« La banque m’a facturé 300 € pour la succession de ma mère » : voici ce que dit la loi de 2025 et comment récupérer votre argent

Trois cents euros prélevés directement sur le compte d'une défunte, sans explication détaillée, au moment où sa famille traverse le deuil. Ce scénario, des milliers de Français le vivent chaque année. Selon UFC-Que Choisir, les frais bancaires de succession ont augmenté de près de 30 % entre 2021 et 2024, passant de 233 € à 303 € en moyenne, pour une manne annuelle estimée à 150 millions d'euros. Mais depuis novembre 2025, la donne a changé, et beaucoup de familles ignorent encore qu'elles auraient dû payer zéro euro.

Ce que la loi de 2025 impose désormais aux banques

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, publiée au Journal officiel du 14 mai 2025, met fin à l'hétérogénéité tarifaire en instaurant un encadrement strict, et dans certains cas la gratuité, des frais bancaires de succession. Concrètement, la réforme est entrée en vigueur le 13 novembre 2025. Elle repose sur un principe simple : un double verrou.

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires liés à la succession ne peuvent excéder 1 % des avoirs du défunt, avec un plafond fixé à 857 € (plafond revalorisé au 1er janvier 2026). Pour une succession de 20 000 €, cela signifie concrètement que la banque ne peut facturer plus de 200 €. Fini, le temps où certains établissements réclamaient 500 € pour exactement le même dossier.

Mais le vrai tournant, c'est la gratuité totale. La loi prévoit la gratuité dans trois situations : pour les successions dont le montant total des soldes des comptes et des produits d'épargne est inférieur à 5 965 € ; pour les successions d'enfants mineurs, quel que soit le montant de leurs avoirs ; et lorsque les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation qu'ils ont tous signée, en présence d'une succession simple à régler, héritiers en ligne directe, absence de crédit immobilier en cours, pas de compte professionnel ni d'éléments d'extranéité.

Ce troisième cas de gratuité est le plus méconnu, et c'est là que des centaines d'euros sont perdus en silence. Un enfant unique qui hérite du compte courant et du Livret A de sa mère, sans crédit immobilier en cours au décès, avec un acte de notoriété fourni par le notaire ? Gratuité totale. Les plafonds seront actualisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.

Les produits concernés, et ceux qui restent hors plafond

La réforme couvre les comptes de dépôts, les comptes sur livrets et les produits d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, etc.), à l'exception des PEA, PEA-PME et PEAC. Ce point mérite attention : si le défunt détenait un plan d'épargne en actions, la banque conserve une liberté tarifaire sur ce produit spécifique.

Certaines banques cumulent frais de garde et frais de succession sur les comptes inactifs. Cette double facturation est souvent injustifiée. C'est un angle mort à surveiller particulièrement lorsque le défunt n'avait pas effectué d'opérations depuis plusieurs mois avant son décès.

Contre toute attente, cette réforme ne touche pas aux droits de succession eux-mêmes. La nouvelle loi n'a modifié que les frais bancaires. En 2026, le barème des droits de succession reste inchangé. Les deux notions sont souvent confondues dans les discussions familiales, les frais bancaires sont prélevés par l'établissement financier lui-même, indépendamment de toute fiscalité d'État.

Vous avez payé trop : voici comment récupérer votre argent

La réforme s'applique aux successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025. Si votre parent est décédé après cette date et que la banque vous a facturé des frais alors que vous étiez en situation de gratuité, ou des frais dépassant le plafond légal, vous avez un recours concret.

La méthode la plus efficace : écrire au service réclamation de l'établissement par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner l'identité complète du défunt, la date et le lieu du décès, votre qualité d'héritier, et si applicable, l'acte de notoriété. Demandez le calcul détaillé des frais et sa justification légale au regard de la loi du 13 novembre 2025. Citez explicitement la loi n° 2025-415 et le décret n° 2025-813.

Une absence de retour sous deux mois est un signal : elle autorise la saisine immédiate du médiateur bancaire. Ce tiers neutre intervient pour résoudre le litige et sa prestation est entièrement gratuite pour l'usager. Ce recours amiable résout environ 70 % des litiges sans frais supplémentaires.

Pour constituer un dossier solide dès le départ, réunissez l'acte de décès, le certificat de notoriété, les pièces d'identité des héritiers et le RIB du défunt. Si la médiation échoue, l'action devant le tribunal judiciaire reste possible, bien que le recours à un professionnel du droit soit alors conseillé pour évaluer le rapport coût-bénéfice de la démarche.

Pourquoi tant de familles payent encore

Les tarifs bancaires de succession ont longtemps été jugés élevés, parfois deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens. La liberté tarifaire totale dont jouissaient les banques jusqu'en novembre 2025 a alimenté des pratiques difficilement défendables. L'UFC-Que Choisir avait relevé le cas d'une mère facturée 138 € pour la clôture du compte de son enfant décédé, dont le solde bancaire était de seulement 500 €.

Mais la réforme, aussi bonne soit-elle sur le papier, se heurte à un problème concret : la méconnaissance. La loi est entrée en vigueur depuis à peine quelques mois, et les banques n'ont pas nécessairement proactivement informé leurs clients héritiers de ces nouveaux droits. Certains experts s'interrogent même sur le risque que des établissements tentent de contourner les règles en renommant les frais ou en rendant les procédures plus complexes.

Environ trois quarts des héritiers bénéficieraient probablement de la gratuité totale. Pour les autres, le plafonnement divise par deux ou trois les frais moyens observés avant cette réforme. Ce sont des sommes qui, dans un contexte de deuil, font une vraie différence pour les familles modestes. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de suivre scrupuleusement l'application de ces nouvelles règles. Reste à voir si ses contrôles seront à la hauteur de l'enjeu, alors que le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation des effets de la loi d'ici août 2026.

Sources : banque-france.fr | actuevreux.fr