J’ai signalé l’inscription frauduleuse dès le lendemain : la Caisse des Dépôts a reconnu la fraude mais mon compte formation est resté vide

Le lendemain de l'inscription frauduleuse, le signalement est parti. Quelques semaines plus tard, la Caisse des Dépôts confirme noir sur blanc : oui, il s'agit bien d'une escroquerie. Et pourtant, le compte CPF reste désespérément vide. Ce scénario, des dizaines de milliers de titulaires du compte personnel de formation le vivent chaque année, et il révèle un angle mort du système : reconnaître la fraude ne suffit pas à récupérer ses droits.

Le mécanisme est bien rodé. Un appel, un SMS, parfois une publicité sponsorisée sur les réseaux sociaux, et voilà un interlocuteur qui se fait passer pour un organisme officiel. Appels, SMS, emails, publicités sur Facebook ou TikTok, les fraudeurs utilisent la technique du hameçonnage ainsi que le démarchage agressif. La victime valide une inscription sans vraiment comprendre ce qui se joue, parfois en communiquant un code reçu par SMS qu'elle croit anodin. La formation, elle, ne sera jamais suivie. Le solde, lui, aura bel et bien fondu.

Une loi qui interdit le démarchage, mais qui n'arrête pas tout

Depuis fin 2022, ce type de sollicitation est censé appartenir au passé. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires introduit l'interdiction de toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne. Le texte ne se contente pas de poser un principe : il muscle la sanction. Toute prospection n'ayant pas lieu au titre d'une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Sur le papier, c'est costaud. Dans les faits, les réseaux frauduleux se sont simplement adaptés, en multipliant les canaux (réseaux sociaux, faux sites, sous-traitants difficiles à identifier) plutôt qu'en renonçant. La loi a aussi donné de nouveaux outils à l'organisme gestionnaire : elle autorise la Caisse des dépôts à déréférencer durant deux ans tout organisme se rendant coupable de telles activités après l'avoir mis en demeure. De quoi assécher progressivement l'offre frauduleuse, sans pour autant garantir une restitution rapide aux victimes déjà touchées.

Signaler, oui. Récupérer ses droits, une autre histoire

C'est là que le bât blesse. Signaler une inscription frauduleuse dès le lendemain, c'est la bonne réaction, celle que recommandent tous les organismes officiels. Le formulaire de signalement d'une escroquerie sur Mon Compte Formation est accessible en ligne, et après examen de la situation, les services de la Caisse des Dépôts traitent la demande. Mais la reconnaissance de la fraude par l'institution ne déclenche pas automatiquement un recrédit des droits.

Franchement, c'est le genre de mécanisme administratif qui laisse un goût amer. Le remboursement de la formation incriminée par la Caisse des dépôts n'est pas automatique, mais si l'escroquerie est avérée, le compte sera recrédité. Entre les deux, il y a une étape que beaucoup de victimes découvrent avec surprise : le dépôt de plainte. Sans ce document, le dossier reste bloqué, quand bien même l'organisme aurait déjà admis l'existence d'une fraude.

La procédure ressemble à un parcours balisé, mais long. Il faut d'abord tenter d'annuler l'inscription si elle n'a pas encore débuté, en indiquant qu'il s'agit d'un cas frauduleux. Il faut ensuite porter plainte, au commissariat, en gendarmerie, ou via une plateforme dédiée aux escroqueries en ligne, pour obtenir un récépissé. Ce document doit être transmis à la Caisse des Dépôts, généralement accompagné d'une pièce d'identité et de captures d'écran de la transaction litigieuse, via le module d'assistance de l'espace personnel. Il faut signaler la fraude via le formulaire dans l'espace personnel, déposer plainte auprès des autorités et transmettre une copie du procès-verbal, la restitution des droits étant conditionnée à ce dépôt.

Des délais qui s'étirent, une ampleur qui interroge

Combien de temps pour voir son compte enfin recrédité ? Il n'existe pas de garantie universelle, mais les retours d'expérience convergent vers plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, le temps que le dossier de plainte remonte et que les vérifications internes s'achèvent. C'est là toute l'ambiguïté du système : la Caisse des Dépôts communique volontiers sur sa mobilisation, mais le titulaire lésé se retrouve à porter seul la charge de la preuve, alors même que l'institution a déjà constaté l'anomalie.

L'ampleur du phénomène donne le vertige. La Caisse des dépôts a constaté une baisse croissante et durable des signalements, passant de 1 892 signalements en janvier 2021 à 251 en mai 2022, un reflux notable mais qui laisse deviner l'ampleur du pic initial. Sur la même période, l'institution n'est pas restée inactive : elle a déposé plainte contre une trentaine d'organismes et en a déréférencé 200 depuis la naissance du CPF, en 2019. Des chiffres qui montrent une réponse institutionnelle réelle, mais qui n'effacent pas le sentiment d'impuissance ressenti par celles et ceux dont le compte reste, malgré la reconnaissance de fraude, désespérément vide.

Un détail mérite d'être connu, car il change la donne pour qui hésite encore à agir : les droits CPF n'ont pas de date d'expiration. Contrairement à une idée reçue largement exploitée par les fraudeurs eux-mêmes pour créer un sentiment d'urgence, les crédits CPF ne peuvent pas expirer en réalité. rien ne presse pour signer une formation sous la pression d'un appel non sollicité, mais tout presse, en revanche, pour rassembler les preuves dès le premier soupçon de fraude.

Sources : vie-publique.fr | lexbase.fr