« J’ai réglé 1 400 € de frais à la banque pour la succession de mon père » : personne ne m’avait dit que la loi les plafonnait à 857 € depuis 2026

Mille quatre cents euros. C'est la somme réglée sans discuter par une héritière francilienne pour clôturer les comptes de son père, quelques mois après son décès. Elle a payé, signé, tourné la page. Ce qu'elle ignorait : depuis le 1er janvier 2026, la loi interdit formellement à sa banque de lui réclamer plus de 857 euros. Un plafond légal, précis, opposable. Et visiblement encore trop peu connu.

Ce genre de témoignage remonte régulièrement aux associations de consommateurs et aux services de médiation bancaire. Le problème n'est pas tant la mauvaise foi généralisée des établissements que le décalage entre une réglementation toute récente et des pratiques internes qui tardent parfois à s'aligner. Résultat : des familles en plein deuil, peu en état de négocier un tarif bancaire, qui règlent des factures largement supérieures à ce que la loi autorise désormais.

Ce que dit exactement la loi depuis 2026

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a changé la donne pour de bon. Avant la réforme de 2025, ces frais étaient librement fixés par chaque établissement, sans encadrement légal. La loi du 13 mai 2025 a instauré pour la première fois une réglementation encadrant le plafonnement des frais bancaires de succession. Jusque-là, chaque banque appliquait son propre barème, avec des écarts qui pouvaient friser l'absurde pour un même type de dossier.

Le mécanisme retenu par le législateur repose sur un double plafond. Les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des avoirs du défunt (comptes et produits d'épargne concernés), ni en aucun cas excéder 857 euros depuis le 1er janvier 2026 (contre 850 euros entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025). Ce montant plafond n'est pas figé dans le marbre : il est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée par l'INSEE, comme le confirme la Banque de France elle-même.

Concrètement, cela donne des exemples parlants. Si les avoirs d'une succession s'élèvent à 20 000 euros, les frais bancaires ne pourront pas dépasser 200 euros (1 %). Mais dès que le patrimoine grimpe, le plafond fixe prend le relais : pour une succession de 100 000 euros, le plafond s'appliquera limitant les frais à 857€ et non plus le millier d'euros que le calcul en pourcentage aurait produit. Une protection qui profite surtout aux successions moyennes et importantes, celles où l'écart entre les 1 % et le plafond fixe est le plus significatif. Ce plafonnement s'applique aux comptes de dépôt et à l'épargne réglementée classique, Livret A, LDDS ou LEP en tête, mais pas à tous les produits : les PEA, PEA-PME ou plans d'épargne avenir climat en restent exclus, avec une tarification qui reste libre pour ces derniers.

Un rebondissement juridique qui a créé de la confusion

L'affaire s'est compliquée en cours de route, ce qui explique en partie la confusion actuelle chez les héritiers. Entre novembre 2025 et juin 2026, la loi prévoyait aussi une gratuité totale dans trois situations : succession d'un mineur, petit patrimoine, ou dossier jugé « simple ». Mais contestée par un établissement bancaire, la réforme des frais de succession a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026. Les Sages ont estimé qu'interdire toute facturation dans ces cas portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Franchement, ce détail change tout pour beaucoup de familles. Le Conseil constitutionnel a déclaré que l'instauration des cas de gratuité concernant les frais bancaires de succession était contraire à la Constitution, et depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent de nouveau appliquer des frais dans ces trois situations qui étaient auparavant gratuites. En revanche, et c'est le point crucial à retenir, le plafonnement des frais bancaires est quant à lui maintenu. La gratuité a sauté, le plafond de 857 euros, lui, tient bon. Certaines banques conservent malgré tout, de leur propre initiative, des engagements de gratuité pour les comptes de mineurs décédés ou pour les petites successions, au-delà de ce qu'impose désormais la loi.

Comment réagir face à une facture excessive

Face à une facture qui dépasse ces montants, il existe une marche à suivre simple, en trois étapes. D'abord la réclamation écrite directement auprès du service client de la banque, en citant le texte de loi et le montant précis constaté. Ensuite, si la réponse ne convient pas, la saisine du médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent obligatoirement sur les relevés de compte ou le site de l'établissement. Enfin, en dernier recours, il reste possible de faire appel à la Banque de France, gardienne de l'application de ces plafonds.

Un chiffre donne la mesure du problème que cette loi tente de corriger. Selon une étude relayée par plusieurs associations de consommateurs, les frais bancaires de succession ont augmenté de près de 30 % entre 2021 et 2024, passant de 233 € à 303 € en moyenne, pour une manne annuelle estimée à 150 millions d'euros. Une somme qui donne une idée assez nette de ce qui était en jeu pour les banques, et qui explique sans doute pourquoi certaines traînent un peu des pieds pour appliquer spontanément le nouveau plafond.

Reste un détail que peu de gens vérifient : ce plafond n'est valable que pour les successions jugées « complexes » ou dépassant le seuil de gratuité fixé à 5 965 euros en 2026. En dessous, ou pour les successions simples avec un acte de notoriété en règle, certaines banques appliquent toujours zéro frais, par engagement volontaire, même si la loi ne les y oblige plus depuis la censure du Conseil constitutionnel. Vérifier sa situation précise, avant de payer, reste le seul réflexe qui évite de laisser filer plusieurs centaines d'euros sans raison.

Sources : previssima.fr | odiceo.fr