Deux saisies dans le même mois ne donnent droit qu’à une seule mise à disposition du solde bancaire insaisissable de 651,69 €. Cette règle peu connue surprend de nombreux titulaires de compte qui découvrent ses limites après une seconde procédure de recouvrement. Comprendre ce mécanisme permet de mieux anticiper ses droits face aux créanciers.
« Mon compte a été saisi deux fois dans le même mois » : personne ne m’avait dit que ma banque ne laisserait les 651,69 € insaisissables qu’une seule fois
Deux saisies, un seul mois, une seule fois où la banque a laissé de quoi respirer. C'est exactement ce qui coince pour beaucoup de titulaires de compte qui découvrent, après une seconde procédure de recouvrement, que le fameux solde bancaire insaisissable ne se déclenche pas à chaque fois. La règle est limpide, même si elle reste mal connue : ce montant protégé, fixé à 651,69 € depuis le 1er avril 2026, n'est mis à disposition qu'une seule fois par mois, quel que soit le nombre de créanciers qui viennent frapper à la porte du compte.
Franchement, c'est le genre de mécanisme qui paraît généreux sur le papier, jusqu'au jour où on en comprend les limites concrètes. Un premier huissier saisit le compte le 3 du mois, la banque bloque une partie des sommes mais laisse les 651,69 € réglementaires. Le 18, un second créancier engage à son tour une saisie sur le même compte. Résultat : aucune nouvelle mise à disposition. Le titulaire garde ce qu'il avait déjà récupéré lors de la première opération, point final.
À retenir
- Pourquoi votre compte reste bloqué après une deuxième saisie le même mois
- Le montant protégé de 651,69 € : égal pour tous, mais sous conditions strictes
- Les recours méconnus pour contester une saisie abusive ou mal calculée
Un montant calé sur le RSA, mais pas cumulable
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 651,69 € à compter du 01/04/2026, quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, précise La finance pour tous. Peu importe qu'on soit célibataire, parent isolé ou en couple avec trois enfants : le chiffre ne bouge pas. Une logique qui surprend souvent, tant on s'attend à ce qu'un minimum vital varie selon la composition du foyer.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l'établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable, et la banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition. Pas besoin d'appeler son conseiller, pas de formulaire à remplir : le calcul se fait automatiquement dès réception de l'acte de saisie. C'est là que réside tout l'intérêt du dispositif, pensé pour éviter qu'une personne déjà fragilisée financièrement se retrouve sans un centime pour faire les courses ou payer une facture d'électricité.
Le problème, c'est que cette générosité automatique a un plafond temporel strict. Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Il faudra attendre une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois pour bénéficier d'une nouvelle mise à disposition. deux, trois ou dix saisies successives dans les mêmes trente jours ne donnent droit qu'à une seule protection.
Ce que dit précisément le texte réglementaire
La Banque de France ne laisse aucune place à l'ambiguïté sur ce point. Si une seconde saisie est réalisée sur votre compte au cours du même mois, vous bénéficierez de la somme mise à disposition au titre du SBI pour la première saisie, mais pas d'une nouvelle mise à disposition. Ce fonctionnement s'appuie sur l'article R.162-3 du Code des procédures civiles d'exécution, qui encadre strictement la fréquence de cette protection.
Un détail mérite d'être connu : la règle vaut aussi lorsque le compte est saisi par plusieurs créanciers différents et pas seulement par le même. Le site Reassurez-moi le confirme sans détour : plusieurs créanciers peuvent engager une saisie mais la totalité des saisies ne doit pas dépasser le SBI, qui ne s'applique qu'une seule fois par mois et par titulaire de compte. Pire encore pour ceux qui pensaient contourner la règle en multipliant les comptes bancaires : le seuil s'applique une seule fois par mois et par personne et englobe tous les comptes, même détenus dans des banques différentes.
Autre subtilité qui change tout selon la situation : le SBI ne se cumule pas avec la protection spécifique de certaines aides sociales. Si le compte a reçu des revenus insaisissables, comme l'Apa, l'AAH ou l'ASS, le titulaire peut demander à son banquier de les mettre à disposition sur justification de leur origine, mais le SBI n'est pas cumulable avec cette mise à disposition. Si les revenus insaisissables sont inférieurs au montant du SBI, le banquier laissera le montant du SBI. En clair, c'est toujours le montant le plus favorable qui s'applique, jamais l'addition des deux.
Contester une saisie, un droit qui existe bel et bien
Découvrir que son compte est bloqué sans avoir été prévenu reste éprouvant, mais des recours concrets existent. Pour une saisie-attribution classique émanant d'un créancier privé, le délai standard est d'un mois à compter de la notification pour porter l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire. Les motifs recevables sont précis : titre exécutoire invalide, dette prescrite, sommes insaisissables non préservées, ou encore erreur de calcul sur le montant retenu.
Pour les saisies d'origine fiscale, la procédure diffère légèrement. Pour les saisies fiscales par avis à tiers détenteur, le délai de recours passe à deux mois et la contestation se fait devant le tribunal administratif, délai ramené à un mois pour les saisies administratives à tiers détenteur émises par l'URSSAF, la CAF ou une collectivité. Attention toutefois : engager une contestation suspend le versement au créancier, mais ne débloque pas immédiatement le compte. Il faut souvent patienter le temps que le juge statue, ce qui peut représenter plusieurs semaines de tension budgétaire supplémentaire.
Un dernier point, souvent ignoré, concerne les délais de la banque elle-même : la banque dispose de 15 jours ouvrables pour déclarer à l'officier public le solde du compte, la nature des opérations en cours et l'existence éventuelle d'autres comptes au nom du titulaire, et, à l'expiration de ce délai, elle verse les sommes immobilisées au créancier si aucune contestation n'a été engagée. Ce compte à rebours, calé sur des jours ouvrables et non calendaires, laisse une fenêtre étroite mais réelle pour agir avant que l'argent ne quitte définitivement le compte.
Sources : bourseinside.fr | lafinancepourtous.com