« J’ai voulu donner 31 865 € à chacun de mes enfants pour mes 81 ans » : personne ne m’avait dit que cette exonération s’était éteinte le jour de mes 80 ans

Trois jours après son anniversaire, elle a voulu faire un virement de 31 865 € à chacun de ses trois enfants. Le fisc lui a répondu : non. Pas de mauvaise volonté administrative, juste une règle sèche, gravée dans le Code général des impôts, que personne autour d'elle n'avait songé à lui rappeler avant qu'il ne soit trop tard.

Le mécanisme s'appelle le « don familial de sommes d'argent », plus connu sous le nom de don Sarkozy. Il permet à un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent de transmettre jusqu'à 31 865 € à un enfant majeur sans qu'un seul euro de droits ne soit dû. L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, et chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Un dispositif redoutablement efficace, cumulable, renouvelable. Presque trop beau. Mais il repose sur une condition d'âge que beaucoup découvrent au pire moment : celui où elle vient de se refermer.

Une porte qui se ferme à 80 ans pile, sans préavis

L'exonération est soumise au respect de conditions strictes : le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur. Pas 80 ans révolus dans l'année, pas « autour de 80 ans ». Moins de 80 ans, point final. Et l'appréciation se fait au jour exact du don, pas à la date de la déclaration qui suit. Un cabinet spécialisé en droit patrimonial le formule sans détour : le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, l'âge s'appréciant à la date à laquelle le don est effectué, non à la date de la déclaration, si bien qu'un donateur qui atteint ses quatre-vingts ans le jour du don ne remplit plus la condition.

la veille du 80e anniversaire, le don passe comme une lettre à la poste. Le jour même, il bascule dans un tout autre régime fiscal. Franchement, c'est le genre de couperet qui devrait figurer en gros caractères sur tous les relevés bancaires des seniors, tant l'écart de traitement est brutal pour une différence de 24 heures.

Et la question a été posée frontalement au gouvernement en 2026 : fallait-il assouplir ou supprimer cette limite d'âge pour tenir compte de l'allongement de la vie ? La réponse a été négative. Le ministre n'y est pas favorable, compte tenu de la nécessité d'éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession aux héritiers. Le message est clair : ce cadeau fiscal a été pensé pour encourager les transmissions précoces, pas pour servir de dernière roue de secours patrimoniale à 81, 85 ou 90 ans.

Le vrai gâchis : un cumul raté avec l'abattement de 100 000 €

Ce qui rend l'histoire particulièrement amère, ce n'est pas seulement la perte des 31 865 €. C'est l'occasion manquée de les combiner avec l'abattement classique parent-enfant, celui de 100 000 € prévu à l'article 779 du CGI, qui lui ne connaît aucune limite d'âge. Un cabinet de gestion de patrimoine résume la mécanique avec un exemple limpide : un donateur de 72 ans qui offre 100 000 € à son enfant voit 31 865 € relever du don familial exonéré, le reste étant couvert par l'abattement classique de 100 000 € entre parent et enfant, pour un résultat sans aucune fiscalité si les deux abattements sont encore disponibles.

Concrètement, avant 80 ans, un parent pouvait transmettre jusqu'à 131 865 € à un même enfant sans qu'un centime de droits ne soit dû, en cumulant les deux dispositifs. Après 80 ans, ce chiffre fond mécaniquement à 100 000 €, puisque seul l'abattement classique survit. Sur trois enfants, la différence dépasse les 95 000 € de capital qui aurait pu circuler en franchise totale d'impôt. Une paille, ironiquement, pour qui vient tout juste de rater le coche de deux ans, d'un mois, parfois d'une seule journée.

Ce qui reste possible malgré tout après 80 ans

Bonne nouvelle tout de même : passé cet âge, tout n'est pas perdu, loin de là. L'abattement général de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans, reste pleinement accessible, sans aucune condition liée à l'âge du donateur. Les abattements personnels des articles 779, 790 B et 790 D demeurent en revanche disponibles, sans condition d'âge du donateur. Le don « redescend » simplement dans le régime général du don manuel classique, régi par l'article 757 du CGI, avec une déclaration à effectuer dans les mêmes conditions de délai.

Autre subtilité que peu de familles anticipent : le plafond de 31 865 € se compte par binôme donateur-donataire, et non par famille. Chaque parent dispose d'un plafond d'exonération distinct de 31 865 euros à l'égard d'un même enfant, si bien que dès lors que les deux parents satisfont individuellement aux conditions d'âge, l'enfant peut recevoir 63 730 euros au total, cumulables avec les abattements personnels de chaque parent. Ce qui veut dire qu'un couple encore sous la barre des 80 ans peut, à lui seul, faire circuler plus de 260 000 € vers un enfant unique sans déclencher le moindre droit de mutation, en combinant les deux dispositifs pour chacun des deux parents.

La leçon à tirer de cette histoire n'est pas de céder à la panique dès la soixantaine passée, mais d'inscrire la question de l'âge dans le calendrier familial au même titre qu'un rendez-vous notarial. Un point mérite d'ailleurs d'être signalé aux familles qui envisagent une donation cette année : depuis le 1er janvier 2026, les dons familiaux de sommes d'argent doivent être déclarés obligatoirement en ligne via l'espace personnel sécurisé, dans le mois qui suit la date du don, une condition d'application stricte puisque tout dépassement de ce délai fait perdre le bénéfice de l'exonération. Autant dire que la date anniversaire n'est pas le seul chiffre à surveiller sur le calendrier.

Sources : editions-jfa.com | cnaf.notaires.fr