîne d'information se brise silencieusement.

Ce que la loi ne prévoit pas : la banque n'a pas l'obligation de rechercher les héritiers. Elle consulte chaque année le fichier RNIPP de l'INSEE pour vérifier si le titulaire est décédé, mais la localisation des ayants droit reste à leur initiative. La Caisse des dépôts ne recherche pas non plus les bénéficiaires ou ayants droit. Ce sont ces derniers qui doivent se rendre sur le site Ciclade.fr pour faire une recherche. Le système est conçu pour protéger les fonds, pas pour les remettre spontanément dans les mains des héritiers.

Autre point que peu d'héritiers savent : la loi Eckert a instauré un plafonnement des frais pouvant être prélevés durant la période d'inactivité, limités à 30 euros sur les comptes courants et nuls sur l'épargne réglementée comme le Livret A, le LDD, le PEL ou le LEP. Avant 2016, ces frais pouvaient théoriquement vider un compte en quelques années. Ce n'est plus le cas.

L'argent n'est pas perdu : comment le récupérer via Ciclade

C'est la bonne nouvelle, souvent ignorée dans la sidération du moment. Les avoirs transférés ne sont pas perdus : les bénéficiaires ou les ayants droit peuvent réclamer et récupérer les sommes versées à la Caisse des dépôts. La fenêtre de récupération est large. Une fois que les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, ils sont acquis à l'État s'ils n'ont pas été réclamés dans un délai de vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt, dans le cas où le titulaire du compte était décédé. Vingt-sept ans. Le compte de votre père, transféré trois ans après son décès, reste récupérable pendant encore deux décennies et demie.

La démarche passe par Ciclade, la plateforme en ligne de la CDC. La démarche est simple et gratuite : il suffit de renseigner les informations personnelles du défunt, nom, prénom, date et lieu de naissance, date de décès et nationalité — pour lancer la recherche. Les remboursements sont en général effectués en deux mois environ, avec un traitement qui peut descendre à 48 heures pour un simple compte courant, et la somme est reversée en totalité, sans frais ni commission.

Les chiffres donnent la mesure du phénomène. Au 31 décembre 2025, le montant total des sommes transférées par les banques à la CDC s'élevait à 9,71 milliards d'euros. Sur la seule année 2025, 758 395 comptes bancaires, crédités en tout de 671 millions d'euros, ont été transférés à la Caisse des dépôts. Et pourtant, depuis 2016, seulement 1,2 milliard d'euros a été restitué aux particuliers via Ciclade, dont 164,4 millions d'euros en 2025, pour des dossiers aboutis donnant lieu en moyenne à 943 euros restitués. L'écart entre les montants transférés et les montants réclamés dit tout sur le niveau d'information du grand public.

Ce que cette histoire devrait changer dans votre réflexe successoral

Dès le décès d'un proche, les héritiers ont intérêt à se manifester auprès de la banque dans les douze mois, documents de succession en main. Pas pour précipiter les choses, mais pour interrompre l'horloge de la déshérence avant qu'elle ne se déclenche. Pour identifier les comptes ouverts par le défunt, les héritiers peuvent consulter le fichier national des comptes bancaires, le FICOBA, au moment de la succession. Le notaire y a accès dans le cadre d'un règlement successoral.

Pour les successions comportant une assurance-vie, le réflexe est différent. Lors d'une succession, le notaire a la possibilité d'interroger le fichier FICOVIE pour identifier les contrats souscrits par le défunt. Un fichier distinct, une démarche distincte, deux outils que trop de familles ignorent jusqu'au moment où elles en ont besoin.

Ce que la loi de mai 2025 a changé, au moins sur un point concret : trois situations ouvrent désormais droit à une gratuité totale des frais bancaires de succession depuis novembre 2025, lorsque les comptes et produits d'épargne du défunt totalisent moins de 5 910 euros, lorsque la succession concerne un mineur, et lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété sans complexité manifeste. Une avancée réelle, qui ne résout pas la question du délai, mais allège au moins la facture pour les successions modestes. À titre de contexte, les frais bancaires sur succession représentaient un coût annuel de 125 millions d'euros pour les familles françaises, avec des frais moyens s'élevant à 291 euros fin 2023. Le législateur a entendu cette réalité, même tardivement.

Sources : toutsurmesfinances.com | toutsurmesfinances.com