J’avais laissé 4 200 € sur un compte que je n’utilisais plus : ma banque a prélevé des frais que l’on m’a finalement remboursés, mais pas pour la raison que je croyais

4 200 euros, oubliés pendant près de trois ans sur un compte courant que je n'utilisais plus. Quand ma banque m'a annoncé un remboursement de frais, j'ai d'abord cru à un geste commercial en réponse à ma réclamation. En réalité, c'était tout autre chose : la loi m'imposait ce remboursement, et ma banque n'avait pas vraiment le choix.

L'histoire commence banalement. Un changement de situation professionnelle, un nouveau compte principal ouvert ailleurs, et cet ancien compte relégué au fond d'un tiroir mental. Aucun virement, aucun retrait, aucun contact avec la banque pendant des mois. Puis, un jour, un courrier recommandé m'informe que mon compte a été déclaré « inactif » et que des frais de gestion vont s'appliquer. Panique légère, puis curiosité : ce mot, « inactif », a en réalité une définition juridique précise, encadrée depuis plus de dix ans par un texte que la plupart des Français ignorent totalement.

Un compte oublié n'est jamais vraiment sans surveillance

Un compte bancaire est considéré comme inactif après 12 mois sans mouvement ni contact. C'est la loi Eckert, du nom de la députée qui l'a portée, adoptée le 13 juin 2014, qui fixe ce cadre. Cette législation, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, encadre précisément la gestion des comptes inactifs, et lorsque la banque constate l'inactivité d'un compte, elle doit informer le titulaire de la situation et des conséquences légales, puis renouveler cette information annuellement. Franchement, c'est cette obligation d'information répétée qui aurait dû m'alerter bien avant que les frais ne tombent, mais j'avais probablement laissé filer ces courriers sans les ouvrir.

Le détail qui m'a le plus surprise, c'est que la banque ne peut pas se servir sans limite sur le solde qui dort. Les frais sont plafonnés à 30 € par an pour les comptes courants inactifs. Ce montant n'est pas figé indéfiniment : ce plafond, fixé à 30 euros au maximum pour les comptes courants notamment, est revalorisé selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans. Sur mon relevé, le calcul semblait pourtant s'écarter de cette règle simple, sans que je sache trop pourquoi à l'époque.

Autre nuance qui change tout : les prélèvements automatiques de frais effectués par la banque elle-même ne comptent pas comme une preuve d'activité. Les opérations initiées par la banque, comme le prélèvement de frais de gestion ou de commissions ou encore le versement d'intérêts, ne sont pas prises en compte comme une opération. un compte peut rester officiellement « mort » aux yeux de la loi, même si de l'argent en sort chaque année. Une mécanique presque absurde, quand on y pense.

Le vrai motif du remboursement : pas de la bonté, de la conformité

Je pensais que mon conseiller m'avait fait une faveur en révisant les frais à la baisse. La réalité est plus froide et, d'une certaine manière, plus rassurante : les banques sont sous surveillance renforcée sur ce sujet précis. L'ACPR a contrôlé, en 2024 et 2025, une dizaine d'établissements, dont six grands groupes et deux banques patrimoniales, et le plafond de frais à 30 euros par an n'a pas toujours été respecté : environ 2 millions d'euros de frais indus ont dû être remboursés.

Le régulateur ne mâche pas ses mots sur les causes de ces dérapages. Selon l'ACPR, ces situations s'expliquent notamment par des identifications trop tardives de l'inactivité au regard des critères légaux, et le régulateur cite aussi l'application de frais bancaires de succession indus sur des comptes inactifs dont le titulaire est décédé, ainsi que des frais de tenue de compte ou des cotisations carte facturées au-delà de ce qui est autorisé. Mon cas n'avait rien d'exceptionnel : une simple erreur de calcul, corrigée non pas par générosité, mais parce que la loi l'exigeait et que l'ACPR passe désormais les comptes au peigne fin. D'ailleurs, de nouveaux contrôles sont programmés en 2026, notamment dans les banques en ligne, signe que le sujet est loin d'être clos.

Le bilan global reste toutefois nuancé. Le régulateur estime que la gestion des comptes inactifs a été « prise en main et maîtrisée par les grands établissements bancaires », même si des « points de vigilance » persistent. Ce n'est donc pas une généralisation de la fraude, plutôt des failles ponctuelles, mais suffisamment fréquentes pour justifier des remboursements collectifs à hauteur de plusieurs millions d'euros.

Et après ? Le compte file vers la Caisse des dépôts

Si j'avais laissé la situation perdurer encore sept ans sans réagir, mes 4 200 euros auraient fini ailleurs. Après 10 ans, la banque clôture le compte et transfère les sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui conserve ces fonds. Un délai qui peut paraître long, mais qui court vite quand on ne surveille plus rien.

Pour retrouver un compte oublié transféré, un site officiel existe : Ciclade, géré par la Caisse des dépôts. Si le compte a été transféré à la CDC après 10 ans, ce site permet de retrouver et éventuellement réclamer ses fonds. Les chiffres donnent une idée de l'ampleur du phénomène à l'échelle nationale : les 174 000 dossiers ayant abouti en 2025 ont donné lieu à un paiement de 943 euros restitués en moyenne. Autant de sommes qui, sans cette démarche volontaire, auraient fini par tomber définitivement dans les caisses de l'État après plusieurs décennies supplémentaires.

Ce que je retiens surtout, c'est que le remboursement de frais sur un compte inactif n'a rien d'un cadeau. C'est une obligation légale que le régulateur fait respecter au cas par cas, dossier après dossier, banque après banque. La prochaine fois que je changerai de compte principal, je fermerai l'ancien plutôt que de le laisser dormir : moins pour éviter des frais somme toute plafonnés, que pour ne pas dépendre du bon vouloir d'un service conformité déjà débordé par les contrôles de l'ACPR programmés pour 2026.

Source : passion-entrepreneur.com