« Je n’ai jamais donné mon accord » : voici ce que dit la nouvelle loi sur le démarchage téléphonique et comment faire cesser les appels

Un numéro masqué s'affiche. Encore. Vous décrochez malgré vous, ou vous ne décrochez plus du tout, par conditionnement progressif. Ce réflexe de défiance que des millions de Français ont intégré sans s'en rendre compte dit quelque chose de profond sur l'état du rapport entre les consommateurs et les entreprises qui pratiquent la prospection téléphonique. Or, ce rapport vient de basculer, légalement et radicalement.

La loi n° 2025-594, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2025, pose une règle que les législations précédentes n'avaient jamais osé franchir : la prospection commerciale téléphonique est interdite par défaut. Traduction concrète : c'est désormais l'entreprise qui doit prouver qu'elle avait votre consentement, pas l'inverse.

Ce que la loi change vraiment, et ce que vous pouvez déjà exiger

Jusqu'ici, le système reposait sur l'opt-out : les entreprises pouvaient appeler n'importe quel numéro, et c'était au consommateur de s'inscrire sur Bloctel pour signifier son refus. Le silence valait acceptation. Avec la nouvelle loi, c'est l'inverse. Le système bascule vers l'opt-in : toute prospection téléphonique sans consentement préalable est une infraction.

C'est un renversement de charge qui a tout l'air d'un détail administratif, mais qui change absolument tout dans la pratique. Pour contacter un prospect par téléphone, SMS ou même via les réseaux sociaux, les entreprises devront désormais disposer d'une preuve de consentement explicite, vérifiable et documentée. Concrètement, cet accord doit avoir été formalisé via un formulaire, une case cochée ou tout autre moyen documenté. Le silence ou l'absence de réaction ne pourra plus valoir acceptation tacite.

La date butoir est le 11 août 2026 pour l'ensemble des secteurs. Mais certains secteurs n'ont pas attendu. Depuis le 1er juillet 2025, plus aucun appel, SMS, mail ou message sur les réseaux sociaux n'est autorisé dans deux secteurs : la rénovation énergétique et l'adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap ou âgées. Cette interdiction vise à lutter contre les arnaques aux aides publiques comme MaPrimeRénov'. Si vous recevez encore ce type d'appel aujourd'hui, c'est déjà une infraction caractérisée.

Ce qu'on peut exiger dès maintenant, pendant la période de transition : si un consommateur refuse le démarchage pendant l'appel, le professionnel doit cesser de le contacter pendant une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. Refuser explicitement à l'oral a donc une valeur juridique. Utilisez-la.

Bloctel, ce bouclier qui montrait ses limites

Depuis son lancement, Bloctel avait permis à quelque 6,2 millions de consommateurs de mettre leurs numéros sur liste rouge. En théorie, les professionnels inscrits devaient purger leurs fichiers avant chaque campagne. En pratique, des millions de Français continuaient à recevoir des appels malgré leur inscription sur la liste, preuve que le dispositif était largement inopérant face aux acteurs les moins scrupuleux, parfois basés hors d'Europe.

97 % des Français se disaient agacés par le démarchage téléphonique, selon un sondage UFC-Que Choisir d'octobre 2024. Un chiffre presque absurde dans sa quasi-unanimité. Le taux de satisfaction de Bloctel restait faible, avec seulement 35 % des inscrits constatant une diminution significative des appels. Bloctel fonctionnait bien contre les acteurs honnêtes, ceux qui, par définition, ne posaient pas vraiment de problème.

À compter du 11 août 2026, le service Bloctel cessera ses activités. Il disparaît au profit d'une réglementation axée sur le recueil d'un consentement explicite. En attendant, s'y inscrire reste une démarche utile pour les nueve mois qui viennent : Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s'opposer au démarchage téléphonique. Rendez-vous sur Bloctel.gouv.fr, entrez votre numéro de téléphone et confirmez votre inscription par e-mail. L'opposition prend effet sous 30 jours et vous protège contre la plupart des appels commerciaux.

Signaler, pas seulement subir

La véritable arme sous-estimée dans cet arsenal, c'est le signalement. En 2025, 113 926 signalements de démarchage ont été déposés sur la plateforme SignalConso, soit quatre fois plus qu'en 2023. Ce n'est pas un hasard si ces chiffres ont explosé exactement quand les sanctions ont commencé à devenir sérieuses.

Les procédures DGCCRF ont pu être lancées à la suite de signalements sur la plateforme SignalConso, une application lancée en 2020 pour permettre aux consommateurs de faire remonter aux services concernés des pratiques anormales ou suspicieuses. Le résultat, concret : une société de rénovation énergétique condamnée à une amende administrative de 440 600 euros pour avoir démarché des particuliers entre janvier et décembre 2023.

Si vous recevez un appel commercial non sollicité après le 11 août 2026, vous pourrez signaler l'entreprise sur le site signal.conso.gouv.fr ou appeler le 0 809 540 550, numéro non surtaxé. Ce geste, qui prend trois minutes, alimente directement les enquêtes de la DGCCRF.

Côté sanctions, le ton est sans ambiguïté. L'article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale en cas de manquement aux règles du démarchage téléphonique. Pour certaines situations d'abus de faiblesse, les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, avec possibilité d'une amende proportionnée aux avantages tirés du délit.

Ce que les entreprises ne peuvent plus faire valoir

Il faut comprendre une chose contre-intuitive : le contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles est nul. Ce n'est pas seulement une amende pour la société fautive, c'est l'annulation pure et simple de la vente. Un levier considérable pour tout consommateur ayant souscrit sous pression téléphonique sans avoir réellement consenti.

L'exception contractuelle subsiste : une entreprise peut toujours contacter ses clients actuels pour l'exécution d'un contrat en cours. Mais en tant que professionnel, c'est à lui qu'incombe la charge de prouver que le consommateur a donné son accord, via une case à cocher non pré-remplie, un enregistrement vocal spécifique, etc. La case pré-cochée glissée dans les conditions générales ? Juridiquement inopérante.

Cette bascule vers l'opt-in existe déjà en Allemagne, au Royaume-Uni et au Portugal. La France arrive en retard, mais avec un arsenal de sanctions parmi les plus lourds d'Europe. La DGCCRF a infligé 202 millions d'euros de sanctions en 2025, contre 81 millions en 2023, une multiplication par 2,5 qui dit beaucoup sur la détermination des pouvoirs publics à faire de cette réforme autre chose qu'un texte de papier. Le 11 août 2026, le compteur repart à zéro pour tout le monde. Ce qui compte, c'est ce que vous avez, ou n'avez pas, signé.

Sources : var.gouv.fr | journaldugeek.com