« J’ai attendu le rendez-vous chez le notaire pour déposer le chèque de mon père » : à la banque, on m’a dit que je m’y étais pris trop tard

Un chèque signé par un père quelques jours avant son décès, gardé bien au chaud dans un tiroir par respect, par pudeur, ou simplement parce qu'on attendait le rendez-vous chez le notaire pour « faire les choses dans l'ordre ». Résultat : au guichet, la banque refuse. Trop tard, dit-elle. Mais juridiquement, ce refus repose sur un malentendu fréquent entre ce que dit la loi et ce que pratique réellement l'établissement bancaire face à un compte de succession.

Un chèque ne meurt pas avec celui qui l'a signé

Premier point, et il est solide : la mort du signataire d'un chèque n'annule rien. Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque, précise l'article L131-36 du code monétaire et financier. Autrement formulé, un chèque émis par un parent de son vivant garde toute sa valeur juridique même s'il présente son décès entre-temps.

La jurisprudence a d'ailleurs confirmé ce principe à plusieurs reprises. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en 2012, a rappelé que les effets cambiaires du chèque survivent au décès de l'émetteur. Concrètement, la banque tirée ne peut pas invoquer le décès comme motif de refus de paiement, du moins tant que le compte dispose de la provision nécessaire. C'est là que le bât blesse souvent : dans la pratique, dès qu'une banque est informée d'un décès, elle bloque le compte du défunt en attendant le règlement de la succession, ce qui complique singulièrement l'encaissement d'un titre émis avant la mort.

Les huit jours qui changent tout

Voilà le nœud du problème dans cette histoire de rendez-vous notarial attendu trop religieusement. Le code monétaire et financier fixe un délai de présentation très court pour un chèque : le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Passé ce délai, le chèque reste valable (sa durée de validité totale s'étend en réalité à un an et huit jours), mais le porteur perd certains recours et, surtout, la banque récupère une marge d'appréciation qu'elle n'a pas dans les huit premiers jours.

Dans ce délai initial, la logique est simple : la banque doit payer sur les fonds disponibles du compte, même si ce compte vient d'être signalé comme appartenant à une personne décédée, dès lors que la provision existe. Franchement, c'est le genre de subtilité que personne n'explique jamais clairement aux familles endeuillées, alors qu'elle change tout dans la manière de gérer un chèque hérité. Attendre le rendez-vous chez le notaire, qui intervient parfois plusieurs semaines après le décès, revient mécaniquement à sortir de cette fenêtre protectrice. Passé ce cap, la banque durcit ses exigences : justificatifs de qualité d'héritier, accord de l'ensemble des ayants droit, parfois même blocage total en attendant le règlement complet de la succession. Ce n'est pas que le chèque devienne caduc, c'est que la mécanique bancaire de traitement des comptes de succession reprend le dessus.

Un chèque encaissé, c'est un peu moins d'héritage pour tout le monde

Ce qui complique encore la situation, c'est la dimension purement comptable de l'affaire. Un chèque émis par le défunt et encaissé après son décès vient directement diminuer l'actif de succession, celui-là même qui doit être réparti entre les héritiers. Si le père avait 20 000 euros sur son compte au moment du décès et qu'un chèque de 3 000 euros est encaissé ensuite par l'un des enfants, ce sont bien 3 000 euros en moins à partager entre tous les héritiers, et non un cadeau qui tombe du ciel en dehors de la succession.

C'est d'ailleurs une source classique de tensions familiales, surtout quand le chèque n'a été remis qu'à l'un des enfants et que les autres l'apprennent au moment de l'inventaire notarié. Un chèque émis par un parent avant son décès constitue une dette successorale, que les héritiers doivent en principe honorer une fois la banque saisie, ce qui signifie que même un chèque non encaissé dans les délais reste dû par la succession. Autant dire que la question n'est jamais simplement « la banque va-t-elle payer ? », mais aussi « qui, au final, en paiera le prix dans le partage ? ».

Ce qu'il faut vraiment retenir avant le prochain rendez-vous chez le notaire

La leçon pratique tient en une intuition simple, presque contre-intuitive tant on associe généralement notaire et prudence : il ne faut jamais attendre le rendez-vous notarial pour déposer un chèque émis par un proche disparu. Le réflexe naturel, celui de vouloir « faire les choses proprement » en passant par l'étude notariale avant tout mouvement bancaire, se retourne contre le bénéficiaire. Le chèque doit être présenté dans les tout premiers jours suivant sa réception, idéalement dans la semaine, pour profiter de ce délai légal pendant lequel la banque n'a d'autre choix que de payer si la provision existe.

Une fois ce délai dépassé et le compte formellement identifié comme relevant d'une succession, l'encaissement redevient possible mais nécessite l'aval du notaire ou de l'ensemble des héritiers, ce qui peut prendre des semaines, voire des mois selon la complexité du dossier. Un dernier détail mérite d'être connu : au-delà d'un an et huit jours après l'émission, le chèque n'est plus payable au guichet mais reste réclamable pendant dix ans au titre de la prescription civile, une nuance que très peu de bénéficiaires connaissent et qui peut sauver une créance qu'on croyait perdue.

Source : masculin.com